Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SHARP MANUFACTURING FRANCE (Siège)

SHARP MANUFACTURING FRANCE S.A.

ACCORD SUR LES SALAIRES ET LE TEMPS DE TRAVAIL CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société SHARP MANUFACTURING France (SMF), Société Anonyme au capital de 17 642 849 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 350 544 896 et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller, représentée par Monsieur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

d’une part,

et

• l’organisation syndicale C.G.T. représentée par Madame,

- l’organisation syndicale F.O. représentée par Monsieur,

• l’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur,

- l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur,

d’autre part.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE sise à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021, conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail.

DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

La Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE engage, conformément aux obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 portant sur :

• la rémunération, le temps et la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée,

• le suivi et mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (mesures visant à supprimer les écarts de rémunération dont la qualité de vie au travail)

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Indemnité de transport

Le barème de l’indemnité kilométrique pour calculer les frais de déplacement est inchangé.

2. Les augmentations salariales

	OPERATEURS	ETAM	CADRES
	155 – 215	215 - 285	305 - 395
Augmentation générale au 01/04/2021	1.40 % Talon 28 €	1.35% Talon 28 €	1.35 % Talon 28 €	1.00 % Talon 28 €
Augmentation Individuelle au 01/10/2021 (1)				0.50 %
Evolution de l’ancienneté	0.10 %	0.15 %	0.15 %	/
TOTAL	1.50 %	1.50 %	1.50 %	1.50 %

L’inflation prévue en 2021 serait de l’ordre de 0.50 %

1. Sous réserve d’au moins 6 mois d’ancienneté à SMF au 1^er octobre 2021

2.1. Revalorisation des primes de veille de Noël et de Nouvel An

Le montant des primes de veille de Noël et de Nouvel An versées au personnel travaillant les veilles de Noël et de Nouvel An est respectivement de 23 € : ce montant est porté à 25 €.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

Les accords suivants :

• Aménagement et réduction du temps de travail en date du 5 mai 2000

• Avenant à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en date du 6 novembre 2014 (modulation)

Les calendriers (production, expédition et réception) ainsi que les calendriers de l’activité EPC sont régulièrement réalisés en fin d’année pour une diffusion l’année qui suit.

L’organisation du travail en équipe est mise en place en fonction du niveau des commandes.

Les Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) en date du 29 juin 2020 :

• Dispense pour les salariés âgés de travailler en équipe durant les périodes de forte activité

• Portant sur le temps partiel envisageable avant le départ en retraite

sont en vigueur dans l’entreprise.

L’accord portant sur la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées pour l’année 2021 a été reconduit.

L’accord portant sur la mise en place du télétravail sera soumis pour avis au Comité Social et Economique du mois de juin 2021, puis aux organisations syndicales de l’entreprise.

4. Intéressement, participation et épargne salariale

Pour rappel :

- l’accord de participation conclu le 4 mars 1997 et révisé par deux avenants, l’un en 2001 et le second en 2010.

- l’accord d’Intéressement conclu pour les années 2021, 2022 et 2023.

- le PERECO par une Décision Unilatérale de l’Employeur en date du 29 octobre 2020.

2. Suivi et mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Pour le suivi et la mise en place des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, l’entreprise communique :

• tous les ans aux organisations syndicales, le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes au titre de l’année en cours

• depuis deux ans, l’index d’égalité entre les hommes et les femmes

Pour le suivi et la mise en place, l’entreprise a revu la procédure d’entretien annuel en ajoutant le texte et l’objectif suivant :

« Créé par la loi Avenir Professionnel de septembre 2018, l’Index de l’Égalité professionnelle a été

conçu pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail.

SMF est tenu de publier son index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

depuis le 1er mars 2020.

Aussi, il vous faudra veiller à :

– donner une augmentation à une salariée qui reviendrait d’un congé maternité

– ce qu’il n’y ait pas d’écart de taux d’augmentation entre hommes et femmes.

