Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 9 MARS 2018" chez DOUAR APPRO (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION

DU 9 MARS 2018

Entre

• La société DOUAR APPRO dont le siège social est situé 31, rue Denis Papin - 56300 PONTIVY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro 350 446 357,

Représentée par M., agissant en qualité de Directeur de la société,

Ci-après dénommée «l’Entreprise »,

D’une part,

Et

M. en sa qualité de membre titulaire du CSE

D’autre part.

PREAMBULE

Le 9 mars 2018, un accord de substitution avait été conclu en vue d’harmoniser les différents statuts existants dans la société.

En effet, depuis le transfert des salariés de la société SUD APPRO (anciennement APPRO 2000) au sein de la société DOUAR APPRO, intervenu dans le cadre des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail, il était apparu nécessaire d’adapter les usages, engagements unilatéraux et accords collectifs applicables dans l’entreprise.

Cet avenant a pour objet de mettre à jour la condition d’ancienneté pour l’acquisition de tickets restaurants.

Article 1 – Tickets restaurant

L’article X de l’accord du 9 mars 2018 est modifié comme suit :

Il est attribué aux salariés à compter du 3^ème mois d’ancienneté, un ticket restaurant par jour travaillé comprenant la pause déjeuner.

La valeur du ticket au jour de la rédaction de cet accord est de 7 Euros répartis de la manière suivante :

• Part Patronale : 60% de la valeur

• Part Salariale : 40% de la valeur

Les salariés seront remboursés pour leurs repas pris en déplacements professionnels (dans un rayon supérieur à 20 kilomètres du lieu de rattachement du salarié ou de son domicile), dans la limite du coût réel, sur présentation d’un justificatif et à concurrence de 16,50 euros maximum.

Les salariés percevant un remboursement de repas en situation de déplacement, ne bénéficieront pas de tickets restaurant pour ce même jour.

Conformément aux dispositions définies par l’URSSAF, il ne sera attribué qu’un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

(Par exemple, si un collaborateur pose une demi-journée de congé alors il ne pourra pas prétendre à l’octroi d’un titre restaurant pour cette même journée).

Article 2 – Dispositions diverses

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

Article 3– Durée/Révision/Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er janvier 2022.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L2261-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. 

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail. 

Article 4– Publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail. 

 Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

Fait à Pontivy, le 11/03/2022

En 3 exemplaires

Pour le CSE Pour l’Entreprise