VOTRE' PARTENAIRE MONETIQUE

ENTRE:

La Société Réunion Telecom S.A.S. au capital de 571 684 euros, dont le siège social est situé au 1 B rue Gabriel de Kerveguen 97490 Saint Denis, immatriculée au registre des sociétés de Saint Denis sous le numéro 350 401 824, représentée par son Directeur Général Monsieur XXXX, spécialement habilité à cet effet,

Ci-après « la Direction Générale ».

D'une part,

ET:

La CFDT, représentée par son délégué syndical, un membre titulaire et le membre suppléant du CSE de Réunion Telecom, Monsieur XXXX, né le XXXX à XXXX,

Ci-après« les Organisations Syndicales Représentatives »

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble ou séparément « Les Parties» ou « La Partie »,

VOTRE PARTENAIRE- MON ETIQUE

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans !'Entreprise se sont réunies les 18, 25 mai, 1er et 8 juin 2021.

Ces réunions de travail ont régulièrement réuni:

• Les représentants du personnel au sens large; la Direction Générale a proposé et validé la participation de Messieurs XXX et XXX, aux côtés de Monsieur XXX ( délégué syndical)

• Les représentants de la Direction Générale, Madame XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX

• Lors de la première réunion :

La Direction Générale, après avoir abordé avec les Organisations Syndicales Représentatives le calendrier des négociations, a présenté les éléments de gestions et d'informations relatives à la gestion des ressources humaines de la société :

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• Les éléments du bilan social annuel (la pyramide des âges, les arrêts de maladie, les accidents du travail, la liste des accords signés récemment d'entreprise, etc...)

Une note de cadrage a été également communiquée aux représentants des salariés précisant ainsi les objets à négocier dans le cadre d'une proposition de calendrier.

• Lors de la seconde réunion :

Les Organisations Syndicales Représentatives ont tout d'abord validé la note de cadrage et le calendrier des négociations, précisant qu'il n'y avait aucune question ni aucun commentaire relatif aux éléments financiers communiqués à l'issue de la réunion de lancement. Il n'a pas été constaté d'écart salarial entre les salariés, à poste équivalent.

Les représentants syndicaux ont souhaité amender des éléments contenus dans la note de cadrage.

• Lors de la troisième réunion :

La Direction Générale accuse réception des propositions complémentaires et précisions parvenus par mail de la part des Organisations Syndicales.

• Lors de la quatrième réunion :

La Direction Générale apporte par ailleurs l'ensemble des réponses aux questions évoquées lors des précédentes réunions.

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EN FOI DE QUOI IL A ETE ARRETE ET CONVENU :

LE PROTOCOLE D'ACCORD

Article 1 : Champ d'application du protocole d'accord

Le présent protocole d'accord s'applique à l'ensemble des salariés de Réunion Télécom SAS.

Article 2 : Accord d'intéressement

Les Parties conviennent de mettre en œuvre un accord d'intéressement dès l'exercice 2021 et ce pour une durée de 3 années.

Les négociations sur le thème de l'intéressement ont été engagées concomitamment aux Négociations

A_, nnu_, elles Obligatoires, de sorte que les Parties sont parvenues à un accord qui fait l'objet d'un acte

séparé.

Article 3 : Augmentations salariales

Les parties conviennent d'un budget alloué annuellement, pour une période de 2 ans, représentant XXX % de la masse salariale mensuelle de Réunion Télécom.

Les modalités de calcul du budget annuel font référence au salaire de base individuel (celui qui sert de référence pour le calcul de la prime de fin d'année équivalent en montant à un mois de salaire)

Par convention, la masse salariale de référence est celle constatée au 31 décembre de chaque année.

