Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation du temps de travail" chez MULTI RESTAURATION - MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE (Siège)

Accord sur l’organisation du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE, SAS au capital de 400 000 €, dont le siège est situé 21 Avenue Fernand SARDOU -13016 MARSEILLE, code NAF5629 B, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Président, d'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sien de MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

XXXXXXXXXX, pour le syndicat CFTC

XXXXXXXXXX, pour le syndicat FO- CGT

Article 1 – Objet

Le présent accord vise à redéfinir un cadre permettant d’optimiser l’organisation du temps de travail au sein de Multi restauration Méditerranée tout en garantissant une égalité de traitement entre les salariés.

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de Multi restauration, certains articles ne concernant que les personnes ayant le bénéfice de jour de RTT.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2018.

Article 2 – Définition

Afin de garantir la bonne compréhension des éléments de l’accord, il est défini les éléments suivants :

1. Le temps de travail effectif :

Il s’agit du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Art. L. 3121-1 C. trav). Les 3 conditions sont cumulatives.

2. Les heures supplémentaires et complémentaires

Constitue une heure supplémentaire toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Ces heures ouvrent droit à une contrepartie qui peut être financière ou en repos. Ces dispositions sont d’ordre public.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord.

3. Les jours de RTT

Un jour de RTT est initialement un jour de repos acquis pour compenser le maintien d'un planning hebdomadaire supérieur à 35h. Ces jours sont issus d’un accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail et constitue un avantage acquis pour le salarié qui en bénéficie.

4. Les temps de pauses

Le temps de pause est une période pendant laquelle un salarié peut librement vaquer à ses occupations personnelles sans avoir à respecter des directives de son employeur. Juridiquement, la jurisprudence l'analyse comme un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité. Les temps de pause tels que définis ne sont pas rémunérés.

Article 3 – Modalités de prise des jours de RTT.

Les jours de RTT sont pris entre le 1^er Janvier et le 31 décembre de chaque année. Les jours qui n’auraient pas été pris durant cette période seront perdus.

L’acquisition des jours est fonction du temps de travail effectif. Toute absence non considérée comme du temps de travail effectif grève à proportion l’acquisition.

Afin d’éviter tout litige quant à la prise des jours de RTT les modalités de prise sont définis de la manière suivante :

• Les jours de RTT se prennent mensuellement à hauteur des jours entiers effectivement acquis,

• Le choix de la date de prise est, pour moitié des jours annuels, au choix de l’employeur et pour moitié au choix du salarié. La demande d’autorisation d’absence doit être faite par le salarié par écrit en remplissant le bordereau prévu à cet effet.

Les jours de RTT entier non pris durant le mois d’acquisition ne seront pas reportés le mois suivant.

• Les salariés du secteur scolaire, compte tenu des fermetures de sites, bénéficieront d’une organisation différente dont les modalités seront définies par la direction.

Article 4 – Les congés payés

1. La période de référence :

Compte tenu des transferts de marchés et afin de rester cohérents avec les pratiques des acteurs de notre branche professionnelle, la période de référence demeure du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

2. L’ouverture des droits à congés légaux et le décompte

La durée du congé est déterminée en fonction du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence.

Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence sans que la durée totale du congé légal ne puisse dépasser 25 jours ouvrés.

Les salariés à temps partiel comme les salariés à temps complet acquièrent chaque mois 2,08 jours de congés pour un mois de présence sans absence.

Le décompte des jours de congés pour les temps partiel et pour les personnes en roulement se fait, en conséquence, de la même manière que pour les personnes à temps complet, à savoir : décompte de tous les jours ouvrés du 1^er jour durant lequel le salarié aurait dû travailler jusqu’à la veille de la reprise.

3. Les modalités de prises de congés payés

La demande de congés doit être faite exclusivement par écrit par le biais du bordereau de demande d’absence au moins 3 mois avant la date de départ prévue pour la période du juin à septembre, et au moins 1 moins avant pour les autres périodes.

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 20 jours ouvrés. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d’autonomie.

4. Les jours de fractionnement

Les jours de fractionnement ne sont pas acquis de manière automatique. Ils ne seront attribués qu’aux conditions cumulatives suivantes :

• Si le salarié a pris au moins 10 jours ouvrés en continu + 5 jours ouvrés entre le 1^er mai et le 31 octobre

• S’il lui reste à prendre au 31/10 de l’année plus de 8 jours ouvrés.

Sont exclus du décompte du nombre de jours restant au 31/10 de chaque année, les congés supplémentaires acquis pour ancienneté.

• Et si et seulement si, l’employeur est à l’origine du fractionnement : Toute demande du salarié pour une prise de son congé principal en dehors de la période de prise principale (entre le 1^er mai et le 31 octobre) n’ouvrira pas droit à congé supplémentaire.

Si l’ensemble de ces conditions sont réunies le salarié pourra bénéficier d’1 ou 2 jours supplémentaires en fonction du nombre de jour restant à prendre hors période principale, à savoir 1 jour si le solde est compris entre 8 et 10 jours ouvrés et 2 jours si le solde excède 11 jours ouvrés.

Article 5– Durée de l’accord ou du plan

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur à compter du 1^er Janvier 2018, conformément aux dispositions légales, sous réserve de son dépôt et de sa validation par la DIRECCTE.

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Article 7 – Notification et publicité

Le présent accord sera remis le jour de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera diffusé par voie d’affichage et par le biais de notre site intranet à l’ensemble des sites de MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE.

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève MULTI RESTAURATION MEDITERRANEE.

Fait à Marseille, le 18/12/2017

Pour la Direction :

XXXXXXXXXX

Président

Pour le Personnel :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical FO-CGT