Accord d'entreprise "Accord sur la journée de solidarité 2019" chez VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY (Siège)

ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

Entre :

la société Ventana Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy , immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par M. Directeur d’Usine de la société d’une part,

Et le Personnel de VENTANA ARUDY SAS représenté par :

• M, Délégué Syndical CGT

• M., Délégué Syndical CFE-CGC

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La loi N° 2004-626 du 30 juin 2004 aménagée par la loi N° 2008-351 du 16 avril 2008, relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de solidarité.

Par le présent accord, les Représentants Syndicaux et la Direction de VENTANA ARUDY SAS, pour faire suite à la réunion du 12 février 2019, conviennent que la journée de solidarité sera placée entre la date de signature du présent accord et le 31 octobre 2019 pour 5h30 travaillées.

Il est convenu que l'Entreprise prendra 1h30 à sa charge afin d'arriver aux 7h règlementaires.

1. Pour les secteurs dits « de production » (Contrôle conduits, Locating/Redressage, Traçage série/Contrôle expéditions, Noyautage, Fusion, Ressuage, Radio, TTH, Moulage, Ebarbage/Sablage, CVD Réparations, Radio Soudure, Logistique et Modelage sauf les Responsables de ces secteurs), ces 5h30 seront réalisées entre le 29/03/19 et le 31/10/2019 selon les modalités suivantes :

• Si l’activité permet de générer 1 JR, alors journée de solidarité = 1 JR placé le 29/03/2019,

• Dans le cas contraire, journée de solidarité = 5h30 à effectuer par période d’au moins 1h,

2. Pour les services dits « supports » (Qualité, Métrologie, Process, Supply Chain, Amélioration Continue, RH, Achats, Contrôle de gestion, Direction industrielle, Maintenance, Commercial, Systèmes d’Information et HSE) et les responsables de secteur, ces 5h30 seront réalisées entre la date de signature du présent accord et le 31/10/2019 selon les modalités suivantes :

• Journée de solidarité = 5h30 à effectuer par période d’au moins 1h,

• Les dates seront préalablement définies et validées avec le N+1.

3. Pour les forfaits jours, la journée de solidarité = 1JR

Arudy, le 12 février 2019

Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT, Pour la Société,

Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical, Le Directeur d’Usine,