En outre, dans le cadre de ce budget, la Direction Générale valide la mise en place pour une durée de 2 ans, d'un dispositif d'augmentation garantie des salaires de base, indexée sur le taux d'inflation. Chaque salarié bénéficie ainsi d'une augmentation garantie :

- Egale au taux de l'inflation, si ce taux est compris entre XXX et XXX %

- Egale à XXX %, si le taux de l'inflation est strictement inférieur à XXX % - Egale à XXX %, si le taux de l'inflation est strictement supérieur à XXX%

Les Parties conviennent également de mettre en place des règles d'attribution afin de répartir ce budget d'augmentation. La Direction Générale rappelle le cadre de fonctionnement de l'attribution des augmentations au mérite. Ces augmentations peuvent être sollicitées à la demande des responsables..

Dans tous les cas, la Direction Générale reste seule décisionnaire pour l'attribution de ces augmentations.

Aussi, les règles suivantes seront appliquées :

• Seuls les salariés en CDI seront éligibles à une augmentation.

• Si un salarié bénéficie d'une augmentation au mérite, alors les règles d'attribution seront les suivantes :

  • L'augmentation annuelle pour ce salarié sera au minimum de XXX € bruts / mois s'il n'a bénéficié d'aucune augmentation liée à ce processus, dans les 3 ans écoulés.

  • Dans le cas contraire, la Direction Générale s'engage à ce que le montant de l'augmentation du salarié, imputable sur l'enveloppe budgétaire de l'année en vigueur, soit au maximum de XXX% de XXX €bruts/ mois.

  • Par convention, il est entendu que dans le cas d'une augmentation au mérite, cette augmentation couvre également l'augmentation garantie.

Cette mesure est applicable au 1er janvier 2022, dans l'attente chaque année, de la publication par l'INSEE du taux d'inflation de l'année écoulée, pour le département de la Réunion.

Article 4 : Primes 13e mois

La Direction Générale confirme le versement d'un 13e mois sous forme de prime au mois de décembre de chaque année.

Article 5 : Dispositifs << d'accompagnement - vie des salariés >>

La Direction Générale confirme les dispositifs de primes suivantes :

• Prime de naissance soit XXX €.

• Prime de mariage ou de pacs soit XXX €

• Et un budget cadeau de noël pour les enfants des salariés âgés de 16 ans (maximum au 31 décembre de chaque année) pour un montant individuel de XXX €

Article 6 : Qualité de Vie au Travai.l

La Direction Générale propose un engagement budgétaire au titre de l'exercice 2022 équivalent au budget alloué en 2021

La Direction Générale propose également que 2 salariés soient volontaires dans le cadre de l'animation de ce dispositif en 2022 avec l'appui des membres du CSE.

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Article 7: Egalité Homme/Femme

1. - Etat des lieux

La Direction Générale propose de procéder à un état des lieux dès 2022 avec les partenaires sociaux, et en fonction des constats établir un plan d'actions concerté.

2. - Recrutement/ Embauche

D'ores et déjà la Direction Générale s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes qui seraient rédigées le seront de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, l'entreprise s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

3. - Formation

La Direction Générale garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

4. - Egalité salariale

Les Parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalitéprofessionnelle.

Ainsi, La Direction Générale s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

Article 8 : Durée

• Les dispositions de l'article 2 sont conclues pour une durée 3 ans conformément à leur objet.

• Les dispositions des articles 3, 4 et 5 sont limitées au cadre de l'obligation d'engager une négociation portant notamment sur les salaires.

• Les dispositions de l'article 3 sont conclues pour une durée de deux ans soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

• Les dispositifs de l'article 6 sont conclues pour une durée d'un an applicable sur l'exercice 2022 soit à compter du 1er janvier 2022.

Article 9: Mise en œuvre du protocole d'accord

Le présent protocole d'accord sera déposé par la Direction Générale sur la plateforme de télé procédure de la DREETS conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint Denis.

Les Parties n'entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord au sein de

l'Entreprise.Les Organisations Syndicales Représentatives recevront un exemplaire de l'accord.

Fait à Sainte Clotilde, le 14 juin 2021 en 5 exemplaires

Pour l'Organisation Syndicale CFDT XXX

Pour REUNION TELECOM

XXX