Accord d'entreprise "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD « COMPTE EPARGNE TEMPS »

FREE Compétences, représentée par Xxxx YYYYYYY agissant en qualité de Directrice

D’une part,

Le Comité Social et Economique représenté par Xxxx YYYYYYY, élu, agissant au nom du Personnel de l’Organisme

D’autre part,

Préambule

Le présent accord conclu dans le cadre des Articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail a pour objet de renouveler le précédent accord Compte Epargne Temps signé le 27 juillet 2020 (ci-après dénommé CET) au sein de FREE Compétences.

Le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d’une réserve de temps rémunéré, susceptible d’une utilisation immédiate ou différée.

Le CET mis en place répond à la volonté de la Direction et du CSE signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Les parties ont convenu de l’intérêt de prévoir pour les salariés de FREE Compétences, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle

• De faire face aux aléas de la vie

Enfin, dans une logique d’anticipation, les signataires du présent accord ont accepté le principe de faire du CET un outil permettant à l’entreprise et à ses salariés de mieux faire face aux périodes de forte activité.

La Direction rappelle que le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas de vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Bénéficiaires et ouverture du compte

Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de FREE Compétences, sous condition d’1 an d’ancienneté en Contrat à Durée Indéterminée.

Le CET a un caractère facultatif. Le CET est ouvert sur simple demande individuelle du Salarié, écrite, datée et signée. Le salarié en est le seul décisionnaire, un formulaire type sera fourni.

Article 2 : Alimentation du compte

Chaque salarié désirant affecter des jours doit en informer la Direction des Ressources Humaines en utilisant le formulaire dédié et tenu à sa disposition. Les versements des jours sur le CET pourront s’effectuer en juin ou en décembre, sous réserve d’avoir transmis le formulaire au moins un mois avant la fin du mois concerné.

2.1 - Eléments en temps

• Des jours de congés annuels (par tranche de 7 heures)

• Des jours de repos ou de congés accordés au titre de l’accord d’annualisation du temps de travail (RTT)

• Des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (Ex. : 1H15 pour 1 heure supplémentaire à 25 %)

• Le CET ne peut en tout état de cause être négatif

• Un formulaire type d’alimentation du CET sera fourni.

2.2 - Plafond globaux

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 200 jours de 7 heures. Pour les salariés de 60 ans et plus, ce plafond est porté à 250 jours de 7 heures.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 : Utilisation du Compte Epargne Temps

3.1 – Période bloquée

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés à compter du 1^er janvier 2020.

Cas particulier des départs en retraite sur cette période bloquée :

Seuls les salariés pouvant prétendre à leur droit de départ à la retraite d’ici le 1^er janvier 2020 pourront positionner leurs jours épargnés afin de pouvoir bénéficier d’un départ anticipé.

Au-delà de cette période bloquée, les jours épargnés au CET pourront être utilisées, selon les modalités prévues par le présent accord, pour indemniser tout ou partie d’un congé, à savoir :

• Un congé pour convenance personnelle

• Un congé de longue durée

• Un congé lié à la famille

• Un congé de fin de carrière

3.1.1 – Le congé pour convenance personnelle

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour convenance personnelle.

La demande de congé doit être formulée 3 mois avant la date de départ effective en utilisant le formulaire de demande prévu à cet effet.

L’utilisation du CET doit se faire sur la base d’une journée de travail minimum en tenant compte de l’horaire réel effectué par le salarié (pour les salariés à temps plein 1 jour = 7 heures).

Pour les demandes de congés supérieurs à une semaine, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de 3 mois pour des raisons d’organisation de service, la réponse de l’employeur devra se faire dans les 14 jours suivant la demande par écrit.

3.1.2 – Les congés de longue durée

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés de longue durée suivants :

• Une formation hors temps de travail : le CET peut être utilisé pour compléter la rémunération du salarié pendant une formation suivie en dehors du temps de travail et donnant lieu à versement de l’allocation de formation

• Congé pour création d’entreprise

• Congé de solidarité internationale

• Congé sabbatique

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

3.1.3 – Les congés liés à la famille

Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour les congés liés à la famille suivant :

• Congé parental d’éducation

• Congé de proche aidant

• Congé de solidarité familiale

• Congé de présence parentale

La prise de ces congés se fait dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

3.1.4 – Le congé de fin de carrière à temps plein

Le bénéfice d’un congé dit « de fin de carrière » est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ ou leur mise à la retraite.

Le salarié âgé de 58 ans et plus peut demander à utiliser son compte épargne temps au titre d’un congé dit de fin de carrière à temps plein. Il s’agit d’un congé sans solde qui est rémunéré exclusivement par une indemnisation correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps.

