Accord d'entreprise "Accord relatif à l'itinérance" chez CEGEDIM DENDRITE PHARMA CRM DIVISION - CEGEDIM (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ITINERANCE

Entre :

ALLIADIS, SASU au capital de 1 244 136 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 342 280 609,

ALLIANCE SOFTWARE, SASU au capital de 1 562 602 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 407 702 208,

CEGEDIM SA au capital de 13 336 506.43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 350 422 622,

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 13 322 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 400 891 586,

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056.50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d’Orléans sous n°402 338 719,

CEGEDIM IT, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°790 173 066,

CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, SASU au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 110-112, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 353 754 088,

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 495 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100), 17 rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Paul Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n° 303 529 184,

CEGEDIM SOFTWARE, SASU au capital de 19 300 000 €, dont le siège est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°752 466 516,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 7 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 332 665 371,

CEGEDIM SRH MONTARGIS, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d’Orléans sous n°752 466 805,

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 410 489 165,

FCB, SA au capital de 475 560 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 340 651 132,

FUTURAMEDIA, SAS au capital de 937 497,75 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 494 625 130,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 521 625 582,

INCAMS, SASU au capital de 8 038 112 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114/116, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°429 216 351,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 432 451 912,

PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d’Orléans sous n° 403 286 446,

RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17 rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°332 087 964,

RM INGENIERIE, SASU au capital de 200 870 €, dont le siège social est à RODEZ (12000) avenue de la Gineste, immatriculée au R.C.S. de Rodez sous n° 327 755 393,

SMART RX, SASU au capital de 20 010 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 789 997 871,

Ci-après dénommées « le Groupe »

Représentées par Madame XX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

CFDT représentée par :

• Madame x,

• Madame x,

• Madame x,

• Monsieur x,

CFE-CGC représentée par

• Monsieur x

• Monsieur x,

CFTC représentée par :

• Monsieur x

CGT représentée par :

• Madame x,

• Monsieur x,

• Monsieur x

FO représentée par :

• Monsieur x

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans la continuité de la négociation ayant aboutie à la ratification d’un nouvel accord sur l’aménagement du temps de travail, et conformément à ses engagements, le Groupe a invité les partenaires sociaux à négocier un accord sur l’itinérance et plus particulièrement sur l’organisation du temps de travail qui lui est attachée et ses conséquences.

En effet les partenaires sociaux conviennent que les salariés soumis à la pratique de l’itinérance doivent faire l’objet d’une attention et de dispositifs particuliers afin de prendre en compte la réalité spécifique de leur charge de travail.

C’est dans cet esprit que les partenaires sociaux ont travaillé à l’élaboration du présent accord.

ARTICLE 1 – Champ d’application

1. Les itinérants

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Groupe dits « itinérants » et dont la fonction nécessite le recours à la pratique de l’itinérance.
Conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail, il s’agit des salariés exerçant une fonction technique et/ou de support et/ou commerciale, dont l’activité est principalement exercée chez des clients et/ou des prospects et qui nécessite que ces salariés se déplacent régulièrement.

Peuvent notamment être concernés les techniciens, les installateurs, les formateurs ainsi que les commerciaux.

Conformément à ce même accord, ces salariés relèvent de l’organisation dite au forfait jour.

2. Les autres « itinérants »

Tout salarié qui relèverait manifestement de l’itinérance et dont la fonction n’est pas reconnue à l’article 1 a) du présent accord, se verra appliquer l’intégralité des modalités de celui-ci sous condition exclusive de l’établissement d’un avenant à son contrat de travail.

La demande d’obtention du statut ‘’d’itinérant’’ est à l’initiative du collaborateur qui doit en faire la demande par écrit à son manager.

3. La commission itinérants

En cas désaccord sur l’obtention du statut ‘’d’itinérant’’, il peut être fait appel à la commission itinérants.

Cette commission est composée de 4 membres tous désignés par les signataires du présent accord :

• 2 membres désignés par les syndicats ;

• 2 membres désignés par la direction.

Les organisations syndicales signataires du présent accord s’assureront par tout moyen de la désignation des deux membres siégeant au nom des syndicats dans cette commission.

Cette commission ne peut siéger lorsque le nombre de ses membres présents est inférieur à 3.

En cas de litige, elle est saisie par voie de mail à l’adresse commissionitinerants@cegedim.com.

Ses décisions, prises à minima par trois voix sur quatre, s’imposent à tous, collaborateurs et direction.

Si le quorum de 3 voix n’est pas atteint, la demande est renvoyée à la session suivante.

Lorsqu’il n’a pu être statué sur une demande lors de deux sessions successives par manque de quorum, la demande est réputée acceptée.

4. Perte du statut ‘’d’itinérant’’

Lorsqu’un collaborateur ne relève plus du statut ‘’d’itinérant’’ (ex : mobilité, évolution de poste), il doit réintégrer de fait l’organisation du temps de travail auquel son poste le destine aux termes de l’accord sur l’aménagement du travail.

En tout état de cause un avenant au contrat de travail doit être conclu entre les parties à cette occasion.

ARTICLE 2 – organisation des journées de travail des itinérants.

Tout itinérant amené à se déplacer pour raison professionnelle, à destination autre que son lieu de travail habituel, doit bénéficier d’une compensation du temps de trajet consacré à ce déplacement.

1. Définition du temps de trajet

Est considéré comme temps de trajet du collaborateur itinérant possiblement compensé, le temps mis par celui-ci pour se rendre à son premier lieu de rendez-vous et/ou le temps mis par celui-ci pour se rendre à son domicile à la fin de sa journée en partant de son dernier client.

2. Amplitude des itinérants

L’amplitude de travail de l’itinérant, consacré à l’exercice de ses missions se définit comme suit :

- Une amplitude maximale journalière de 11 heures ;

- une pause repas par principe de 1h04 ;

- deux pauses possibles de 15 minutes chacune 

- le temps de trajet compensable tel que défini à l’article 3 a);

- le différentiel entre l’amplitude maximale, les pauses et le temps de trajet compensable est réputé représenter le temps de travail effectif.

3. Pointage

Afin de pouvoir quantifier leur temps de trajet, les salariés itinérants doivent impérativement pointer au départ de leur domicile et à l’arrivée chez leur premier client.

De même, ils pointent au départ de leur dernier client et à l’arrivée à leur domicile.

Ce pointage qui servira de base de calcul à la « compensation trajet ».

Tout trajet au départ ou à l’arrivée du lieu de travail habituel n’autorise pas un pointage du temps de trajet en tant que tel et tout oubli de pointage vaut absence de compensation.

4. Modalité de contrôle.

Des contrôles ponctuels et aléatoires seront effectués plusieurs fois par an.

Tout agissement considéré comme fautif, pourra en fonction de sa gravité faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

ARTICLE 3 – Calcul de la compensation du trajet

1. Le temps de trajet compensable :

1. Nomenclature :

TTTJ : temps de trajet total journalier

TTTJR : temps de trajet total journalier de référence

TTJC : temps de trajet journalier compensable

AJP : amplitude journalière pointée

2. Calcul du temps de trajet compensable:

Chaque salarié est affecté à une aire urbaine. Cette aire urbaine permet à l’employeur de déterminer le temps de trajet de référence de celui-ci – c’est le temps de trajet total journalier de référence (TTTJR).

Si le temps de trajet total journalier (TTTJ) est inférieur ou égal au TTTJR il n’y a pas de compensation.

Si l’amplitude journalière pointée (AJP) par le salarié est inférieure ou égale au TTTJR + 9 heures il n’y a pas de compensation.

Si le TTTJ est inférieur ou égal à l’AJP – 9 heures,

Alors le TTJC est égal au TTTJ – le TTTJR (Si le résultat est négatif il n’y a pas de compensation).

Dans le cas contraire (c’est-à-dire le TTTJ est supérieur à l’AJP – 9 heures), le TTJC est égal à l’AJP-9 heures –le TTTJR.

3. Valorisation de la compensation :

La compensation est égale au temps de trajet journalier compensable * 25 %.

Elle alimente un compte appelé « compte temps de trajet » (CTT).

2. Le référentiel du temps de trajet :

Pour établir le référentiel les partenaires sociaux retiennent la définition de l’aire urbaine telle que référencée par l’Insee.

