ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT MESURES D’URGENCE
EN MATIERE DE CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- l’Organisme Mixte de Gestion Agréé CGACSO exerçant sous l’enseigne « OGA CGACSO » association déclarée, numéro de SIRET 350 466 876 00017, code NAF 6920Z,

Dont le siège social est situé, 69 avenue de Lattre de Tassigny 18023 BOURGES Cedex

Prise en la personne de, Président

D’une part,

ET

- , représentante titulaire du Comité Social Economique

D’autre part,

APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans la cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus COVID-19, le gouvernement vient de publier une ordonnance du 25 mars 2020, définissant dans quelles conditions un accord collectif d’entreprise peut déroger aux règles légales habituelles en matière de prise et fixation des congés payés, afin de faire face à la situation d’urgence sanitaire.

C’est dans ce contexte qu’il est apparu nécessaire de conclure le présent accord d’entreprise portant sur cette question.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l’OGA CGACSO pourra imposer la prise de congés payés dans les conditions fixées par l’ordonnance précitée.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’OGA CGACSO, employés tant à temps plein qu’à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée et ce quel que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent.

ARTICLE 3 – DEROGATION AUX REGLES LEGALES DE PRISE DES CONGES PAYES

Article 3.1 Dispositions générales

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, les partenaires sociaux sont d’accord pour déroger aux règles habituelles de fixation et de prise des congés payés acquis.

Article 3.2 Dispositions particulières

Pendant une période courant du 25 mars 2020 au 31 décembre 2020 au plus tard, l’OGA CGACSO est autorisée à décider unilatéralement de la prise de congés dans les cas suivants :

• prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,

• modifier unilatéralement les dates de congés payés qui ont déjà été posés par un salarié.

Limite : Ces règles dérogatoires ne pourront pas porter sur plus de 6 jours ouvrables (ou 5 jours ouvrés) c’est à dire une semaine complète.

Délai minimum de prévenance : L’OGA CGACSO devra respecter un délai minimum incompressible de 3 jours ouvrés francs (minimum un jour “franc“, l’ordonnance ne précisant pas s’il s’agit d’un jour calendaire, ouvrable ou ouvré).

En raison des circonstances exceptionnelles mentionnées en préambule, la Direction est autorisée à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de l’OGA CGACSO.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant du 25 mars 2020 au 31 décembre 2020 et prend effet à compter de sa date de diffusion par mail aux salariés.

Il pourra être révisé à tout moment dans les mêmes formes par voie d’avenant écrit conclu entre les parties au cas où les circonstances nécessiteraient des adaptations.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

ARTICLE 5 – DEPOT – PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’OGA CGACSO auprès de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.

Une copie sera affichée sur les différents panneaux d’affichage de l’entreprise.

Fait en deux exemplaires originaux

Le 6 avril 2020

La représentante titulaire CSE Pour l’OGA CGACSO