Ce qui veut dire que :

Nb AI pour les femmes / Nb salariées femmes

Nb AI pour les hommes / Nb salariés hommes

Les taux doivent se rapprocher de 50 %. »

Le service Ressources Humaines veillera au respect de cet indicateur lors de la prochaine campagne d’entretien annuel et des propositions qui y seront associées.

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (mesures visant à supprimer les écarts de rémunération dont la qualité de vie au travail)

1. Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

L’aménagement du temps de travail, la mise en place du télétravail, les demandes de congé paternité ou toute autre demande exprimée par le salarié est étudiée, validée et mise en place lorsque l’organisation de l’activité du service le permet.

2. Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois

Le rapport de situation comparée Hommes Femmes établi à fin 2020 démontre que l’entreprise forme et promeut autant d’hommes que de femmes. Les conditions de travail ainsi que la mixité des emplois sont en place dans l’entreprise depuis quelques années.

3. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Conditions :

Les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) sont dans l’emploi, bénéficient de l’accès à la formation professionnelle, d’aménagement des postes de travail selon les recommandations de la médecine du travail

4. Modalités de définition d’un régime de prévoyance

L’entreprise a changé de prestataire social au 1^er janvier 2021 et ceci en faisant appel à son courtier, MERCER.

Après consultation des offres présentées par MERCER, l’entreprise a opté pour l’assurance AXA et une présentation en présence du courtier a été réalisée lors des CSE du 26 novembre 2020 pour le point information et pour consultation le 3 décembre 2020.

5. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés 

La taille de l’entreprise permet une expression directe des salariés.

Des réunions sont organisées sur les thèmes précis (calendrier de l’activité EPC, par exemple), réunions pour distribuer et expliquer le fonctionnement des ordinateurs portables, réunions pour la préparation des audit Qualité, etc.

Les réunions du matin dans les ateliers Production font partie du démarrage de la journée autour du tableau TIP’s (irritants de la production).

Beaucoup de réunions sont organisées par visioconférence du fait de la mise en place du télétravail dans le cadre de la pandémie.

La réunion du Comité de Direction a lieu tous les lundis matin et des hiérarchiques peuvent y être invités pour présenter des projets d’actualité.

Les réunions prévues pour l’année 2021 sont :

• Une réunion Kick off pour l’ensemble du personnel en fonction de l’évolution de la crise sanitaire

• Une réunion pour l’ensemble du personnel concernant le Règlement Général de la Protection des Données

• Une réunion avec la hiérarchie sur la procédure de l’entretien annuel d’évaluation, professionnel et de retour

• Une réunion pour la supervision portant sur la sécurité

6. Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

La charte du « Droit à la Déconnexion » en date du 22 janvier 2018 est toujours d’actualité dans l’entreprise. Cette charte est installée sur l’intranet de l’entreprise. En bas des courriels, elle rappelle en anglais et en français :

« This email and the information/documents it contains are confidential and are intended for the recipient only. If you are not the intended recipient, please delete the material, do not spread/use its contents and notify the sender immediately by return e-mail. »
« Le contenu de cet email et de toutes les informations/documents qu'il contient sont confidentiels et sont établis à l'intention exclusive de son destinataire désigné. Si vous n'êtes pas le destinataire désigné de cet email, merci de détruire celui-ci, de ne pas diffuser/utiliser son contenu et d'avertir l'expéditeur par retour de courriel de l'erreur de distribution. »

« Droit à la déconnexion : tout courriel reçu en dehors des heures de travail habituelles n’appelle pas de réponse immédiate. »
« Right to disconnect : any email received outside normal working hours does not require an immediate response. »

4. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire tout effet.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’application ou de l’interprétation du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement à l’amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

5. Dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir en deux exemplaires, dont un sur support papier et un sur support électronique, auprès de la DREETS de Colmar et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

Fait à Soultz, le 2 juin 2021

En sept exemplaires originaux

Pour la Direction,

Monsieur

Pour les Organisations Syndicales,

L’organisation syndicale C.G.T.

Madame

L’organisation syndicale F.O.

Monsieur

L’organisation syndicale C.F.T.C.

Monsieur

L’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur