Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez BILLION SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BILLION,

Société par Actions Simplifiée (SAS),

Au capital de 3 000 000,00 €,

Dont le siège social est situé 1, Avenue Victor Hugo – 01100 BELLIGNAT

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse,

Sous le n° 350 293 049,

Dont le n° de SIRET est 35029304900028,

Représentée par M. , agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CGT, représentée par son délégué syndical, M. ,

D’AUTRE PART,

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après :

Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 1 : salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, à l’horaire contractuel de travail.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 400 euros pour chaque salarié bénéficiaire au prorata de son temps de travail du 1/02/2022 au 31/01/2023.

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de février 2023 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 5 – Durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er janvier 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.

Article 6 – Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir une fois durant l'application du présent accord collectif pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

Article 7 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord collectif se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord collectif.

Article 8 : Information

Le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à l’Unité Départementale de l’Ain de la DDETS, un sur support papier, l’autre sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à BELLIGNAT, le février 2023

En cinq exemplaires originaux

Pour la CGT Pour la société

Délégué syndical Président