Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES" chez ISOCAB FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF d’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE F/H

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ISOCAB, dont le siège social est situé 3 Rue Charles Fourier – 59760 GRANDE SYNTHE

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFE CGC représenté par xxx en sa qualité de Délégué syndical ;

• le syndicat FO représenté par xxx en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

ARTICLE I - EGALITE PROFESSIONNELLE

Convaincue que la mixité dans les emplois à tous les niveaux et la diversité constituent de véritables facteurs d’équilibre social, d’efficacité économique, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Selon la définition du Ministère du travail l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l’employeur :

• Interdiction des discriminations à l’embauche,

• Absence de différenciation en matière de rémunération, de déroulement de carrière, d’accès à la formation professionnelle, et plus généralement dans l’exécution du contrat ou dans sa rupture,

• Information des salariés et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans l’entreprise.

Les compétences des femmes et des hommes constituent la première richesse de l'entreprise. Facteur de cohésion sociale et d'efficacité économique, l'égalité professionnelle est un élément déterminant de son attractivité et de sa performance, comme de l'équilibre des relations au travail.

Aussi, ISOCAB France, dans la continuité des actions engagées, affirme sa volonté de promouvoir l'égalité professionnelle et d'encourager la mixité et, plus généralement, la diversité dans le recrutement et l'ensemble du parcours professionnel.

Les parties signataires ont arrêté dans le cadre d’un accord des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre.

Les actions permettant d’atteindre les objectifs de progression porteront principalement sur trois domaines :

L’embauche, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales et la rémunération effective.

1. L’EMBAUCHE

Objectif de progression : Susciter les candidatures internes et externes du genre sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté.

Action : Rédiger, dans les contrats commerciaux conclus avec des cabinets de recrutement et des entreprises de travail temporaire, un paragraphe réaffirmant l’engagement de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et de mixité.

Indicateurs chiffrés : Nombre de contrats commerciaux conclus ayant intégré ce paragraphe, sur nombre total de contrats conclus.

2. L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMIALES

Objectif de progression : Améliorer l’harmonisation des temps de vie.

Action : Mise en place d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 1 jour par salarié par an pour enfants malades de moins de 13ans.

Indicateurs chiffrés : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du dispositif

3. LA REMUNERATION EFFECTIVE

Objectif de progression : Permettre une meilleure implication des hommes et des femmes dans leur vie parentale.

Action : Autorisation d’absence de 3 heures pour parents dont les enfants sont scolarisés jusqu’en 6ème inclus.

Indicateurs chiffrés : Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du dispositif.

Récapitulatif des thèmes, objectifs et indicateurs retenus :

ARTICLE II – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prend effet à la date de signature de celui-ci.

Il pourra être révisé ou dénoncé selon les règles prévues par le Code du Travail.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via le site internet : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque.

Fait à Grande Synthe le 22 novembre 2022

Pour la Direction de ISOCAB France :

xxx – xxx

Pour le délégué syndical FO : Pour le délégué syndical CFE CGC :

xxx xxx