Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise relatif au régime collectif et obligatoire "Remboursement des Frais de Santé"" chez BFF - BONDUELLE FRAIS FRANCE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BFF - BONDUELLE FRAIS FRANCE et le syndicat CGT le 2019-06-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06919007723
Date de signature : 2019-06-19
Nature : Avenant
Raison sociale : BONDUELLE FRAIS FRANCE
Etablissement : 35032648400085 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-19
AVENANT n°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE BONDUELLE FRAIS FRANCE
La Société Bonduelle Frais France, au capital de 3 227 910 Euros, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro de Siren 350 326 484, dont le Siège social est situé 54, Rue Marcel Dassault 69742 GENAS, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Pour la Société Bonduelle Frais France, les Organisations Syndicales représentatives
la CGT, dûment représentée par xxx
la CFDT, dûment représentée par xxx
D’autre part,
Nous procédons à la modification du régime collectif et obligatoire de frais de santé actuellement en vigueur dans notre entreprise et formalisé par accord d’entreprise le 1er janvier 2013.
En effet, le niveau de garantie a été amélioré sans incidence sur les cotisations en vigueur.
Article 1 : Garanties et Prestations du régime
Le présent article annule et remplace l’article 4 « Garanties » et modifie le dernier paragraphe de l’article 5 « Prestations du régime » de l’accord du 1er janvier 2013, comme suit :
Le niveau et la nature des garanties sont annexés à titre purement informatif
Pour plus d’informations concernant les prestations couvertes par le régime, veuillez consulter les documents suivants : le Tableau des garanties et la Notice d’information résumant les garanties couvertes par la complémentaire santé ci joints en annexe à titre purement informatif
Toutes les dispositions régies par les autres articles restent inchangées.
Cette modification sera effective à compter du 1er mai 2019.
Article 2 – entrée en vigueur ET FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant s’appliquera au 1er mai 2019.
Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Genas, le 19 juin 2019
En 10 exemplaires
Pour la Direction
xxx
D.R.H. FRESH FRANCE
Pour les organisations syndicales
xxx xxx
CGT – Déléguée syndicale centrale (Genas) CFDT – Délégué syndical central (Saint-Mihiel)
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