Accord d'entreprise "un accord relatif à l'égalité professionnelle au sein de l'assocaition Atelliers Fouesnantais" chez ATELIERS FOUESNANTAIS (Siège)

Accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de l’Association Ateliers Fouesnantais

Entre les soussignés :

L’association Ateliers Fouesnantais, dont le siège social est sis Z.A. de Park Ar C’Hastel - BP 59 - 29170 FOUESNANT.

Représentée par Monsieur xxxxx, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)

Représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical,

Le Syndicat CGT (Confédération Générale du Travail)

Représenté par Monsieur xxxxx, délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir un accord ou à défaut un plan d’action « destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

L’association a donc négocié le présent accord avec les délégués syndicaux.

Cet accord doit, d’une part, évaluer les objectifs fixés et les mesures prises au cours de l’année écoulée et, d’autre part, pour l’année à venir, déterminer, sur la base de critères clairs, précis et opérationnels :

• les objectifs de progression prévus et les indicateurs chiffrés associés,

• la définition qualitative et quantitative des actions permettant d’atteindre ces objectifs,

• l’évaluation du coût de ces actions.

Compte tenu de l’effectif de l’association, aux termes de l’article R. 2242-2 du Code du travail, les objectifs et les actions permettant de les atteindre doivent porter sur au moins quatre des domaines d’action suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• sécurité et santé au travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Le présent accord découle d’un diagnostic partagé avec la Commission Egalité Professionnelle de l’association qui s’est réunie aux dates suivantes : Jeudi 30 mars 2023, Vendredi 14 avril 2023 et Mardi 2 mai 2023.

Les délégués syndicaux ont été invités à travailler avec la Commission Egalité Professionnelle pour réaliser le diagnostic et proposer des actions.

Le présent accord a fait l'objet de négociations finales qui se sont tenues le vendredi 26 mai 2023.

Celui-ci a également été soumis pour avis au comité social et économique de l'association qui a émis un avis positif. Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

PLAN D’ACTION RETENU

Le diagnostic égalité professionnelle, comprenant le plan d’action retenu est joint en annexe à cet accord.

DISPOSITIONS FINALES

1. Portée de l’accord – Modalités de suivi

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes instaure, à la charge de l’association ATELIERS FOUESNANTAIS, une obligation de moyens.

L’association ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’était pas réalisé à son échéance.

Les indicateurs associés à chaque domaine d’action ainsi que leur évolution feront l’objet d’un suivi annuel et d’une communication auprès du CSE.

2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, des décisions unilatérales et des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’entreprise au jour de la signature des présentes.

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2023 et prendra fin au 31 décembre 2026.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée à l’autre partie et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de QUIMPER.

Chaque partie signataire conservera un exemplaire de l’accord.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par l’association, conformément aux dispositions en vigueur.

Le présent accord sera publié conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Fouesnant, le 26 mai 2023

Pour l’association Ateliers Fouesnantais :

Monsieur xxxxx – Directeur Général

Pour les organisations syndicales :