Accord d'entreprise "AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE DES CONSEILLERS COMMERCIAUX » DU 17 SEPTEMBRE 2012" chez APRIL MON ASSURANCE

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA REMUNERATION VARIABLE DES CONSEILLERS COMMERCIAUX »

DU 17 SEPTEMBRE 2012

Ce document sera remis aux salariés en application de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale

La Société APRIL MON ASSURANCE SASU, dont le siège social est situé au 114 Bd Vivier Merle - 69003 LYON, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 350 379 251, représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la Société »

d’une part,

Et

Les Organisation Syndicales représentatives du personnel suivantes :

- La CFDT, représentée par son Délégué Syndical -

Ci-après appelées « Les Organisations syndicales »

d’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Un accord d’entreprise relatif à la rémunération variable des Conseillers commerciaux a été conclu le 17 septembre 2012 et modifié par les avenant suivants :

• Avenant n°1 du 15 mars 2013

• Avenant n°2 du 23 février 2014

• Avenant n°3 du 13 novembre 2014

• Avenant n°4 du 13 janvier 2016

• Avenant n°5 du 28 mars 2017

• Avenant n°6 du 17 janvier 2018

• Avenant n°7 du 20 novembre 2018

• Avenant n°8 du 1^er octobre 2019

• Avenant n°9 du 10 février 2020

Le présent avenant a pour objet de :

• Simplifier la rémunération variable (RV) existante et la rendre plus lisible pour les Conseillers commerciaux ;

• Limiter les écarts par rapport à la rémunération existante ;

• S’assurer que la performance rémunérée correspond à de la performance durable.

Le présent avenant se substitue intégralement aux dispositions de l’Accord d’entreprise relatif à la rémunération variables des conseillers commerciaux du 17 septembre 2012 et des avenants suivants portant sur le même objet.

En conséquence l'ensemble des articles est modifié comme suit :

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des Conseillers commerciaux sédentaires et itinérants de la société APRIL Mon Assurance des établissements situés aux Antilles et à la Réunion.

Article 2 – Définition de la rémunération variable

Le système de rémunération variable est basé sur quatre piliers évalués mensuellement :

• Affaires nouvelles (AN) en prime : Application de la grille de rémunération AN

• Frais de souscription, de résiliation et de mise en demeure payés

• Différentiel de chutes en primes : Chaque année un objectif de chutes en primes par agence, sera déterminé par la Direction, pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Les objectifs seront adaptés à chaque agence en fonction des spécificités d’emplacement.

• Critères qualitatifs : composés du taux de fiabilité de souscription et du taux de présence du recueil des besoins signé (fiche de conseils et d’information)

Article 3 – Structure et modalités de calcul de la rémunération variable

• Article 3.1 : Structure

La rémunération variable des conseillers commerciaux est établie sur la base de 4 composantes :

• La grille des affaires nouvelles en primes TTC

• La grille des frais TTC

• La grille de rémunération en « différentiel de chute »

• Les critères qualitatifs :

  1. Le taux de fiabilité de souscription : prise en compte de l’ensemble des critères calculé pour les contrats APRIL Mon Assurance et April Partenaires en auto dans le cadre du contrôle de fiabilité réalisé par la délégation de gestion, hors présence de la Fiche d’information et de conseil déjà évaluée dans le critère suivant. Un taux de fiabilité inférieur à 70 % entraînera une dégressivité de la rémunération variable dans la limite de 10 % par trimestre.

  2. Le taux de présence du recueil des besoins signé (fiche de conseils et d’information) : prise en compte de l’ensemble des recueils des besoins scannés pour les contrats Auto APRIL Mon Assurance et April Partenaires (offre intégrée). Le recueil des besoins doit être complété, signé et joint à chaque affaire nouvelle. La non-présence de ce document avant la souscription au produit proposé viendra impacter, trimestriellement, la rémunération variable globale calculée par point de vente.

• Article 3.2 : Prise en compte des affaires nouvelles

Les affaires doivent êtres complètes pour être prises en compte. Seules les affaires validées en interne ou auprès de nos partenaires seront prises en compte pour le calcul de la rémunération variable pour le mois de la validation. Concernant les affaires souscrites auprès de nos partenaires, ce sont les bordereaux de commission qui feront foi.

Les affaires ne doivent pas chuter juste après la souscription. Ainsi, seront retirées de la rémunération (du mois où la résiliation est constatée), toutes les affaires résiliées, dans les trois mois suivant la date d’effet.

• Article 3.3 : Modalités de répartition et de versement de la rémunération variable

La rémunération variable est calculée par point de vente (et non par conseiller commercial).

La rémunération variable attribuée mensuellement à un point de vente est répartie entre les conseillers commerciaux intervenus sur la période considérée dans ce point de vente, au prorata du nombre de demi-journées de présence dans l'agence de chaque conseiller commercial. Pour les agences en binôme, le montant de la rémunération variable sera partagé entre chacun des conseillers au prorata de leur temps de présence.

La rémunération variable est versée en fin de mois M, aux échéances habituelles de paies et calculé de la façon suivante :

• M-1 pour les affaires nouvelles et les frais

• M-2 pour les chutes

• Au trimestre pour les critères qualitatifs

En cas de non atteinte de l’ensemble des critères, la rémunération variable sera égale à 0, celle-ci ne pouvant être négative.

Article 4 – Rémunération variable des Conseillers commerciaux itinérants

La mission des CC itinérants (CCI) est de pallier les absences des CC sédentaires mais surtout de mettre en place des dispositifs commerciaux visant à booster la production de leurs agences de leur zone d’intervention (« grappe »).

Le CCI n’a pas d’objectif de production personnel au regard de sa mission, il contribue au développement de chaque agence.

Afin d’avoir une convergence d’intérêt avec les agences de sa grappe, la prime mensuelle d’un CCI est égale à la moyenne de la rémunération calculée des agences de sa grappe par ETP.

En cas d’intervention hors grappe, le CCI restera intéressé à la production de l’agence au même titre qu’un CC au prorata de son temps de présence.

Article 5 – Impacts de l’absentéisme sur le calcul de la rémunération variable

Afin de limiter l’absentéisme et permettre aux CCI de mettre en place des actions de développement, la rémunération réellement versée pour les CC et CCI sera calculée au prorata du temps de présence (hors congés payés, congés conventionnels et périodes assimilées à des périodes de travail effectif).

Le calcul sera effectué en jours calendaires.

Article 6 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2022.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision doit être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.

Toute modification du présent avenant donne lieu à l’établissement d’un avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 8 – Information, dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives signataires, à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera déposé par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera également transmis en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Il sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés, par tout moyen.

Fait à LYON, le 11 mars 2022

Pour April Mon Assurance Directrice des Ressources Humaines

Pour l’Organisations syndicale CFDT Délégué syndical C.F.D.T

ANNEXE 1

Grille de calculs de la rémunération variable

Grille des affaires nouvelles en primes TTC :

La grille des frais TTC :

La grille de rémunération en « différentiel de chute » :

Critères qualitatifs :

• Le taux de fiabilité :

• Le taux de présence du recueil des besoins signé

Taux de présence du recueil des besoins signé	Impact sur la rémunération variable globale
= 100 %	(-) 0 %
Entre 90 % et 99.99 %	(-) 5 %
< à 90 %	(-) 10 %