Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez MAIF SOLUTIONS FINANCIERES (Siège)

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

2022

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre

La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par xxx Directeur Général Adjoint,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :

• L’organisation syndicale UNSA-FESSAD, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

  D'autre part

PREAMBULE

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées les 10, 18 et 27 janvier 2022, afin d'ouvrir les négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 du Code du travail relatifs :

• Aux Salaires effectifs,

• À la durée et l'organisation du temps de travail,

• Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• À l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Le présent accord vient conclure la négociation sur les salaires. Concernant les autres thèmes et en particulier l’intéressement et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent que les négociations se poursuivent au-delà de la signature du présent accord.

La direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les délégations syndicales ont fait part, au cours de ces rencontres, de leurs positions et de leurs propositions et la direction y a répondu de manière motivée.

Il a été décidé les mesures suivantes.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.

CONTENU DE L’ACCORD

1. Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires est attribuée à effet du 1er février 2022 à l’ensemble des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et des cadres dont la date d'entrée dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2022.

Les salariés entrant dans le champ d'application de cette mesure bénéficieront au 1er février 2022, d'une augmentation de 2.5 % de leur salaire mensuel brut de base (montant pris au 31 janvier 2022).

Dans un souci de revalorisation des bas salaires, cette augmentation sera d’un montant minimum annuel de 720 euros bruts pour un temps complet. Pour les salariés à temps partiel, ce minimum sera proratisé en fonction de la durée du travail.

2. Augmentation de la Prime de vacances

Le montant de la prime annuelle de vacances, versée en deux fois, est augmenté de 100€ bruts pour l’ensemble du personnel et aura pour effet d’en porter le montant total à un montant maximal de 2200€ bruts.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 17 mars 2016, cette prime a pour objectif d’être versée en vue des congés. Les parties conviennent donc de modifier le libellé du versement réalisé sur la paie de novembre, soit en vue des congés de fin d’année, lequel sera désormais mentionné « Prime de Noel » sur le bulletin de paie.

La prime annuelle de vacances sera donc versée pour partie au mois de mai avec le libellé « Prime de vacances » pour un montant de 1500 euros bruts et pour partie au mois de novembre avec le libellé « Prime de Noël » pour un montant de 700 euros bruts.

Les règles de calcul et d’attribution de cette prime annuelle demeurent inchangées.

3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions de l’article 1 sont conclues pour une durée déterminée. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle elles cesseront de produire effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.

Les dispositions de l’article 2 sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.

4. Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.

Fait à Niort en 5 exemplaires, le 28 janvier 2022