ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX CONGES PAYES

EHPAD LES CHANTERELLES

ENTRE :

La société EHPAD LES CHANTERELLES, S.A.R.L au capital de 15244,90 euros dont le siège social est situé Route de Caillouet, lieudit La Moissonnière – 14680 BRETTEVILLE SUR LAIZE, immatriculée au RCS de CAEN sous le n° 350 187 399 000 26, représentée par Monsieur xxxxxxx en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux présentes,

D’UNE PART, ET :

Les délégués du personnel, représenté par Monsieur xxxxx, en sa qualité de membre titulaire élu.

D’AUTRE PART,

SOMMAIRE

Article 1. Champ d’application 4

Article 2. Période de référence pour l’acquisition des congés payés 4

Article 3. Période de prise des congés payés 5

Article 4. Entrée en vigueur 5

Article 5. Révision 5

Article 6. Dénonciation 5

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité 6

PREAMBULE

Tout salarié de la Société EHPAD LES CHANTERELLES a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur quant aux conditions de durée des congés payés annuels.

Les parties n’entendent pas remettre en cause la durée des congés payés, qui est fixée à la date des présentes à deux jours et cinquante centièmes ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables par an.

Cependant, les dispositions légales quant à la période d’acquisition et la période de prise des congés payés ne correspondent pas à la réalité de l’organisation de la Société EHPAD LES CHANTERELLES. En effet, selon le Code du travail, la période d’acquisition des congés payés est fixée au 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Or, de nombreuses circonstances factuelles incitent à fixer la période d’acquisition et de prise des congés payés sur une période correspondant à l’année civile : la pratique déjà en vigueur au sein de l’entreprise qu’il convient d’entériner, la fixation de l’exercice comptable (clôture de l’exercice au 31/12), l’annualisation de la durée du travail souhaitée par les parties.

C’est dans ce contexte, qu’à l’issue de négociations loyales et sérieuses, après communication par la Direction de toutes les informations nécessaires pour permettre aux représentants du personnel de négocier en toute connaissance de cause et après que la Direction ait organisé un référendum permettant aux salariés d’exprimer leur opinion, les parties ont conclu ce qui suit.

Champ d’application

Le présent chapitre s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société EHPAD LES CHANTERELLES quels que soit leur lieu de travail, leur durée du travail, la nature de leur contrat.

Entrent ainsi dans le champ d’application du présent accord :

• Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée,

• Les salariés en contrat de travail à durée déterminée, y compris les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation,

• Les salariés à temps complet,

• Les salariés à temps partiel,

• Les salariés bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours ou en heures, et le cas échéant d’une convention de forfait mensuel en heures,

• Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail,

Sont en revanche exclus des dispositions du présent accord les stagiaires, et les personnels non compris dans les effectifs de la Société tels que les salariés intérimaires ou mis à disposition.

Période de référence pour l’acquisition des congés payés

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée sur la période du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N.

En cas d’embauche ou de départ du salarié en cours d’année :

• La période d’acquisition du salarié embauché en cours d’année débute à sa date d’entrée,

• La période d’acquisition du salarié quittant la Société en cours d’année sera calculée en fonction des périodes de travail effectif accompli jusqu’à la date de rupture de son contrat.

En cas d’absence, rémunérée ou non, indemnisée ou non, il sera fait application des règles légales, règlementaires ou conventionnelles en vigueur pour la détermination du droit à congés payés.

Période de prise des congés payés

La période de prise des congés payés est fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l’année N+1. (N étant la période d’acquisition des congés payés).

Chaque année, la période de prise du congé principal sera comprise entre le 1^er mai et le 31 octobre sauf avis contraire de la Direction 2 mois avant l’ouverture de la période de congés.

Toutefois, les congés payés pourront être pris dès l’embauche sous réserve de l’accord de la Direction sans attendre la fin de la période de référence visée à l’article 1^er.

Conformément à la législation applicable, les congés payés sont pris en au moins deux temps (pour un droit à congés payés complet) :

• Un congé principal d’une durée de quatre semaines maximums,

• La cinquième semaine de congés payés.

Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur le 17 novembre 2018.

Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions du Code du travail.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Formalités de dépôt et de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’EHPAD LES CHANTERELLES, aux Représentants du Personnel visés par les dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de l’EHPAD LES CHANTERELLES, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à BRETTEVILLE SUR LAIZE, en 5 exemplaires originaux,

Le 7 novembre 2018,

Pour l’EHPAD LES CHANTERELLES, Pour les représentants du personnel,

M. xxxxxxxxxx, M. xxxxxxx,

Directeur Délégué du personnel