Accord d'entreprise "Accord d'entreprise formation professionnelle continue" chez SARL ENTREPRISE TP GENET (Siège)

TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS S.A.R.L. T.P. GENET

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ACCORD D’ENTREPRISE

Formation Professionnelle continue

Préambule

Les parties signataires du présent accord ont examiné les conditions dans lesquelles se déroule l’entretien professionnel individuel dans l’entreprise.

Elles constatent que la majeure partie du personnel employé dans la société TP GENET présente une réelle ancienneté dans le poste occupé.

Aussi, les parties intéressées considèrent que la nécessité d’un entretien se déroulant tous les deux ans n’est pas pertinente.

Par suite de ce constat, celles-ci décident de mettre en œuvre des dispositions spécifiques, concernant la Formation professionnelle continue des salariés et plus particulièrement, la périodicité de déroulement de l’Entretien Professionnel Individuel.

Les nouvelles modalités de mise en œuvre doivent permettre à l’entreprise et aux salariés une meilleure capitalisation des entretiens professionnels, que ce soit pour une préparation par l’entreprise du Plan de développement des compétences, ou pour les salariés la mise en place d’un projet professionnel personnel adapté dans le temps.

Par la signature et l’application du présent accord, les parties signataires souhaitent de plus réussir à développer la motivation individuelle de chacun des salariés à accéder aux dispositifs de formation professionnelle continue et à s’investir concrètement dans son avenir professionnel.

Dispositions légales

Le présent Accord s’inscrit, notamment, dans le cadre général des dispositions suivantes :

• Loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

• Articles L .6315-1, L 6323-13, L 6321-2 du code du Travail,

• Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

  1 - Périmètre de l’accord

L’Accord concerne l’ensemble des salariés employés par la société TP GENET, sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Les salariés sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation sont également concernés par les dispositions du présent accord, sous réserve d’&avoir l’ancienneté suffisante.

2 - Modalités de mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est mis en œuvre en concertation avec les élus au Comité Social et Economique.

Après concertation entre la société TP GENET et les élus représentants du personnel au CSE, ceux-ci ont émis un avis favorable à cette mise en œuvre.

Il est constaté que les élus titulaires au Comité Social et Économique (CSE) représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Par conséquence, ils ont qualité pour procéder à la signature du présent document.

Cf. Résultats des élections joints au présent accord

Cet accord a été présenté aux Représentants du personnel, en vue de sa signature par les élus et le représentant de la société, après la tenue d’échanges objectifs :

• Réunion du 12 Mars 2021

  Présentation du projet et calendrier de réunion,

  Modalités d’échanges avec les salariés

• Réunion du 02 Avril 2021 

Echanges et modifications du projet,

Définition d’un contenu définitif de l’accord,

Vote sur la mise en œuvre de l’accord d’entreprise,

Signature du document définitif d’accord.

Ces différents échanges ont fait l’objet d’un compte–rendu de réunions.

Cf. Comptes rendus des réunions joints au présent accord

3 - Date d’application et durée de l’accord

Sous réserve de son enregistrement effectif auprès des Administrations compétentes, le présent accord s’applique pour une durée indéterminée, à dater du 15 Avril 2021.

4 - Publicité de l’accord

Le présent accord est communiqué aux Représentants du personnel au CSE, à dater de sa transmission à la DREETS (Ex. DIRECCTE), pour son enregistrement.

Le personnel de l’entreprise est informé de l’existence et des dispositions retenues dans cet accord, par affichage dans les locaux de travail, et par tout autre moyen permettant sa diffusion auprès de l’ensemble du personnel.

5 - Suivi de l’application des dispositions de l’accord

La mise en œuvre de l’accord est suivie lors de différentes réunions périodiques avec les représentants du personnel et ceci au moins 1 fois par an :

• Présentation par l’entreprise au CSE d’une synthèse annuelle sur le déroulement de l’Accord, pour chaque année concernée.

Cette synthèse comprend au moins les éléments mentionnés ci-dessous :

• Des indicateurs permettant d’apprécier la situation individuelle et globale dans l’entreprise en matière de formation professionnelle continue,

• Des objectifs de progression,

• Une analyse des contraintes et difficultés rencontrées par l’entreprise,

• Des actions à venir et des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les actions réalisées chaque année.

La synthèse est affichée dans les locaux de travail, et/ou transmise aux salariés par tout autre moyen adapté permettant une information effective du personnel.

L’ensemble des documents et informations en lien avec cette synthèse sont mis à la disposition des Représentants du personnel.

6 – Contenu de l’entretien professionnel individuel

L’entretien a pour objectif de :

• Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (qualifications, changement de poste, promotion, ...)

• Identifier ses besoins de formation.

Il est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Il ne concerne pas l'évaluation du travail du salarié.

Au cours de cet entretien, le contenu suivant est notamment abordé :

• Les formations initiales et continues suivies par le salarié,

• Le parcours professionnel du salarié avant et depuis son entrée dans l'entreprise,

• Les points positifs de ce parcours,

• Les besoins en formation, demandés ou identifiés par le salarié,

• L’identification des besoins de l'entreprise,

• Le souhait de projet professionnel du salarié, immédiat et/ou futur,

• L’évaluation de l’employabilité du salarié,

• Les compétences du salarié, le cas échéant non utilisées ou non connues de l’entreprise,

• Les expertises, savoir-faire, savoir-être,

• Les fonctions pour lesquelles le salarié manifeste de l’intérêt,

• Les modifications de l’emploi à envisager et les besoins en formation en découlant,

• Les perspectives d'évolution professionnelle, dans ou en dehors de l’entreprise, notamment en termes de qualifications et d'emploi,

• Les freins éventuels pour une évolution professionnelle.

Au cours de celui-ci, le salarié est également informé sur Les dispositifs de formation professionnelle existants et notamment :

• La validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE),

• Le compte personnel de formation (CPF), via la plateforme digitale du compte personnel d’activité (CPA).

A cette fin, un guide d’information spécifique est remis à chaque salarié, avant ou pendant le déroulement de l’entretien.

Chaque entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document de synthèse dont une copie est remise au salarié.

7 – Déroulement de l’entretien professionnel individuel

*Information des salariés

Les parties signataires du présent accord constatent que chaque salarié est informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les 3 ans d’un entretien professionnel, organisé à l’initiative de l’entreprise (par mention au contrat de travail).

*Conduite de l’entretien

L’entreprise, ou son représentant, peut réaliser chaque entretien en optant parmi les modalités ci-dessous :

• Réalisation sur site, au siège de la société,

• Entretien à distance (téléphone, web conférence, …)

• Réalisation par l’employeur ou son représentant,

• Réalisation par une tierce personne, non salariée de l’entreprise et désignée par lui pour conduire l’entretien professionnel individuel.

En tous cas, la société veille à respecter les dispositions quant au contenu de tout entretien, ainsi qu’à la protection des données personnelles des salariés.

*Temps passé et lieu de l’entretien

L’entretien est passé pendant le temps et sur le lieu de travail, y compris pour les salariés itinérants (Exemple pour les personnels Roulant).

Si l’entretien se déroule en dehors des horaires de travail habituels du salarié, le temps de l’entretien est rémunéré comme temps de travail.

Si le lieu de l’entretien entraîne des frais de déplacement pour le salarié, ces frais sont pris en charge ou remboursés par l’entreprise.

*Interruption d’activité

La périodicité retenue au présent accord ne concerne pas les salariés qui reprennent leur activité à l’issue de l’une des situations suivantes : congé de maternité, congé parental à temps plein ou partiel, congé d'adoption, congé de proche aidant, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie ou accident du travail de plus de 6 mois, mandat syndical.

Pour ces personnes, l’entreprise organise systématiquement le déroulement d’un entretien au contenu tel que défini au point 6 du présent accord. L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

*Fréquence de l’entretien professionnel individuel

L'entretien professionnel individuel aura lieu une fois tous les 3 ans.

Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

• à partir de la date d’entrée dans l'entreprise,

• ou à partir de la date de l'entretien précédent, sauf pour les entretiens réalisés en lien avec une interruption d’activité telle que mentionnée au § précédent.

Afin de permettre la mise en œuvre du présent accord, le calendrier suivant est retenu :

• 1 - Les salariés ayant bénéficié d’au moins un entretien professionnel individuel au 30 Décembre 2020, bénéficieront d’un nouvel entretien d’ici le 31 décembre 2023 ;

Puis une fois tous les 3 ans à partir de cette date d’entretien.

• 2 - Les salariés inscrits à l’effectif depuis le 1^er janvier 2021, et n’ayant pas bénéficié dans l’entreprise d’un entretien professionnel individuel, bénéficieront d’un entretien d’ici le 31 décembre 2023 ;

Puis une fois tous les 3 ans à partir de cette date d’entretien.

*État des lieux

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel individuel doit comporter un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Durant cet entretien, une copie de l'état des lieux est remise au salarié.

L’état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus, selon les dispositions ci-dessus.

Il permet aussi de s'assurer, notamment, qu'au cours de chaque période de 3 ans observée, le salarié a bénéficié d’une progression salariale et/ou professionnelle, en lien avec les dispositions légales applicables.

La progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif. La progression professionnelle comprend la progression "verticale", au niveau des différents échelons hiérarchiques, et/ou la mobilité "horizontale", qui consiste en une progression en termes de responsabilités et/ou en un changement de métier.

8 – Révision - Dénonciation de l’accord

* Révision de l'accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie de celui-ci.

Toute demande de révision est adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie signataire (ou toutes les autres parties), et comporte, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

Tout avenant qui a pour objet de réviser le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les formes légales.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celle du présent accord qu'elles modifient, et sont opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu'aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui a été expressément convenue dans l'avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeurent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions et sont maintenues pendant 1 an, dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.

* Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé au plus tard trois (3) mois avant la fin d'un exercice en cours par l'une ou l'autre des parties contractantes. Elle prend effet à compter du premier (1er) jour du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

La partie qui dénonce l'accord notifie cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie (ou toutes les autres parties), ainsi qu’à la DIRECCTE de LAVAL.

Si le présent accord est dénoncé par toutes les parties signataires, une négociation s’engage au cours des 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l’expiration de ce même préavis.

9 - Dépôt de l’accord d’entreprise

Après approbation et signature du présent accord d’entreprise par les représentants du Personnel au CSE, ce document est déposé à l’initiative de l’entreprise, auprès de :

DREETS (ex. DIRECCTE)

Centre Affaires Atlantique - Boulevard Félix Amiot - BP 240
50102 CHERBOURG-OCTEVILLE Cedex

Plateforme Télé Accords

Dépôt d’un exemplaire original par voie électronique 

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- Version intégrale du texte (version signée par les parties)

Et ensemble des pièces constitutives du dossier de dépôt (bordereau administratif de dépôt, comptes rendus des réunions avec les IRP, ….)

- Version intégrale du texte, en version doc.x sans indication des signataires de l’accord

Conseil des Prud’hommes de COUTANCES

3 Rue Gambetta, 50200 Coutances

En un exemplaire papier par voie postale – en Recommandé avec accusé de réception

En lien avec leur réception par celle-ci, l’entreprise remet ultérieurement aux représentants du personnel une copie des récépissés de dépôt (information en réunion de représentants du Personnel et dépôt dans le Registre du CSE).

FAIT A MARIGNY, le 02 Avril 2021

En 5 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires

Pour l’entreprise Signature

En qualité de Cogérant

Pour le Personnel de l’entreprise Signatures

Les membres élus titulaires du Comité Social et Économique

Elu titulaire

Elu suppléant