Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez MAIF SOLUTIONS FINANCIERES (Siège)

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

2019

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT
D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par *** ***, Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :

• L’Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée par *** ***, Déléguée Syndicale,

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée par *** ***, Délégué Syndical,

D'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €.

Après négociation entre les parties, ces dernières ont fixé les conditions d’octroi et les modalités de calcul de cette prime, lesquelles sont formalisées dans le présent accord.

Bénéficiaires

La prime concernera les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, qu'ils soient sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée et dont le montant de rémunération perçu au cours de l’année 2018 ne dépasse pas 3 fois le montant du SMIC annuel calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Ce seuil sera donc proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de leur durée du travail. Ce montant sera également proratisé en fonction du temps de présence effective du salarié au cours de l’année civile 2018.

1. Montant

Le montant de cette prime sera calculé en fonction de la rémunération brute perçue en 2018 par chaque salarié.

• Salariés ayant perçu de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES une rémunération inférieure à 30 000€ bruts : la prime sera égale à 1 000 € nets.

• Salariés ayant perçu de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES une rémunération de 30 000€ et inférieure à 40 000€ bruts : la prime sera égale à 750 € nets.

• Salariés ayant perçu de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES une rémunération de 40 000€ et inférieure à 45 000€ bruts : la prime sera égale à 500 € nets.

• Salariés ayant perçu de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES une rémunération de 45 000€ et inférieure à
  3 fois le montant du SMIC annuel (soit 53 944,92€ bruts) : la prime sera égale à 250 € nets.

Le montant de la prime sera proratisé en fonction :

• d’une part, de la durée du travail prévue au contrat de travail, en cas de temps partiel ;

• d’autre part, de la présence effective pendant l’année 2018.

Toute absence (continue ou discontinue) de plus de 2 mois génèrera une proratisation de la prime (ex. une absence de 6 mois réduira la prime de 50 %).

En revanche, en application de la loi du 24 décembre 2018, les absences visées aux articles L.1125-1 à L.1225-65-2 du Code du travail sont assimilées à du temps de travail effectif.

La prime sera également proratisée en cas d’entrée en cours d’année au sein de la société.

2. Versement

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de mars 2019.

3. Traitement social et fiscal

La prime exceptionnelle versée par MAIF SOLUTIONS FINANCIERES bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

4. Dispositions finales

4.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif, qui se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique est applicable uniquement dans le cadre du versement de la prime en mars 2019.

4.2 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Son contenu sera mis à disposition sur les supports numériques (intranet et Yammer) destinés à l’information du personnel.