ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES DE LA SOCIETE DOUAR APPRO

Entre soussignés :

La société DOUAR APPRO dont le siège social est situé 31, rue Denis Papin - 56300 PONTIVY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 350 446 357, représentée par agissant en qualité de Gérant de la société,  

Et

Le Comité Social et Economique, représenté par en sa qualité de membre titulaire,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l’activité plus importante lors de la période de collecte d’été et d’automne au sein de de la société DOUAR APPRO et afin d’assurer la continuité du service, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un dispositif d’astreinte.

Cet accord a pour objet de fixer la nature de l’astreinte et les modalités de fonctionnement de celle-ci.

Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel du CSE existants à ce jour au sein de la société DOUAR APPRO en date du 14 juin 2021.

Cet accord d’établissement se substitue à tous les usages en vigueur au sein de la société DOUAR APPRO ayant trait au même objet.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel de la société DOUAR APPRO.

La catégorie de service concernée par les astreintes est la suivante :

• Le personnel de dépôt

ARTICLE 2 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

2-1 Périodicité des astreintes et programmation

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Elles débuteront et prendront fin selon les modalités suivantes :

• Le samedi à 00h au dimanche à 24h00

Les heures de début et fin d’astreinte seront appliquées par service, et seront susceptibles d’être modifiées en fonction des spécificités et des modifications des services.

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra être d’astreinte plus de 3 week-end sur la période concernée de collecte.

La programmation des astreintes est établie par période de 2 semaines minimum. Les salariés concernés par l’astreinte seront informés de la mise en place de l’astreinte. La fréquence des rotations et le calendrier prévisionnel seront communiqués aux intéressés au moins 15 jours calendaires à l’avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure. Selon les conditions météorologiques, le planning d’astreinte pourra être revu.

2-2 Moyens techniques

Un téléphone mobile sera mis à disposition des salariés pendant la durée de leur astreinte afin de leur permettre d’une part de rester joignables à tout instant, d’autre part et le cas échéant de pouvoir intervenir à distance depuis leur domicile ou depuis le lieu où ils se trouvent afin éviter un déplacement inutile.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

1. Contreparties aux astreintes

Il est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d’astreintes se verront attribuer une prime d’astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :

• 40 euros par jour d’astreinte

3-2 Rémunération des heures d’intervention 

Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.  

En conséquence, trouveront à s’appliquer sur ce temps toutes les majorations légales ou conventionnelles. 

ARTICLE 4 – INFORMATION DES SALARIES

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif des jours d’astreintes effectuées et de la compensation correspondante.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD ADHESION AU PRESENT ACCORD

Afin de déterminer si l’accord nécessite des évolutions ou adaptations, les parties conviennent de réexaminer les dispositions de l’accord tous les 4 ans, à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre d’une commission de suivi composée de l’employeur et des représentants du personnel titulaires élus, ou Délégués.

Toutefois, si des évolutions devaient intervenir, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau légal ou conventionnel, les parties pourront solliciter, avant ce délai de 4 ans, la mise en place d’une réunion de discussion. La partie sollicitant la tenue de la réunion doit le faire savoir à l’autre partie par écrit conférant date certaine en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires avant la date de la réunion. Cette réunion peut ou non aboutir à la préparation d’un nouvel accord. Elle ne pourra pas se substituer à la procédure de révision ou de dénonciation.

ARTICLE 5 – ADHESION A L’ACCORD

Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 – DUREE ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 14 juin 2021.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions légales. 

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Fait à Pontivy, le 14/06/2021

(en 4 exemplaires originaux