Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT POUR L'ANNEE 2022" chez VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VFA - VENTANA FOUNDRY ARUDY et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2022-04-21 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T06422005415
Date de signature : 2022-04-21
Nature : Accord
Raison sociale : VENTANA FOUNDRY ARUDY
Etablissement : 35016463800016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018 (2018-02-16)
Accord sur la renonciation aux jours de fractionnement pour l'année 2019 (2019-02-26)
Accord sur la journée de solidarité 2019 (2019-02-12)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-21
ACCORD SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
POUR L'ANNEE 2022
Entre :
La société Ventana Foundry Arudy, société par actions simplifiée au capital de un million six cent mille euros dont le siège social est à Arudy, immatriculée au RCS de Pau, SIREN n° 350 164 638, représentée par M. X, Directeur d’Usine de la société d’une part,
et :
Le Personnel de VENTANA ARUDY SAS représenté par :
M. X, Délégué Syndical CGT
M. X, Délégué Syndical CFE-CGC
d'autre part,
Il a été convenu et arrête ce qui suit :
Le solde des congés de l’année 2022, pris à l’initiative et au choix du salarié, en dehors de la période allant du 1er mai 2022 au 31 octobre 2022, ne donnera droit à aucun jour de fractionnement supplémentaire.
Cet accord sera déposé dans les formes légales et règlementaires auprès de la DREETS et au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de PAU.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Arudy, le 19 Avril 2022
Pour le Syndicat CFE-CGC, Pour le Syndicat CGT, Pour la Société,
Le Délégué Syndical, Le Délégué Syndical, Le Directeur d’Usine
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