Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez ARD - AGRO INDUSTRIE RECHERCHES DEVELOPPEMENT (Siège)

PROTOCOLE DE NEGOCIATION ANNUELLE

ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société ARD, Société Anonyme au capital de 2 924 065 € dont le siège social est à POMACLE (51110), Route de Bazancourt,

Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 350 504 817

Représentée par M …,

Agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines de ladite société,

D’UNE PART,

1. ET

M …, délégué syndical pour la CFDT,

seul délégué syndical de la société,

accompagné de M…,

D’AUTRE PART.

La délégation syndicale CFDT et la direction se sont rencontrées afin de procéder à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

La première réunion s’est tenue le 25 janvier 2021 ; un calendrier a été convenu fixant le terme de la négociation au 24 février 2021.

D’autres réunions se sont déroulées les 12 et 18 février 2021.

Au cours de la dernière réunion en date du 24 février 2021, un accord a été trouvé et il a été convenu de signer le présent protocole.

I – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aucun besoin de négociation en matière de durée et d’organisation du temps de travail n’est identifié à ce jour.

II – SALAIRES ET AVANTAGES SOCIAUX

Article 2. 1 : Salaires

Il est accordé une augmentation collective des salaires de tous les salariés de l’entreprise, hormis ceux bénéficiant d’une réglementation spécifique (apprentis, contrats de professionnalisation), de + 0,8 %, quelle que soit la catégorie professionnelle.

Afin de réévaluer les bas salaires, il est également accordé, en plus de l’augmentation susvisée, une augmentation de 20 € supplémentaires, pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 100 € (salaire de base brut mensuel, base temps complet).

Ce montant sera intégré directement dans le salaire de base brut mensuel.

Pour les salariés à temps partiel, il sera proratisé en fonction du temps de travail du salarié.

Ces augmentations sont applicables au 1^er mars 2021.

Article 2.2 : Chèques déjeuner

Après discussion, il n’est pas prévu de revaloriser la valeur faciale des chèques déjeuner.

III – EPARGNE SALARIALE

Tous les dispositifs sont en place.

L’accord d’intéressement actuellement en vigueur arrivera à son terme au 30 juin 2021 ; un nouvel accord devra être signé avant le 31 décembre 2021 pour application sur l’exercice allant du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022.

IV – EGALITE PROFESSIONNELLE

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes existe dans l’entreprise depuis le 13 novembre 2012.

Après analyse des différents documents remis, il n’est pas constaté d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes dans l’entreprise.

V – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2.1 : Qualité de vie au travail

La négociation d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail sera ouverte dans le courant du second trimestre 2021.

Article 2.2 : Mobilité domicile – travail

Il est rappelé que l’entreprise participe aux frais de transport des collaborateurs depuis 2009, soit par la prise en charge de 50 % des frais d’abonnement de transport collectif soit par une prise en charge des frais de carburant à hauteur de 200 € par an.

Après discussion et compte tenu du diagnostic réalisé par les parties, et du très faible nombre de salariés potentiellement concernés, il n’est pas prévu de verser de « forfait mobilités durables » permettant de financer et d’encourager les mobilités bas carbone alternatives à la voiture individuelle.

Toutefois, il est rappelé que l’entreprise met à disposition sur le parking un boitier électrique permettant aux salariés disposant de véhicules électriques de recharger leur véhicule.

VI - DEPOT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) en un exemplaire sur papier signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en un exemplaire sur support électronique, le tout à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d'affichage et sur l’intranet de l’entreprise.

Il sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société ARD.

Fait à Pomacle, le 3 mars 2021

Pour le syndicat CFDT Pour la société ARD

M…………………………., M…………………………..,

Délégué Syndical Responsable Ressources Humaines