AVENANT N°1 ACCORD DE SOCLE COMMUN RELATIF AU TELETRAVAIL

BSV, SARL au capital de 125 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 397 552 829

CEGEDIM, SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 350 422 622,

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 400 891 586,

CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, SASU au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 849 779 210

CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 790 173 066,

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 402 338 719,

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n^o 303 529 184,

CEGEDIM SANTE, SASU au capital de 77 300 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 348 940 255,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 17 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 665 371,

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 410 489 165,

FUTURAMEDIA, SASU au capital de 5 243 611 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 494 625 130,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 521 625 582,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 432 451 912,

PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 403 286 446,

RESIP, SASU au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 087 964,

SMART RX, SASU au capital de 46 436 090 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 342 280 609,

Ci-après désignées dans l’accord les « Sociétés »

Représentées par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• déléguée syndicale (Activ),

• déléguée syndicale (UES Boulogne),

• délégué syndical (UES Boulogne),

• délégué syndical (Cegedim Santé),

• délégué syndical (Cegedim Santé),

CFE-CGC représentée par :

• délégué syndical (Smart RX)

• délégué syndical (Activ)

CFTC représentée par :

• déléguée syndicale (Smart RX)

• délégué syndical (Activ)

CGT représentée par :

• délégué syndical (Cegedim Santé),

• déléguée syndicale (UES Boulogne),

• déléguée syndicale (UES Boulogne)

FO représentée par :

• délégué syndical (Cegedim Santé)

• délégué syndical (Smart RX)

Ci-après désignées les « Représentants du personnel »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

Dans le prolongement de la crise sanitaire de 2020, les parties ont souhaité rénover les principes et la pratique du télétravail au sein des sociétés. Pour ce faire il a été conclu l’accord du 30 juin 2021 qui a déterminé les nouvelles règles prenant en compte la période de changement de la crise sanitaire.

L’accord de 2021 visait à fournir un cadre général collectif dans une situation normalisée et devait s’accompagner de la mise en œuvre de nouveaux moyens d’organisation et de suivi.

Après une période de déploiement du nouvel accord, certains points nécessitent une évolution traduite dans le présent avenant.

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE

Le présent avenant est conclu en application de l’article 8 de l’accord du 30 juin 2021 prévoyant la possibilité de révision. Les règles prévues par le présent avenant se substituent de plein droit et automatiquement aux accords, usages, pratiques, qui pouvaient exister au sein des sociétés pré existantes lorsqu’elles ont le même objet.

Les parties ont également mis à jour le périmètre de l’accord pour prendre en compte les évolutions survenues depuis l’accord du 30 juin 2021. Le périmètre du présent avenant se substitue de plein droit et automatiquement au périmètre prévu par l’accord du 30 juin 2021.

ARTICLE 2 – PRINCIPES

La Direction de Cegedim souhaite promouvoir un modèle collectif de proximité et du « travailler ensemble », pour cela il a été établi un principe de 3 jours minimum de présence hebdomadaire pour tous les collaborateurs.

3 situations sont existantes :

• Les jours de télétravail régulier dans les limites de l’accord : ces jours sont positionnés sur une fréquence régulière. Ils sont demandés pour une durée prévisionnelle d’une année et font l’objet d’une demande de renouvellement annuelle. La demande est effectuée annuellement par le salarié auprès de son manager via les outils mis à disposition.

• Les jours de télétravail exceptionnels dans les limites de l’accord : ces jours ne sont pas positionnés sur une fréquence régulière. La demande est effectuée ponctuellement par le salarié auprès de son manager via les outils mis à disposition.

• Les jours de télétravail exceptionnels au-delà des limites définies par l’accord : ces jours ont vocation à être mis en place lors de situations particulières impliquant notamment l’inaccessibilité du site. Ils sont saisis par le manager.

ARTICLE 3 – TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL SUPPLEMENTAIRE

Le principe de présence sur site peut de manière exceptionnelle, être ramené à 2 jours hebdomadaire par une demande du salarié de télétravail exceptionnel.

Ainsi, à titre d’illustration :

• Les collaborateurs à temps plein peuvent effectuer jusqu’à 3 jours hebdomadaire de télétravail exceptionnel ;

• Les collaborateurs à temps plein effectuant déjà 2 jours de télétravail régulier peuvent demander une 3^ème journée de télétravail exceptionnel ;

• Le collaborateur à temps partiel à 80% qui travaille 4 jours par semaine peut demander 1 jour de télétravail régulier et 1 jour de télétravail exceptionnel ou 2 jours de télétravail exceptionnel.

Il est rappelé que les demandes de télétravail exceptionnel sont saisies par le collaborateur sur les outils mis à disposition et doivent obligatoirement être validées préalablement par le manager ou en cas d’absence par l’interlocuteur RH. Le refus d’une demande doit toujours être motivé.

Le manager en concertation avec le salarié lors de situations exceptionnelles et imprévues : inaccessibilité du site (grèves des transports, intempéries, fermeture de site…), mesure de confinement gouvernemental, … pourra saisir dans les outils mis à disposition des jours de télétravail exceptionnel indépendamment des jours déjà posés.

ARTICLE 4 – SITUATION DES COLLABORATEURS RQTH

Afin de favoriser la reconnaissance du handicap et de prendre en considération les situations particulières des collaborateurs RQTH, les parties conviennent que sur avis du médecin du travail, il n’y a pas de présence hebdomadaire minimum pour le collaborateur RQTH. Celui-ci pouvant prendre le nombre de jours de télétravail hebdomadaire préconisé sous forme de télétravail régulier.

ARTICLE 5 – ORGANISATION

Article 5.1 – Organisation du travail

Le développement du télétravail et la capacité à suivre celui-ci avec les outils à disposition peut amener la Direction à envisager des adaptations à l’organisation du travail pour prendre en compte la présence réelle et effective des équipes sur sites tout en réaffirmant son attachement au principe du volontariat.

Si l’organisation d’un périmètre est amenée à prendre en compte cet état de fait, un échange aura nécessairement lieu avec les représentants du personnel pour accompagner une éventuelle évolution de l’organisation du travail.

Article 5.2 - Déménagement

Les collaborateurs ont par principe une liberté d’installation de leur domicile. Cette liberté doit toutefois se combiner avec la nécessité d’exécuter les missions et potentiellement la présence sur un site ou un lieu de travail.

Aucuns frais de trajet et aucune prise en charge ne seront effectués du fait d’un déménagement facilité par l’exercice du télétravail.

ARTICLE 6 - COMMISSION DE SUIVI

Les parties conviennent de réunir la Direction et les organisations syndicales signataires, pour faire un bilan annuel du fonctionnement du fonctionnement et de l’application du présent accord. Pour la première année d’application de l’accord il sera proposé 2 réunions dont la première se tiendra au plus tard en janvier 2022.

Afin de suivre objectivement l’application du présent accord les parties conviennent de présenter annuellement les indicateurs suivants :

• Nombre de demande de télétravail régulier et exceptionnel : par sexe et par catégorie (Cadre / Etam) et par périmètre

• Nombre de collaborateurs en télétravail régulier et exceptionnel : par sexe et par catégorie (Cadre / Etam) et par périmètre

• Taux d’acceptation et de refus des demandes de télétravail régulier et exceptionnel : par sexe et par catégorie (Cadre / Etam) et par périmètre

• Une présentation des motifs de refus

• Le nombre de suspension conservatoire

Des restitutions seront également effectuées dans les CSE compétents.

ARTICLE 7 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au plus tard au 3 octobre 2022 et après l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 - REVISION ET DENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision. Le présent accord pourra également être révisé par avenant distinct ratifié par les organisations syndicales représentatives au moment de la signature de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation dudit accord s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 15 juin 2022

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : BSV, CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, CEGEDIM INGENIERIE, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM OUTSOURCING, CEGEDIM SANTE, CEGEDIM SRH, CETIP, FUTURAMEDIA, GERS SAS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP, SMART RX :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour la CFDT :

déléguée syndicale

déléguée syndicale

délégué syndical

délégué syndical

délégué syndical

Pour la CFE-CGC :

délégué syndical

délégué syndical

Pour la CFTC :

déléguée syndicale

délégué syndical

Pour la CGT :

délégué syndical

déléguée syndicale

déléguée syndicale

Pour FO :

délégué syndical

délégué syndical