Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif aux déplacements" chez DYNAMIC EMPLOI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX DEPLACEMENTS

Entre les soussignés :

• L’Association DYNAMIC EMPLOI,

Dont le siège social est situé 26 rue de la Libération, 27700 LES ANDELYS,

Représentée par …., ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'une part,

Et :

• …, membre titulaire du Comité Social et Economique,

D'autre part,

Préambule

Lors d’une réunion d’équipe intervenue au cours du mois de juillet 2021, un point global sur l’organisation des déplacements au sein de l’Association a été effectué, ce qui a notamment permis de revenir en particulier sur la distinction à opérer entre les trajets professionnels et les trajets domicile-lieu de travail ainsi que sur leurs modalités d’indemnisation.

A cet égard, les parties ont souhaité ouvrir des négociations afin de fixer un cadre juridique précis relatif aux déplacements effectués par le personnel de l’Association.

C’est dans ce cadre que la Direction a proposé, courant août 2021, à la représentante élue du personnel de l’Association, l’ouverture de négociations portant sur cette thématique et qu’au terme de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1.1. Cadre du dispositif

Le présent accord est signé conformément à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de temps de travail et de déplacement ainsi qu’en matière de négociation collective, et s’inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 20 août 2008 et du 8 août 2016 ainsi que de l’Ordonnance n°1385 en date du 22 septembre 2017 telle que modifiée par la loi de ratification en date du 29 mars 2018,

Dans la mesure où, au jour de la conclusion du présent accord collectif, aucun délégué syndical n’a été désigné au sein de l’Association DYNAMIC EMPLOI, le présent accord a été négocié et conclu avec la représentante élue titulaire du personnel de l’Association et ce, comme l’y autorisent les dispositions du Code du travail.

Le présent accord se substitue en totalité à tous accords collectifs, usages, accords atypiques, pratiques ou engagements unilatéraux antérieurement appliqués au sein de l’Association et portant sur le même objet.

Article 1.2. Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer un nouveau cadre en matière de traitement des déplacements effectués par le personnel de l’Association.

Le présent accord est applicable au personnel permanent de l’Association DYNAMIC’EMPLOI.

II – DEPLACEMENTS DU PERSONNEL

Les parties signataires ont convenu d’adopter les dispositions qui suivent en ce qui concerne les déplacements du personnel et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-4 du Code du travail.

Comme indiqué précédemment, les dispositions du présent titre s’appliquent aux salariés permanents de l’Association.

Article 2.1. Définitions

Article 2.1.1. Temps de trajet

Il s’agit du temps entre le domicile et le lieu habituel de travail et vice-versa.

Le lieu habituel de travail s’entend du ou des lieu(x) où le salarié exerce habituellement ses fonctions.

A titre d’exemple, pour un salarié qui exerce habituellement ses fonctions au sein des agences de l’Association situées à Gisors et à Etrepagny, le lieu habituel de travail est constitué de ces 2 agences.

Ainsi, constitue un temps de trajet normal, le trajet effectué par le salarié pour se rendre de son domicile à son ou ses lieu(x) de travail. A l’inverse, constitue un temps de trajet inhabituel celui qui excède le temps de trajet domicile-lieu de travail (le plus long pour les salariés ayant plusieurs lieux habituels de travail).

A titre d’exemple, pour un salarié qui réside aux Andelys et qui travaille habituellement au sein des agences d’Etrepagny et de Gisors, le temps de trajet habituel sera de 35 minutes correspond au trajet Les Andelys – Gisors (le temps de trajet pour se rendre à Etrepagny étant de 22 minutes).

Article 2.1.2. Temps de déplacement professionnel

Il s’agit des temps de déplacement entre deux lieux de travail au cours d’une journée.

