Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires - Année 2023" chez ROUSSEAU (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2023 PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

• La société ALAMO GROUP AGRICULTURE France SAS,

Dont le Siège Social est situé 40, avenue Auguste WISSEL – 69250 NEUVILLE S/ SAONE

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers sous le n°

Représentée par XXX, Président

D’UNE PART,

ET

• CFDT

Représenté par XXX, Délégué syndical

D’AUTRE PART,

Préambule – Déroulement des Négociations

Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-1 du code du travail, la société ALAMO GROUP AGRICULTURE FRANCE a engagé avec les organisations syndicales représentatives les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article.

Calendrier :

La Négociation collective prévue par les articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du code du travail s’est déroulée pour l’année 2023 selon le calendrier suivant :

Réunion préparatoire	9 février 2023
1ère réunion :	17 février 2023
2ème réunion :	8 mars 2023
3ème réunion :	14 mars 2023

Etat des dernières propositions syndicales :

Etat des dernières propositions de la CFDT :

Au terme de la négociation sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ et date d’application de l’accord

Les dispositions ci-dessous sont applicables à l’ensemble des salariés de la société.

Les mesures entreront en vigueur aux dates prévues dans l’accord pour chacune d’elles.

Article 2 – Ponts, congés payés, journée de solidarité, journées de fractionnement :

2.1 - Ponts 2023 :

Pont de l’Ascension :

Les salariés de l’entreprise feront le pont et ne travailleront pas le 19 mai 2023.

Pont de l’Assomption :

En principe, la journée du 15 août 2023 correspond à une journée de congés payés pour la majorité des salariés (cf. § 2.2).

Pour ceux qui ne seraient pas en congés à cette période de l’année (maintenance, etc.), ils pourront faire le pont.

Pour chaque pont, les salariés concernés poseront soit une journée de congés payés soit une journée de RTT s’ils y sont éligibles.

2. - Congés estivaux 2023 :

Il a été convenu ce qui suit :

• En principe, une période de congés sera commune à tous les salariés : semaines 32 et 33 soit du 7 au 20 août 2023

• Par ailleurs, pour le le personnel de production (Débit, mécanique, montage, machines spéciales, peinture, mécanosoudure, prototypes, magasins, expéditions, méthodes, qualité, etc.) : 50 % du personnel de production sera en congés en semaine 31 et 50% en semaine 34. L’ordre des départs en congés doit permettre à une équipe de production de fonctionner au mois d’août et un équilibre devra être trouvé à cet effet.

• Pour les autres personnels : la période de congés sera fixée en accord avec leur hiérarchie en prenant au moins en compte, dans la mesure du possible, la période de congés commune à tous les salariés.

Les demandes de congés doivent parvenir au service des ressources humaines avant le 31 mars 2023.

3. - Congés hivernaux 2023 :

Il est convenu que les salariés pourront prendre une semaine de congés entre Noël et le jour de l’an.

Néanmoins certains salariés pourront travailler durant cette période en raison des contraintes de leur métier (Comptabilité, maintenance, pièces détachées, etc.).

Ils prendront une semaine de congés à un autre moment qui seront fixé en accord avec leur hiérarchie.

4. – Solde des congés payés acquis au titre de la période de référence 2021/2022 :

Il est interdit de reporter des congés payés d’une période de référence sur l’autre.

Ainsi, les congés payés acquis au titre de la période de référence 2021/2022 devront être soldés le 31 mai 2023 sauf exceptions prévues par la loi.

Il est rappelé que le nombre de jours de congés payés pouvant être pris au mois de mai 2023 est plafonné à 3 jours pour permettre un bon fonctionnement des services et de la production ce mois-là.

5. - Journée de solidarité :

Le lundi de pentecôte (19 mai 2023) sera travaillé en tant que journée de solidarité avec possibilité de poser une journée de congé payé ou de RTT le cas échéant.

Il est rappelé que les salariés ne travaillent que 7 heures le jour de solidarité.

6. – Jours de congés de fractionnement

Sauf accord exceptionnel de l’employeur, les 4 semaines de congés prévus par la loi doivent être prises entre le 1^er mai et le 31 octobre de chaque année.

Les Parties conviennent que le fractionnement du congé principal (4 semaines) pourra être envisagé ceci impliquant la renonciation par le salarié aux jours de congés de fractionnement.

Article 3 – Participation – Prime Partage de la valeur

A la date de signature de l’accord, le montant exact de la Réserve Spéciale de Participation qui sera versé aux salariés n’est pas encore définitivement arrêté et validé par les commissaires aux comptes.

On peut néanmoins évalué à 400 € environ la somme que percevra un salarié qui aura été présent toute l’année.

Les parties conviennent que la société Alamo Group Agriculture France versera à chaque salarié en plus de la participation une Prime de Partage de la valeur (anciennetement Prime Macron) égale à :

Mille euros (1 000 €) - somme allouée au titre de la participation à un salairé présent toute l’année = Montant de la PPV

Ainsi, si un salarié qui a été présent toute l’année en 2022 a droit à 400 € de participation, les salariés de l’entreprise auront droit à une PPV de 600 € : 1 000 € - 400 € = 600 €.

La Prime de Partage de la Valeur sera versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2023.

Article 4 – Prime dite de sécurité

Les parties conviennent de reconduire en 2023, la prime mensuelle de sécurité.

Son montant passera à compter du 1er avril 2023 de 20 € à 30 €

Elle est versée avec un mois de décalage.

Pour pour pouvoir y prétendre il faut et il suffit qu’il n’y ait pas eu d’accident du travail au cours de la période mensuelle de référence.

Les accidents bénins inscrits sur le registre des accidents bénins ne sont pas pris en compte.

sauf s’ils se transforment en accidents du travail a posteriori). Il en est de même des presqu’accidents.

Les sites de Peschadoires et de Neuville s/ Saône sont traités distinctement. Les salariés ne sont donc concernés que par les seuls accidents survenant sur leur site de rattachement.

Les Parties ont ainsi pour objectif de renforcer rune culture de la sécurité au sein de l’entreprise.

Article 5 – Augmentation des salaires

5.2.1 - Bénéficiaires :

L’ensemble du personnel présent dans les effectifs de la société à la date du 1er avril 2022 bénéficiera de l’ augmentation générale et le cas échéant d’une augmentation individuelle.

5.2.2 – Augmentation générale des salaires :

Le budget de l’augmentation générale est de 2% des salaires de base et des salaires forfaitaires

5.2.3 – Augmentations individuelles :

Le budget de l’augmentation générale est de 2,3 % des salaires de base et des salaires forfaitaires

5.2.4 - Date d’effet :

L’augmentation générale et les augmentations individuelles prendront effet à compter du 1^er avril 2023

Article 6 – Notification, dépôt et affichage

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera adressé à l’autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R 5122-26 du Code du Travail avec la demande de validation à laquelle sera jointe le procès-verbal de la réunion d’information auprès des membres du CSE.

Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Neuville s/ Saône,

Le 14 mars 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la société ALAMO GROUP AGRICULTURE FRANCE, XXX, Président

Pour la CFDT XXX