La durée du congé de fin de carrière correspond à la durée épargnée dans le Compte Epargne Temps.

Dans ce cadre, la demande d’utilisation du Compte Epargne Temps au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite. La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour du congé de fin de carrière.

La demande d’utilisation du congé doit se faire par écrit au moins 4 mois avant le départ en congé de fin de carrière.

Préalablement à la prise du congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits à congés payés et RTT. Ces droits peuvent être accolés à son congé de fin de carrière afin d’anticiper sa cessation d’activité.

3.1.5 – Le congé de fin de carrière à temps partiel

Le collaborateur âgé de 58 ans et plus peut demander le bénéfice d’un congé de fin de carrière à temps partiel, dans la limite du nombre de jours affecté à son Compte Epargne Temps, afin de réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine jusqu’à la date de départ en retraite à taux plein.

La demande de prise de ce congé de fin de carrière à temps partiel doit s’accompagner de la demande de départ en retraite du salarié.

A l’issue de la prise du congé de fin de carrière à temps partiel, le salarié doit avoir épuisé l’ensemble de ses droits acquis à congés payés et à repos.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 4 mois avant le début du congé.

Pendant cette période de congés indemnisée, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Article 4 : Statut du salarié pendant l’utilisation du CET

L’absence du salarié en CET est prise en compte pour la détermination de son ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci ; la Société continue à indemniser le congé et n’effectue pas la subrogation auprès de la CPAM.

Article 5 : Valorisation du CET

Le CET est exprimé en nombre de jours de 7 heures pour les salariés à temps plein et en nombre d’heures spécifique à chacun pour les temps partiels.

Chaque fin d’année, les salariés, titulaires d’un CET seront informés, sous forme d’un compteur, des droits acquis, pris et du solde restant en fin d’année.

Le congé est rémunéré mensuellement, sous forme d’une indemnité correspondant au salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours utilisés.

Cette indemnité est calculée par application du taux du salaire journalier au nombre de jours utilisés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.

La maladie ou l’accident n’interrompt pas le versement de l’indemnité et ne prolonge pas la durée du congé.

Article 6 : Retour anticipé du salarié

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants : divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, décès d’un parent, d’un enfant, ou du conjoint marié ou partenaire de PACS, sur présentation d’un justificatif.

Il devra en informer son responsable hiérarchique par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres contre décharge au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

Article 7 : Protection sociale complémentaire

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et de mutuelle le cas échéant.

Article 8 : Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires.

Article 9 : Régime social et fiscal des indemnités

9.1 – Régime social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au Compte Epargne Temps au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de Sécurité Sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

9.2 – Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non lors de l’affectation des rémunérations au Compte Epargne Temps.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés.

Article 7 : Protection sociale complémentaire

Pendant son congé, le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et de vieillissement cas échéant.

Article 8 : Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis sont garantis par l’assurance des créances des salariés, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes réglementaires.

Article 9 : Régime social et fiscal des indemnités

9.1- Régime social

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au compte épargne temps au moment ou le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

9.2- Régime fiscal

Il est rappelé qu’actuellement, au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnité du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au titre de l’année de versement des indemnité prélevées sur le compte épargne temps.

Article 10 : Cessation

Le CET n’est plus alimenté en cas de cessation de l’accord, quel qu’en soit le motif. Dans ce cas, le salarié aura le choix entre :

• Percevoir une indemnité compensatrice qui aura le caractère de salaire

• Prendre un congé pour l’intégralité de ses droits acquis dans un délai de 15 mois.

10.1- Cessation à la demande du salarié

Le CET peut être clôturé à la demande du salarié. Il sera alors demandé au salarié de prendre un congé pour utiliser les droits acquis.

Le salarié pourra demander le règlement, sous forme monétaire, d’une partie des jours placés sur le CET, à l’exception des congés d’ancienneté, et de la cinquième semaine de congés payés, le solde devant être utilisé pour la prise d’un congé.

10.2- Cessation suite rupture du contrat de travail

Le CET est également clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail.

Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET.

10.3- Cessation à la suite du décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

Article 11 : Publicité

Conformément aux Articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’EVRY et en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE de l’Essonne via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de signature de l’accord.

Le délai d’opposition des syndicats est de 8 jours, suivant l’Article L.2232-12 du Code du Travail.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois.

Fait à Evry, le 27 juin 2023, en 4 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour FREE Compétences Pour Le Comité Social et Economique

Xxxxx YYYYYYY Xxxxx YYYYYYY