Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation relatif au régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés cadres et non cadres" chez SHARP MANUFACTURING FRANCE (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE AU PROFIT DES SALARIES CADRES ET NON CADRES DE LA SOCIETE SHARP MANUFACTURING FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z - et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.

Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

• et l’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur

- l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur

- l’organisation syndicale CGT, représentée par Madame

- l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur

d’autre part,

ET APRES AVOIR EXPOSE QUE :

La Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE avait mis en place, par décision unilatérale, à compter du 1^er juillet 1989, un régime de protection sociale complémentaire au bénéfice de son personnel.

Celui-ci a été revu au 1^er janvier 2004.

Ultérieurement et par voie d’accord d’entreprise du 18 décembre 2008, la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE a formalisé la mise en place de ce régime collectif.

Afin de se rendre en conformité avec les dispositions relatives en matière de régimes complémentaires collectifs de prévoyance, il a été conclu le présent avenant à l’accord du 18 décembre 2008.

Ce régime répond également aux obligations introduites par la loi FILLON n°2003-775 du 21 août 2003 et complétées par le décret n°2012-25 du 09 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, complété par le décret n°2014-786 du 08 juillet 2014 et la circulaire de la Direction de la Sécurité Sociale n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013, elle-même complétée par la lettre circulaire de l’ACOSS du 04 février 2014.

Sur ce,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions relatives au régime de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble de ses salariés cadres et non cadres.

Le présent avenant en matière de prévoyance annule et se substitue de plein droit, à effet du 1^er janvier 2018, à toutes les dispositions ainsi qu’aux usages, accords, décisions unilatérales et/ou pratiques antérieurement en vigueur au sein de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE concernant le régime de prévoyance applicable aux salariés cadres et non cadres de Société SHARP MANUFACTURING FRANCE.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION – CARACTERE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DU REGIME – SALARIES CONCERNES

Le régime de prévoyance ainsi mis en place concerne tous les salariés de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE embauchés en contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, quel que soit le statut et/ou le régime dont ils relèvent.

La Direction rappelle que l’affiliation au régime de prévoyance est obligatoire.

ARTICLE 3 – ORGANISME GESTIONNAIRE

La gestion du régime complémentaire de prévoyance a été confiée à l’organisme suivant :

GROUPE ARPEGE

143 avenue Aristide Briand

68200 MULHOUSE

Conformément à l’article L 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, la Direction réexaminera au maximum tous les 5 ans le choix de l’organisme assureur (et intermédiaire) désigné ci-dessus. En cas de changement d’organisme, une note sera adressée à l’ensemble des salariés de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES GARANTIES

Le régime de prévoyance garantit le versement de prestations complémentaires à celles servies par les régimes de base de Sécurité Sociale au titre des risques suivants :

• décès,

• incapacité de travail,

• invalidité.

Les prestations et les garanties dont bénéficie le personnel visé ci-dessus figurent dans les contrats d’assurance ci-après annexés.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT

Les taux de cotisations sont fixés aux conditions particulières du contrat d’assurance conclu et sont rappelés au sein des documents ci-annexés.

Ces taux de cotisations, exprimés en pourcentage des tranches A, B et C de rémunération (TA, TB et TC), sont répartis comme suit à la date du 1^er janvier 2018 :

	Structure des cotisations	Part patronale	Part salariale
Employé Décès Incapacité / Invalidité	Salaire brut Salaire brut
Article 36 Décès Incapacité / Invalidité	Salaire brut Salaire brut
Cadre Décès Incapacité / Invalidité Décès Incapacité / Invalidité	Tranche A Tranche B

La Direction précise que les clés de répartition et les cotisations exprimées ci-dessus seront susceptibles d’évoluer dans le temps, en fonction de l’évolution des comptes de résultats et de la législation.

Les salariés se verront informés de ces évolutions.

La rupture du contrat de travail à la suite de la démission, du licenciement ou du décès d’un salarié met en principe fin à la couverture ainsi qu’à l’obligation de paiement des cotisations afférentes au régime.

Par ailleurs, les salariés sont informés qu’en application de l’article L 911-8 du CSS, ils pourront bénéficier dans les conditions et les modalités prévues par ce texte, du maintien à titre gratuit de la garantie complémentaire de prévoyance en vigueur au sein de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE en cas de rupture de leur contrat ouvrant droit aux prestations chômage.

Dans ce contexte, il est précisé aux salariés qu’il leur appartiendra de prendre contact avec l’organisme assureur concerné, à savoir le Groupe ARPEGE REUNICA, afin de justifier auprès de celui-ci, le moment venu, les conditions pour l’ouverture du droit au maintien de la couverture prévoyance.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS

Il est rappelé que des Notices d’information résumant les principales dispositions du régime de prévoyance ont déjà été remises à chacun des salariés.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou des contrats.

En sa qualité de souscripteur, la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

ARTICLE 7– RESPONSABILITES

A noter que toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

L’engagement de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE est limité au versement des cotisations ; les prestations souscrites, résumées dans le document, relevant de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Par conséquent, la responsabilité de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE ne pourra être recherchée en cas de modification des garanties rendues nécessaire par un changement de législation.

ARTICLE 8 – DUREE D’APPLICATION – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit conclu entre les parties, en particulier au cas où les circonstances, l’évolution et la réglementation ou la force majeure le rendrait inapplicable ou nécessiterait des adaptations.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2222-6, L 2261-9 et suivants du Code du Travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois précédant la date d’échéance annuelle des contrats.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera établi en 7 exemplaires.

Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE du Haut-Rhin, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementaires en vigueur, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.

Fait à SOULTZ,

le 15 décembre 2017

En sept exemplaires,

Pour la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO