Accord d'entreprise "Accord collectif 2019 sur les thèmes de la NAO" chez INTERMARCHE - BERIC SA (Siège)

1. Accord collectif 2019 sur l'ensemble de thèmes

   de la Négociation collective Annuelle Obligatoire

Entre :

La société SAS BERIC dont le siège social est situé 9 rue Léon Bel 39 100 DOLE, représentée par .

D'une part

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par les membres suivants de la délégation

.

.

.

D'autre part

La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier ci-après :

08/03/2019 : engagement de la NAO

08/03/2019 : constitution de la délégation syndicale

08/03/2019 : élaboration du calendrier

Remise des données statistiques du rapport unique

29/03/2019 : 1^ère réunion

05/04/2019 : Consultation CE

14/06/2019 : Notification aux organisations syndicales

14/06/2019 : Signature définitive

Il a été conclu le présent accord :

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société SAS BERIC

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. - Salaires effectifs

4-1. – LA GRILLE CONVENTIONNELLE

EMPLOYES

• Cette grille est celle de la Convention Collective dont la date d’application est le 01/01/2019 ,du décret n° 2018-1173 du19 Décembre 2018 , portant relèvement du SMIC et publié au Journal officiel du 20/12/2018.

• La date d’application des décisions de la NAO sera le 1^erJANVIER 2019

NIVEAU	SMIC 2017	SMIC 2018	SMIC 2019	Grille 2017*	Grille 2018*	Effectif déc2018
2B						133 sur
Taux horaire	9.76	9.88	10.03	9.88	9.88	194
Progression/ smic année précédente	0.93%	1.23%	1.52%	0%	0%	69%

Le Smic a rattrapé les niveaux 2B, 3A 3B et même 4A de la grille conventionnelle applicable au 01/01/2018.

INDICE INSEE	2017	2018	2019
JANVIER de l'année	100.41	101.67	102.67	26
Progression/ année précédente	1.35%	1.26%	0.98%

L’indice Insee des prix à la consommation ( Secteurs conjoncturels (mensuel, ensemble des ménages, métropole + DOM, base 2015) - Ensemble hors tabac) est passé de 100.67 en Janvier 2018 à 102.67 en Janvier 2019, soit une augmentation de 0.98%. ( versus 1.26% année précédente) alors que le SMIC augmente de 1.52%.

Pour information :

De 2015 à 2019, le smic est passé de 9.61€ à 10.03€ ( +4.37% ) quand l’indice est passé de 98.85 à 102.67 ( +3.86%) soit 0.51% de pouvoir d’achat en plus.

La Direction continue à respecter les principes qu’elle a déjà appliqués :

• Afin de récompenser sa fidélité à l’entreprise, dès qu’un salarié du niveau 2 entrera dans sa dixième année de présence, son taux horaire sera revalorisé : en 2019, il aura comme en 2018 0.05€ de plus que le taux horaire de base.

• Comme en 2018, cet avantage sera également appliqué aux salariés du niveau 3 ET 4

La structure de la Grille 2019 reproduit les mêmes « inégalités » que celle de 2018,et du fait de l’absence de réévaluation de la Convention Collective suite à l’augmentation du SMIC , même les niveaux 4 et 5 sont touchés.

La Direction rééquilibre les écarts comme l’année passée, à savoir :

• Les niveaux 3A et 3B sont démarqués du niveau 2, d’une façon plus importante que ce que propose la grille conventionnelle. Les taux horaires sont :

10.15€ /10.25€ au lieu de 10.03€/10.03€

• Le niveau 4A et 4B seront également démarqués pour respecter la cohérence entre le niveau 3 . Les taux horaires sont :

10.55€ /10.69€ au lieu de 10.03€/10.534€

NIVEAU	GRILLE CONVENTIONNELLE 2018	Taux appliqués en PDV
	Taux	Brut 36h75	Taux	Brut 36h75
2B	10.03	1 597.28	10.03	1 597.28
3A	10.03	1 597.28	10.15	1 616.39
	0% de plus que niveau 2	1,20% de plus que niveau 2
3B	10.03	1 597.28	10.25	1 632.31
	0% de plus que niveau 2	2.19% de plus que niveau 2
4A	10.03	1 597.28	10.55	1 680.09
	0% de plus que niveau 2	5.18% de plus que niveau 2
4B	10,534	1 677,54	10.69	1 702.38
	5.02% de plus que niveau 2	6,58% de plus que niveau 2

AGENTS DE MAITRISE ET CADRES

Les Agents de maîtrise et les Cadres verront leur revalorisation de salaires individuellement avec leur responsable, sachant que les niveaux 5 et 6 auront également un minimum garanti , supérieur à celui de la grille actuelle pour respecter les mêmes écarts entre les niveaux que l’année dernière .

5 : 11.30€ au lieu de 11.16€

6 : 11.95€ au lieu de 11.80€

4.2. - A ce salaire de base, s'ajoute un système de primes sur objectifs calculées et versées au quadrimestre ( 3 fois par an ) sur les principes suivants:

• Taux de présence

• Atteinte de résultats chiffrés

Productivité, disponibilité et erreurs de caisse pour la ligne de caisse

Objectifs de chiffre d'affaire et de marge pour les différents rayons

Respect des règles d'hygiène et qualité ( note Aqua)

• La communication sur le montant des primes attribuées, se fera de manière individuelle par les différents responsables.

• Le montant des primes pour les CDD sera plafonné.

• Une appréciation de l’investissement personnel, du comportement " commerçant " et relationnel de chaque personne est également prise en compte au cours de l’entretien d’évaluation.

Les tableaux de bord prenant en compte la gestion des heures travaillées par secteur vont être fiabilisés à partir du nouveau logiciel de Paie Pégase, tout au long de l’année. Ils vont permettre d’étudier la mise en place d’objectifs de performance mesurables et cohérents pour construire un système de primes par secteur.

Art. 5 - Durée effective du travail

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35h00 de temps de travail effectif ( soit 36h75 de temps de présence) conformément aux dispositions de l'accord de branche portant réduction de la durée du travail.

Art. 6 - Organisation des temps de travail

6.1.- Répartition du temps de travail

Sont maintenues les modalités d'organisation de la durée du travail, fixées en application de l'accord de branche portant sur la réduction de la durée du travail en date du 01/01/2000.

6.2. - Modalités spécifiques

CONGES PAYES

Le congé principal de 4 semaines doit être pris pendant la période légale des congés courant du 1^er mai au 30 Octobre de chaque année.

La 5^ième semaine est donc à prendre entre le 1^er Novembre et le 30 Avril de chaque année.

Aucun congé ne pourra être accordé pendant les périodes de fort surcroît d’activité des fêtes ( Noël, Nouvel an, Pâques, Pentecôte…)

Pour faire bénéficier de plus de congés pendant les vacances scolaires aux personnes dont les enfants fréquentent l’école, sur demande expresse de chaque salarié, les congés pourront être de 3 semaines en été et 2 semaines en hiver.

Par souci d’égalité, si d’autres salariés souhaitent exceptionnellement fractionner leurs congés, les autorisations seront données tant que l’organisation de l’entreprise peut permettre d’absorber ces absences soit :

Par semaine hors vacances scolaires

• 1 personne maximum absente par secteur

• 3 ou 4 personnes maximum sur l’ensemble de l’entreprise

Pendant les vacances scolaires

• alternance des responsables

• équilibrage entre permanents et remplaçants pour assurer la bonne continuité de gestion de chaque secteur

Le fractionnement des congés ne se fera qu’à la demande expresse du salarié, il devra donc renoncer aux jours supplémentaires pour fractionnement.

Si, exceptionnellement, à la demande de la Direction et avec l’accord du salarié concerné, une modification de ses congés devenait nécessaire, le salarié aurait droit à un ou deux jours supplémentaires pour fractionnement, selon le nombre de jours ouvrables de congés pris en dehors de la période légale.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Le recours au temps partiel est lié directement à l'activité de l'entreprise

La réalisation des heures complémentaires en est une conséquence pour notamment s’adapter au mieux au flux clientèle.

Le recours au temps partiel a une influence directe sur la composition de l'effectif:

les 3/4 des membres du personnel sont des femmes

les 2/3 des membres du personnel sont des femmes à temps partiels

Le temps partiel n'est pas imposé aux salariés: il fait l'objet d'une concertation et d'une

entente préalable avant toute embauche.

Lors des recrutements, cette organisation est présentée et doit convenir, voir être

choisie par le futur salarié. Elle permet notamment aux salariés ayant des enfants

de conjuguer activité professionnelle et responsabilité familiale

Les heures complémentaires à effectuer sont attribuées en priorité aux salariés qui le demandent mais restent de l’initiative de l’employeur.

De même, conformément aux dispositions de la Loi et de la Convention Collective, ces heures sont toutes payées.

Des exceptions seront accordées pour transformer ces heures en repos, sur demande du salarié et accord express de son responsable.

Par exemple :

• permettre à un nouveau salarié de prendre un repos avant de pouvoir bénéficier de ses 1ers congés payés.

• permettre aux mamans d’avoir un capital temps pour leurs enfants malades

Ces salariés devront signer un avenant à leur contrat pour formaliser cet accord .

Cet avenant sera temporaire donc daté dans le temps, mais renouvelable suivant les circonstances de la demande.

D’une façon générale, et sauf accord express du responsable, le cumul des heures ne dépassera pas 3 jours de travail du salarié.

La demande de repos se fera en journées entières. Elle rentrera dans le cadre des procédures existantes de demande d’aménagement de planning ( 15j avant le lundi de la semaine concernée). Le repos sera accordé par le responsable en tenant compte des impératifs liés au fonctionnement du service ( attention aux fins de semaine, période de surcroît, cumul de congés…)

LES JOURS FERIES ET LE TRAVAIL DU DIMANCHE

OUVERTURE

Principe: le point de vente est ouvert ces jours là uniquement lorsque l'attente des clients

doit commercialement être satisfaite, soit les jours de fin de semaine et depuis l'agrandissement, quelques Dimanches de Décembre

Le développement actuel de la dynamique de la zone commerciale des Epenottes a permis de créer une association regroupant tous les commerçants de la zone.

Une concertation sur les ouvertures de ces jours fériés sera donc effective.

REMUNERATION

Dans un souci de plus grande équité pour l'ensemble du personnel, depuis 2010, un jour férié vaut 1/6 de l'horaire du contrat de chaque salarié. (1 jour sur les 6 jours ouvrables de la semaine)

Pour un jour férié travaillé, exemple de calcul sur un contrat à 30h:

le jour férié vaut 5h00

les 25h00 restantes sont réparties sur les autres jours de la semaine

si le salarié travaille en réalité 4h00 ce jour férié, il aura 5h00 payées dans le cadre de son contrat et 4h00 payées dans le cadre du jour férié travaillé soit 9h00.

1. Sauf circonstances exceptionnelles, les plannings des semaines avec fériés seront publiés 15 jours avant.

   LISTE DES JOURS FERIES ET DIMANCHE DE 2018

TRAVAILLES

Lundi 22 Avril 2019

Mercredi 08 Mai 2019

Jeudi 30 Mai 2019 (Journée de solidarité)

Lundi 10 Juin 2019

Jeudi 15 Août 2019

Vendredi 1^er Novembre 2019

Lundi 11 Novembre 2019

Dimanche 08 Décembre 2019

Dimanche 15 Décembre 2019

Dimanche 22 Décembre 2019

Dimanche 29 Décembre 2019

NON TRAVAILLES

Lundi 01 Janvier 2019

Mardi 1^er Mai 2019

Samedi 14 Juillet 2019

Mardi 25 Décembre 2019

Au regard du nombre de jours fériés commercialement ouverts pour les clients, un relevé individuel sera fait pour que chacun puisse bénéficier de ses 7 jours fériés en repos (dont 1^er Mai).

Art. 7 - Dispositions diverses

MUTUELLE

La CGAM , notre ancienne mutuelle , a été mise en concurrence avec d’autres organismes et, après études et consultation du CE/DP , la Société SWISS LIFE Prévoyance et Santé a été retenue à cause de ses tarifs plus compétitifs et à sa proposition d’options qui s’adaptaient mieux aux cas de chaque salarié.

Tarifs Mutuelle 2019

Formule de Base obligatoire	Non - Cadre	Cadre
Pris en charge à 50% par l’entreprise	Isolé	Famille	Isolé	Famille
TOTAL	46.94€	129.00€	67.54€	194.84€
Entreprise	23.47€	64.50€	33.77€	97.42€
Salarié	23.47€	64.50€	33.77€	97.42€

Tarifs salarié pour la formule de « Base ». Prélèvement sur fiche de paie.

Options facultatives Non-cadre
Option 1 (Optique + Médecine Générale)	Option 2 (Dentaire + Médecine Générale)	Option 3 (Global)
Isolé	Famille	Isolé	Famille	Isolé	Famille
6.07€	16.20€	29.71€	75.64€	34.78€	87.46€
Options facultatives Cadre
Option 1 (Optique + Médecine Générale)	Option 2 (Dentaire + Médecine Générale)	Option 3 (Global)
Isolé	Famille	Isolé	Famille	Isolé	Famille
9.79€	26.68€	25.66€	64.50€	33.77€	87.46€

Les options sont totalement indépendantes de l’entreprise, l’employeur n’intervenant pas, il n’y a pas de prise en charge partielle et le paiement se fait par prélèvement bancaire.

Portabilité des droits Prévoyance et Santé

Depuis le 01 Juillet 2009, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’allocation chômage, l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 permet à un ancien salarié de bénéficier sous conditions du maintien temporaire des garanties Mutuelle Prévoyance, sauf dans le cas d’un licenciement pour faute lourde.

EGALITE PROFESSIONNELLE

Les postes à responsabilités sont détenus majoritairement par des hommes qui, de plus, ont un salaire basé sur 39h ou sur un forfait.

Egalement, les postes avec qualification professionnelle spécifique à notre activité sont détenus majoritairement par des hommes

En plus, du fait des temps partiels, les salaires féminins moyens sont plus bas que les salaires masculins.

Art. 8. –Après consultation du Comité d’Entreprise le 05/04/2019 , le présent accord sera adressé à la date du 27/06/2019 ( 8 jours minimum après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise effectuée le 17/06/2019) à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, et les membres du Comité D’entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A DOLE, le 14/06/2019

Pour les Organisations syndicales Pour la Direction