Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez MAIF SOLUTIONS FINANCIERES (Siège)

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

2023

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre

La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par XXX XXX, Directeur Général Adjoint,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :

• L’organisation syndicale UNSA-FESSAD, représentée par XXX XXX, en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par XXX XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

  D'autre part

PREAMBULE

La direction et les délégations syndicales se sont rencontrées les 6 et 15 décembre 2022, les 5 et 16 janvier 2023, afin d'ouvrir les négociations portant sur les thèmes visés par l’article L.2242-1 du Code du travail relatifs :

• Aux Salaires effectifs,

• À la durée et l'organisation du temps de travail,

• Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• À l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• À l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

Le présent accord vient conclure la négociation sur les salaires. Concernant les autres thèmes et en particulier l’intéressement, ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent que les négociations se poursuivent au-delà de la signature du présent accord.

La direction a communiqué aux délégations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. Les délégations syndicales ont fait part, au cours de ces rencontres, de leurs positions et de leurs propositions et la direction y a répondu de manière motivée.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES.

CONTENU DE L’ACCORD

1. Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires est attribuée à effet du 1er février 2023 à l’ensemble des ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) et des cadres dont la date d'entrée dans l'entreprise est antérieure au 1er janvier 2023.

Les salariés entrant dans le champ d'application de cette mesure bénéficieront au 1er février 2023, d'une augmentation de 4% de leur salaire mensuel brut de base (montant pris au 31 janvier 2023).

Dans un souci de revalorisation des bas salaires, cette augmentation sera d’un montant minimum annuel de 1500 euros bruts pour un temps complet. Pour les salariés à temps partiel, ce minimum sera proratisé en fonction de la durée du travail.

2. Supplément d’intéressement

Afin de reconnaître l’investissement de chacun en 2022 et sous réserve de l’approbation des comptes 2022, le Conseil d’Administration de MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, en application de l’article L. 3314-10 du Code du Travail, examinera le cas échéant les modalités de versement d’un supplément d’intéressement collectif au titre de l’exercice 2022.

Ce supplément d’intéressement collectif fera l’objet d’un accord spécifique dans la mesure où il sera versé et réparti selon des critères différents de ceux prévus dans l’accord d’intéressement du 9 mai 2022. Il sera versé au plus tard le mois de versement de la prime d’intéressement 2022.

3. Prime de Partage de la Valeur

L’octroi d’une prime de partage de la valeur au mois de janvier 2023 fera l’objet d’un accord spécifique.

4. Forfait mobilités durables

Le forfait mobilités durables d’un montant actuel plafonné à 400 euros par an passe à 500 euros par an à compter du 1^er janvier 2023. Ainsi le montant maximal selon le nombre de trajets par trimestre passe à 125€, et le niveau inférieur à 62,5€. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif au forfait mobilités durables du 4 février 2021.

5. Jours enfants hospitalisés

Tout salarié chargé de famille peut bénéficier, à sa demande, de congés rémunérés en cas d’hospitalisation d'un ou plusieurs de ses enfants mineurs, et ce, dans la limite de 5 jours par année civile. L'octroi de ces congés est soumis à la présentation d'un bulletin d’hospitalisation de son enfant par le salarié. Ces congés de courte durée peuvent être pris par demi-journées. Ces congés exceptionnels sont distincts des jours enfants malades. Cette disposition fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 8 octobre 2020.

6. Investissement de la prime de vacances en épargne salariale

Il est convenu d’offrir la possibilité aux salariés d’investir l’intégralité du montant de la prime de vacances perçue au mois de mai en épargne salariale, via un mécanisme de versement volontaire sur le PEE, abondé par l’entreprise. Le panachage ne sera pas rendu possible. Cette possibilité fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la prime de vacances du 17 mars 2016.

7. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Les dispositions des articles 1, 2 et 3 sont conclues pour une durée déterminée. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2023, date à laquelle elles cesseront de produire effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail.

Les dispositions de l’article 4, 5 et 6 sont conclues pour une durée indéterminée et pourront faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions légales.

8. Formalités de dépôt et de Publicité de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.

Fait à Niort en 5 exemplaires, le 16 janvier 2023