Accord d'entreprise "Accord relatif à l'octroi de jours supplémentaires d'absence et de congés" chez MAIF SOLUTIONS FINANCIERES (Siège)

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

2019

ACCORD RELATIF A L’OCTROI DE JOURS

SUPPLEMENTAIRES D’ABSENCE ET DE CONGES

Entre

La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par *** ***, Directrice Générale,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA FESSAD), représentée par *** ***, Délégué Syndical,

• L’Union Départementale 79 SNB CFE-CGC, représentée par *** ***, Déléguée Syndicale,

D'autre part

Il est convenu ce qui suit :

Les parties ont convenu d’organiser l’octroi de deux jours supplémentaires d’absence, dont l’un sous forme d’un jour de congé supplémentaire pour ancienneté. Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’octroi de ces deux jours.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.

2. Modalités d’octroi et entrée en vigueur

Le premier jour est octroyé sous forme de deux demi-journées : l’entreprise sera fermée les 24 et 31 décembre lorsque ces jours tomberont des jours ouvrés. Les salariés qui auraient dû travailler ces deux jours-là ne viendront pas travailler mais leur rémunération sera maintenue, sans que cela ne provoque des effets sur le compteur de congés des salariés (pas de débit ni de crédit). Cette disposition est applicable dès les 24 et 31 décembre 2019. Lorsque ces deux jours ne tombent pas des jours ouvrés, les salariés ne bénéficieront pas de jours de congés supplémentaires en compensation.

Le second jour est octroyé par l’attribution d’un jour supplémentaire d’ancienneté à compter de 5 ans d’ancienneté révolus, dans les mêmes conditions de prise et de rémunération que les autres jours d’ancienneté. Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2020 pour les salariés qui atteindront 5 ans d’ancienneté (ou plus) en 2020.

3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4. Révision

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de chacune des parties.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

5. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales du Code du travail.

6. Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme électronique du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Son contenu sera mis à disposition sur les supports numériques (intranet et Yammer) destinés à l’information du personnel.

Fait à Niort, le 28 mars 2019, en 5 exemplaires originaux