ACCORD RELATIF A LA MONETISATION DES JOURS DE RTT POUR LES ETAM ELIGIBLES DANS LE CADRE DES MESURES GOUVERNEMENTALES DU PACK POUVOIR D’ACHAT DU 16/08/2022

BSV, SARL au capital de 125 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 397 552 829

CEGEDIM, SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 350 422 622,

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 400 891 586,

CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, SASU au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 849 779 210

CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 790 173 066,

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 402 338 719,

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 602 006 306,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n^o 303 529 184,

CEGEDIM SANTE, SASU au capital de 77 300 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 348 940 255,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 17 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 665 371,

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 410 489 165,

FUTURAMEDIA, SASU au capital de 5 243 611 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n° 494 625 130,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 521 625 582,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 432 451 912,

PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n^o 403 286 446,

RESIP, SASU au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 087 964,

SMART RX, SASU au capital de 46 436 090 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 342 280 609,

Ci-après désignées dans l’accord les « Sociétés »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

CFDT représentée par :

• déléguée syndicale (Activ),

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , délégué syndical (UES Boulogne),

• , délégué syndical (Cegedim Santé),

CFE-CGC représentée par :

• , délégué syndical (Smart RX)

• , délégué syndical (Activ)

CFTC représentée par :

• , déléguée syndicale (Smart RX)

• , délégué syndical (Activ)

CGT représentée par :

• , délégué syndical (UES Boulogne)

• , délégué syndical (Cegedim Santé),

• , déléguée syndicale (UES Boulogne)

FO représentée par :

• , délégué syndical (Smart RX)

• , délégué syndical (Cegedim Santé)

Ci-après désignées les « Représentants du personnel »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

La loi 2022-1157 du 16/08/2022 a introduit différentes mesures dont l’instauration d’une monétisation des jours de repos.

Cette monétisation doit être distincte d’un dispositif de Compte Epargne Temps, la monétisation mise en œuvre au sein de Cegedim est formellement rattachée à un tel accord, afin de sécuriser le dispositif fiscal attaché à cette monétisation particulière les parties se sont réunies pour conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – OBJET ET PERIMETRE

Le présent accord vise à transcrire au sein de Cegedim les mesures prévues par l’article 5 de la loi 2022-1157 du 16/08/2022 pour les collaborateurs éligibles au sein des sociétés visées par le présent accord.

La loi sus-mentionnée prévoit la monétisation dérogatoire pour les journées et demi journées acquises au titre de la réduction du temps de travail pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025 et qui sont issues d’un aménagement du temps de travail supérieur à la semaine au sens des articles L 3121-41 à L 3121-47 du Code du Travail. Les salariés à temps partiels sont également éligibles au dispositif.

Au sens de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 8 juin 2017 cela concerne uniquement les salariés ne relevant pas d’un forfait jour ou horaire.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS

Les parties conviennent de la nécessité de reprendre les mesures et conditions existantes permettant l’exonération sociales et fiscales des sommes versées dans le cadre de la loi. A ce jour, la loi prévoit :

• une majoration de 25%

• une application du régime social et fiscal des heures supplémentaires aux sommes versées

Ainsi et de manière dérogatoire les salariés éligibles peuvent monétiser l’ensemble des jours RTT acquis au titre de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 8 juin 2017.

La demande de monétisation est effectuée directement par le collaborateur à l’aide des outils SIRH existants.

Les jours concernés ne sont donc pas affectés au Compte Epargne Temps prévu par l’accord du 08/07/2020 et font l’objet d’un paiement direct.

ARTICLE 3 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er décembre 2022 pour une durée de 3 ans et 1 mois et pour autant que la réglementation prévue par l’article 5 de la loi 2022-1157 du 16/08/2022 reste inchangée.

Si la réglementation venait à remettre en cause tout ou partie des conditions d’exonérations ou les modalités de celles-ci, le présent accord serait suspendu de plein droit et sans formalité préalable avec effet immédiat. Les parties se réuniront dans un délai d’un mois suivant cette suspension pour convenir des éventuelles adaptations. A défaut d’adaptation le présent accord cessera de produire tous ses effets et arrivera à échéance.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 10 novembre 2022

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : BSV, CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, CEGEDIM INGENIERIE, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM OUTSOURCING, CEGEDIM SANTE, CEGEDIM SRH, CETIP, FUTURAMEDIA, GERS SAS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP, SMART RX :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour la CFDT :

déléguée syndicale

, déléguée syndicale

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour la CFE-CGC :

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour la CFTC :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, délégué syndical

, délégué syndical

, déléguée syndicale

Pour FO :

, délégué syndical

, délégué syndical