ENTRE

La société REGULUS S.A. dont le siège social est situé au Centre Spatial Guyanais – B.P. 0073 – 97372 Kourou CEDEX,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales UTG et CGT/FO,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées en vue faire bénéficier les salariés ciblés par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales", pour la seconde année consécutive, d’une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par ladite loi.

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été mise en place par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018. Le versement de cette prime reste facultatif.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser cette faculté de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ;

• avoir perçu, sur les 12 mois précédent le versement de la prime soit sur l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54763,92€.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Pour les salariés ayant été présents toute l’année 2019 :

• la prime s'élève à 1000 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 45 000€ brut annuel en 2019.

• la prime sera de 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 45 000 et 54763,92€ brut annuel en 2019.

ARTICLE 4 – MODULATION DE LA PRIME

4.1 – Présence contractuelle

Les montants de la prime définis à l’article 3 s’entendent pour les salariés bénéficiaires qui ont été en contrat toute l'année 2019. 

En cas d’arrivée en cours d’année, le montant de la prime est calculé au prorata de la présence contractuelle sur l’année 2019.

4.2 – Présence effective

Les salariés absents toute l’année 2019 et n’ayant perçu aucune rémunération en 2019 ne percevront pas de prime.

Ce cas excepté, les absences constatées en 2019, quelle qu’en soit la nature, ne moduleront pas le montant de la prime.

4.3 – Temps partiel

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel dans la proportion de la durée hebdomadaire contractuelle rapportée à la durée hebdomadaire de référence soit 38h.

ARTICLE 5 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION

4.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il entrera en vigueur au moment de sa signature et cessera de plein droit de produire effet à l'arrivée de son terme, soit le 31 décembre 2020.

4.2 Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la présentation du courrier de révision.

Les partenaires sociaux disposeront d’un délai de 1 mois à compter du début des négociations pour substituer le texte révisé au texte existant. Le texte révisé devra être le fruit d’un accord entre les parties signataires et faire l’objet d’un avenant, qui sera déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et justifieraient cette révision.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du présent accord sera assuré par le comité social et économique, à l’occasion de sa consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code de travail, le texte du présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cayenne et notifié par la société aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il sera par ailleurs fait mention sur les panneaux d'affichage de l'entreprise de l'existence du présent accord.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l'objet d'une publication dans une base de données nationale.

Fait à Kourou, le 15 janvier 2020, en quatre exemplaires originaux.