Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle "Mieux Vendre"" chez YPREMA (Siège)

ACCORD RELATIF
A LA PRIME EXCEPTIONNELLE NOMMEE 

« MIEUX VENDRE »

CONCLU AU SEIN DES SOCIETES

PRIGENT Environnement

YPREMA

EC2

Entre

D'une part,

• La Société PRIGENT Environnement, représentée par Monsieur Claude PRIGENT, Président Directeur Général, dont le siège social est situé Route de Kerniguez 29270 CARHAIX,

• La Société YPREMA, représentée par Monsieur Claude PRIGENT, Président Directeur Général, dont le siège social est situé 7 Rue Condorcet 94437 CHENNEVIERES SUR MARNE, et l'Etablissement secondaire est situé ZA du Bel Air, Rue du Bel Air 29700 PLUGUFFAN

• La Société EC2, représentée par Madame Susana MENDES, Gérante, dont le siège social est situé 7 Rue Condorcet 94437 CHENNEVIERES SUR MARNE,

Ci-après désignées « Groupe »

Et

D’autre part,

Les salariés du Groupe, statuant à la majorité des deux tiers, et dont la liste d’émargement est annexée au présent accord.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel du Groupe d’un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle nommée « Mieux vendre » au bénéfice des salariés du Groupe.

Conformément aux dispositions légales, cet accord proposé par la Direction de chacune des sociétés du Groupe a été ratifié par le personnel salarié de chacune des sociétés du Groupe à la majorité requise des deux tiers.

Le projet du présent accord a été soumis au Comité sociale et économique de la société YPREMA le 19 décembre 2018, soit dans le délai de 15 jours avant sa signature, comme le procès-verbal de réunion en fait foi.

Il est précisé, que compte tenu des modalités légales de calcul de l’effectif, les autres sociétés du groupe ne sont pas assujetties à l’obligation d’instituer un Comité social et économique.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre la prime exceptionnelle nommée « mieux vendre » au bénéfice des salariés du Groupe en application des dispositions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Cette prime exceptionnelle « Mieux vendre », versée de manière volontaire de la part du Groupe, est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 euros.

Cet accord a pour objet de fixer le champ d’application, les bénéficiaires, les conditions de versement, le montant de la prime ainsi que l’information des salariés.

Article 2 –CHAMP D’APPLICATION de l’accord

En application des critères des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du Code du commerce, la Société PRIGENT ENVIRONNEMENT constitue la société dominante au sein du Groupe. Les sociétés YPREMA et EC2 constituent donc des filiales de la société PRIGENT ENVIRONNEMENT.

ARTICLE 3 – bénéficiaires

La prime exceptionnelle « mieux vendre » est attribuée aux salariés du Groupe répondant aux conditions d’attribution conformément à la loi du 24 décembre 2018.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME MIEUX VENDRE

Conformément à la loi, le versement de la prime exceptionnelle «  mieux vendre » est réalisé aux salariés du Groupe répondant aux conditions suivantes :

• Salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, ou en alternance présents dans l’une des sociétés du Groupe avant le 18 décembre 2018 et toujours présents au 31 décembre 2018.

• Salariés présents de manière effective au sein du Groupe avant le 18 décembre et présent au 31 décembre 2018.

• Salariés ne dépassant pas 53 944.80 euros bruts.

ARTICLE 5 – MONTANT DE LA PRIME MIEUX VENDRE

Le montant de la prime « mieux vendre » est fixé à 600 € (six cent euros) par salarié répondant aux conditions d’attribution.

aRTICLE 6 – VERSEMENT DE LA PRIME MIEUX VENDRE

La prime exceptionnelle « mieux vendre » est versée par chèque aux salariés, répondant aux conditions fixées dans le présent accord, avant le 31 décembre 2018, afin de répondre à son objectif initial qui est d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, notamment à l’occasion des fêtes et congés de fin d’année.

Article 7 – information des salariÉs

Le personnel est informé de la signature du présent accord par voie d'affichage. Le texte de l’accord sera communiqué à tous les salariés.

ARTICLE 8 - DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par lettre recommandée avec accusé de réception et par voie électronique à l'initiative d'YPREMA.

ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 18 décembre 2018 pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Il ne pourra être dénoncé pendant sa période de validité que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes qu'à sa conclusion.

Fait à Chennevières sur marne,

Le Lundi 14 janvier 2019,

Pour les sociétés :

PRIGENT ENVIRONNEMENT

& Le Président Directeur Général

Claude PRIGENT

YPREMA

EC2 La Gérante

Susana MENDES

Pour les salariés du Groupe, feuilles d’émargement ci-jointes