Accord d'entreprise "AVENANT N°5 DE REVISION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE MARIANNE EXPERTS SIGNE LE 6 DECEMBRE 2012" chez MARIANNE EXPERTS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MARIANNE EXPERTS et le syndicat CFDT le 2019-01-29 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09219007196
Date de signature : 2019-01-29
Nature : Avenant
Raison sociale : MARIANNE EXPERTS
Etablissement : 35030425900053 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
AVENANT N°4 DE REVISION DE L' ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 06/12/2012 (2018-01-10)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-29
AVENANT N°5 DE REVISION
DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
MARIANNE EXPERTS
SIGNE LE 6 DECEMBRE 2012
Après convocations régulières et négociations, les Parties sont convenues de réviser l’accord collectif du 6 décembre 2012 en ces termes :
Chapitre VI : Prévoyance
Article 20 : Objet et bénéficiaires
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit de tous les salariés.
Cette couverture permet, conformément à la convention collective IDCC 1486 et au contrat avec la compagnie GENERALI, de faire bénéficier les salariés de garanties « incapacité, invalidité et décès ».
Les salariés ETAM et Cadres sont affiliés obligatoirement aux régimes depuis le 1er janvier 2013.
Article 21 : Cotisation
21.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Pour l’année 2019 et les années suivantes :
Le taux de cotisation du régime est fixé à 0.73 % de la tranche A pour les cadres et de la tranche 1 pour les ETAM et 1,13 % des tranches B et C pour les cadres et de la tranche 2 pour les ETAM.
Le contrat décès, pour la partie supplémentaire à la garantie conventionnelle, a été renégocié :
La cotisation décès cadre tranche A passe de 0,92% à 0,80%, soit une diminution de 0,12 points de base, bénéficiant au salarié.
Les cotisations sont prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Cadres
| Tranche A | Employeur | Salarié | Total |
| Incapacité | 0,18 % | 0,18 % | |
| Invalidité/Décès | 1,32 % | 0,03% | 1,35 % |
| Total | 1,50 % | 0,03% | 1,53 % |
| Tranche B et C | Employeur | Salarié | Total |
| Incapacité | 0,45 % | 0,45 % | |
| Invalidité/Décès | 0,115 % | 0,565 % | 0,68 % |
| Total | 0,565 % | 0,565 % | 1,13 % |
Compte tenu de la convention nationale des cadres de 1947, le taux de cotisation de la tranche A est revu et passe à 1,53%, ce complément de 0,80%, par rapport à la convention collective, couvre le risque décès.
ETAM
| Tranche 1 | Employeur | Salarié | Total |
| Incapacité | 0,18 % | 0,18 % | |
| Invalidité/Décès | 0,185 % | 0,365 % | 0,55 % |
| Total | 0,365 % | 0,365 % | 0,73 % |
| Tranche 2 | Employeur | Salarié | Total |
| Incapacité | 0,45 % | 0,45 % | |
| Invalidité/Décès | 0,115 % | 0,565 % | 0,68 % |
| Total | 0,565 % | 0,565 % | 1,13 % |
L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
21.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.
21.3 Garanties
Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la convention collective IDCC 1486 (Bureaux d’études techniques).
21.4 Choix de l’organisme assureur
Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la Compagnie GENERALI est retenue pour la gestion du régime.
Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.
Les autres chapitres et articles de l’accord collectif d’entreprise restent inchangés.
Fait à Rouen, Le
En 6 exemplaires
Pour le Personnel Pour Marianne Experts
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