Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société HAURATON FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 350 315 776, dont le siège social se trouve au 10, Rue Gay Lussac à ECKBOLSHEIM, agissant par son représentant légal, Monsieur .

D’une part,

ET :

Mesdames et Messieurs les membres du Comité économique et social de la société HAURATON non mandatés et ayant obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions des articles L 3151-1 du Code du travail, les parties signataires ont entendu mettre en place un compte épargne-temps au sein de la société HAURATON et en définir les modalités conventionnellement.

Le compte épargne-temps (ci-après CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle et volontaire destinée à financer des congés et à l’entreprise d’aménager le temps de travail en cas de baisse d’activité. 

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

1. Salariés bénéficiaires

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Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée peut bénéficier d’un CET, sans condition d’ancienneté.

1.2 Ouverture du compte individuel

L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié ; cette dernière étant subordonnée à la première affectation d’éléments par le salarié intéressé.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE

2.1 Procédure d’alimentation du compte

L’alimentation du compte, à l’initiative exclusive du salarié, s’effectue par le biais d’une demande écrite auprès du responsable hiérarchique et du dirigeant de l’Entreprise.

Le plafond d’alimentation du CET est de 40 jours ouvrés.

2.2 Eléments en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte 12 jours ouvrés maximum par an ainsi qu’il suit :

• Les jours de congés payés dans la limite de 7 jours ouvrés correspondant à la 5^ème semaine de congés payés et aux jours de congés conventionnels ;

• Les jours de repos octroyés au titre de l’accord lié à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours ouvrés.

ARTICLE 3 : GESTION DU COMPTE

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés, la comptabilité étant exclusivement tenue en temps.

La société tiendra, pour chaque salarié, un compteur à jour des droits inscrits sur le compte épargne-temps dont le salarié pourra demander communication.

ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE

4.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps pourra être utilisé en jours ouvrés pour l’indemnisation de tout ou partie des périodes suivantes :

• Congé parental d’éducation ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de soutien familial ;

• Congé pour création d’entreprise ;

• Congé sabbatique ;

• Congé sans solde pour convenance personnelle ;

• L’anticipation d’un départ à la retraite.

Le compte épargne-temps pourra également être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel en raison des événements suivants :

• D’un congé parental d’éducation ;

• De la naissance d’un enfant ou de l’arrivée au sein du foyer d’un enfant de moins de 16 ans confiés en vue de son adoption ;

• D’un congé de présence parentale ;

• D’un congé de solidarité familiale ;

• D’une cessation progressive d’activité dans le cadre d’un départ anticipé à la retraite conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un délai de prévenance de 2 mois devra être respecté avant le premier jour de congé pris au titre du compte épargne-temps.

Ce délai pourra être ramené à 15 jours en cas de demande de congé de solidarité familiale en cas d’urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée.

Le délai de prévenance pourra également être ramené à la date de réception de la demande écrite en cas d’urgence absolue.

4.2 Rémunération du salarié pendant son absence

Les versements seront effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait poursuivi l’exécution de son contrat de travail.

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de son absence a la nature de salaire de sorte qu’elle sera soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

En tout état de cause, lors des périodes de congés prises au titre du compte épargne-temps, le contrat de travail du salarié est suspendu.

ARTICLE 5 : LIQUIDATION ET TRANSFERT DU COMPTE

5.1 Liquidation du compte

Le compte épargne-temps pourra être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.

Le salarié devant, à ce titre, formuler sa demande selon lettre recommandée avec accusé de réception. 3/5

Dans l’hypothèse où les droits du bénéficiaire n'auraient pas été utilisés au moment de la clôture du compte, ce dernier pourra : 

• Prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 2 mois avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;

• Percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Le compte épargne-temps sera également clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Dans cette hypothèse, si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps seront versés aux ayants droits du salarié décédé.

5.2 Transfert du compte

En cas de cession d’une filiale ou de transfert d’activité, les droits acquis au titre du CET pourront être transférés ou liquidés selon les conditions de l’opération juridique précitée.

Le salarié aura aussi la faculté de demander la consignation des sommes correspondantes auprès de la Caisse des dépôts et consignation, étant précisé qu’il pourra en demander la déconsignation pour en obtenir le paiement à tout moment ou alors pour les intégrer dans un autre CET, un plan d’épargne d’entreprise ou un PER collectif ou tout autre dispositif analogue dont il serait à nouveau bénéficiaire.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION

7.1 Révision de l’accord

En cas de modification législative ou réglementaire rendant inapplicable une quelconque disposition du présent accord ou remettant en cause l'équilibre de celui-ci, des négociations s'engageront entre les parties signataires pour examiner les effets de ces modifications législatives ou réglementaires et modifier, si besoin est, le présent accord.

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7.2 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois.

La partie souhaitant dénoncer l’accord informe, suivant courrier recommandé avec accusé de réception, les autres parties signataires de l’accord.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de la société HAURATON, déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans les 15 jours suivants sa signature.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de STRASBOURG

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur l’emplacement prévu à cet effet.

Fait à Schweighouse, le 05 mai 2023

Pour la société HAURATON, Pour le CSE,

CSE - Collège Etam

Pour le CSE,

CSE - Collège Cadres

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