Article 2.1.3. Temps inhabituel de trajet

Il s’agit des temps de trajet pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail. Sont notamment visés par les temps suivants :

• ceux pour se rendre à des actions de formation organisées en dehors du ou des lieu(x) où le salarié exerce habituellement son activité (ou en revenir) ;

• ceux pour se rendre, sur les directives de l’employeur, à une réunion, rendez-vous, manifestation, …, fixés en dehors du ou des lieu(x) habituel(s) de travail (ou en revenir).

Le temps de trajet s’apprécie en fonction du mode de locomotion autorisé par l’employeur.

Article 2.2. Temps de déplacement et temps de travail effectif

Seuls les temps de déplacement entre deux lieux d’exécution du contrat de travail, pendant l’horaire de travail, sont considérés comme temps de travail effectif et rémunérés comme tels.

Les temps de trajet quotidiens des salariés pour se rendre de leur domicile à leur(s) lieu(x) habituel de travail, et en revenir, ne constituent pas un temps de travail effectif, qu’ils se situent à l’intérieur ou en dehors de l’horaire de travail et quelle que soit leur durée. Toutefois, le temps de trajet qui est compris (aller ou retour) dans l’horaire habituel de travail donne lieu au maintien de la rémunération.

Article 2.3. Contrepartie liée au temps inhabituel de trajet

Les temps de trajet pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail (ou en revenir) tels que définis à l’article 2.1.3 ci-dessus :

• qui excèdent le temps normal de trajet tel que défini à l’article 2.1.1 (c’est-à-dire le temps de trajet domicile-lieu de travail le plus long en cas d’intervention habituelle au sein de plusieurs agences),

• et qui ne sont pas compris dans l’horaire habituel de travail, donnent lieu, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, à une contrepartie fixée comme suit : la fraction de ce temps de déplacement excédant le temps normal de trajet, sera retenue à hauteur de 30 % et sera convertie en temps de repos.

A titre d’exemple, pour un temps de trajet non situé pendant les horaires habituels de travail et excédant de 2 heures le temps de trajet habituel, le salarié se verra attribuer 40 minutes de repos compensateur.

Ce repos devra être pris dans un délai maximum de 1 mois et au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

III – APPLICATION ET SUIVI DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, le présent accord a été négocié et signé par la membre titulaire du Comité Social et Economique, étant précisé que cette dernière n’a pas souhaité être mandatée par une organisation syndicale représentative.

Par ailleurs et conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.

L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord au sein de l’Association de manière à identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.

Cette commission sera composée des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’Association dans la limite de 2 membres titulaires (désignés ultérieurement), ainsi que d’un à 2 membres de la Direction.

A défaut de représentants élus du personnel, une commission ad hoc sera créée à cet effet et composée d’un à 2 membres de la Direction et de 2 membres du personnel. Il sera fait appel prioritairement au volontariat, après appel à candidature, étant précisé que les 2 premiers salariés volontaires seront retenus. En l’absence de volontaire, 2 membres du personnel seront désignés par la Direction.

A compter de la date d’entrée en application du présent accord, la commission se réunira une fois par an.

IV – DUREE ET MODALITES DE SORTIE DE L'ACCORD ET REVISION

Article 4.1. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées au titre V.

Article 4.2. Durée de l’accord

Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.3. Dénonciation

Chaque partie peut y mettre fin par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Elle ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.

Article 4.4. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles :

• L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, en cas de désignation d’un délégué syndical au sein de l’Association,

• ou, à défaut, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-23-1 et L. 2232-24 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée, par lettre recommandée avec AR, à l’ensemble des parties signataires (ainsi qu’aux parties adhérentes le cas échéant) et devra être assortie de précisions quant aux points de l’accord dont la révision est demandée.

Cette demande de révision pourra être totale ou partielle.

Une réunion devra être organisée dans les 3 mois suivant l’envoi de la demande de révision pour examiner les suites à y donner.

V – COMMUNICATION - DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DREETS de Normandie, Unité territoriale de l’Eure ;

• en un exemplaire déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Louviers ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Les Andelys

En 4 exemplaires originaux

Le 30/08/2021

… Pour l’Association

Membre titulaire du CSE …