• Pour les collaborateurs des aires urbaines de catégories 8 et 9 excepté Lyon et Marseille, le temps de trajet de référence est de 30 minutes par trajet.

• Pour les collaborateurs des aires urbaines de Lyon et Marseille, le temps de trajet de référence est de 40 minutes par trajet.

• Pour les collaborateurs des aires urbaines de 0 à 7, le temps de trajet de référence est de 20 minutes par trajet.

• Pour les collaborateurs de l’aire urbaine 10 les partenaires sociaux conviennent de restreindre son périmètre à celui de la Région Ile de France telle que référencée par l’INSEE et d’en fixer le temps de trajet de référence à 45 minutes par trajet.

• Pour les collaborateurs des villes et communes de l’aire urbaine 10 non comprises dans la Région Ile de France, le temps de trajet de référence est de 20 minutes.

ARTICLE 4 – gestion du compte temps de trajet (CTT)

1. Alimentation

Le compte temps de trajet est alimenté par les excédents calculés selon les modalités de l’article 3 du présent accord.

2. Valorisation

Les excédents sont stockés en temps et en valeur.

La valeur est calculée au moment du stockage selon la formule : (salaire de base/151,67)*excédent.

3. Gestion

Dès que le solde du compte temps de trajet atteint une fraction minimale d’une demi-journée, cette demi-journée est disponible.

A l’issue d’une période de 3 ans, calculée à partir de la date de constitution d’une fraction d’une journée, celle-ci peut être payée au collaborateur à hauteur du montant de la valorisation constatée.

4. Disponibilité

Le CTT sera géré de façon analogue au CET dans Teams RH (logiciel de paye) et Smart RH (Intranet des échanges Direction/Rh/Collaborateurs)

5. Liquidation.

En cas de départ du collaborateur, le CTT sera liquidé par le paiement sur le dernier bulletin de paie de la valorisation globale des jours restant inscrits au compte.

ARTICLE 5 – Modalités liées au déplacement

1. Le droit au découché

Tout collaborateur itinérant dont le temps de trajet retour ne permet pas de rentrer à son domicile avant 22 heures, et dont l’amplitude journalière est possiblement dépassée, a la possibilité de procéder à un découché qui lui est défrayé selon les procédures et chartes en vigueur dans chaque société.

Ce découché ouvre droit à la prime de nuitée.

2. Prime de nuitée

Les collaborateurs qui, dans le cadre de leurs missions, sont amenés à procéder à un découché se verront attribués une prime de nuitée.

Cette prime est définie comme suit :

De 0 à la 25^ème nuit incluse : 15 euros brut

De 26 à 50^ème nuit incluse : 20 euros brut

A partir de la 51^ème nuit : 25 euros brut

Ce calcul s’effectue sur une année civile.

3. La planification

Les planificateurs ou coordinateurs doivent veiller à organiser des tournées cohérentes, c’est-à-dire logique dans l’enchainement des clients à visiter. Ils peuvent par ailleurs, prendre en compte les suggestions motivées des salariés itinérants (par exemple visibilité du planning par les collaborateurs).

ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2018, après son dépôt auprès de l’administration du travail.

Il s’appliquera de facto dans une entité non couverte par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 19 Mai 2016 dès lors que celui-ci serait ratifié et applicable à l’entité concernée.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires originaux, auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le Groupe et à la Direction.

Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

Fait à Boulogne,

Le 11 juin 2018 en trois exemplaires.

Pour les sociétés : ALLIADIS, ALLIANCE SOFTWARE, CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM ASSURANCES, CEGEDIM INGENIERIE, CEGEDIM IT, CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX, CEGEDIM OUTSOURCING, CEGEDIM SOFTWARE, CEGEDIM SRH, CEGEDIM SRH MONTARGIS, CETIP, FUTURAMEDIA, FCB, GERS SAS, INCAMS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP, RM INGENIERIE, CEGEDIM MEDIA, SMART RX :

Madame x

Responsable Relations Sociales

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

Madame x

Madame x

Madame x

Monsieur x

Pour la CFE-CGC :

Monsieur x

Monsieur x

Pour la CFTC :

Monsieur x

Pour la CGT :

Madame x

Monsieur x

Monsieur x

Pour FO :

Monsieur x