Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez SHARP MANUFACTURING FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSIGNEES :

La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, Société Anonyme au capital de 17 642 849 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° B 350 544 896 – Code APE 2620Z – et dont le siège social est situé à SOULTZ (68360) – Route de Bollwiller.

Ladite Société représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général Production, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

ET :

- L’organisation syndicale FO, représentée par Madame, déléguée syndicale

- L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame, déléguée syndicale

- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur, délégué syndical

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur, délégué syndical.

d’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux valeurs de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE reposant sur des pratiques et traitements non discriminatoires notamment en matière d’égalité FEMMES/HOMMES et convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’Entreprise, la Direction de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE et les organisations syndicales signataires n’ont pas abouti à un accord d’entreprise ; un procès-verbal de désaccord a été signé en décembre 2018 et un plan d’actions a été proposé et signé par la Direction en juillet 2019 pour une durée d’une année, conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE ont souhaité réaffirmer leur engagement en la matière par la mise en œuvre de différentes mesures et actions concrètes de nature à garantir une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties souhaitent ainsi confirmer leur volonté de garantir cette égalité en combattant d’éventuels préjugés et d’éventuelles différences de traitement en considération du sexe et en mettant si nécessaire les actions correctrices pour les éventuelles inégalités constatées.

Ainsi, et conformément aux dispositions légales, la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE entend prendre des mesures concrètes et efficaces en faveur des femmes afin de leur assurer une égalité de traitement avec les hommes, tout en assurant la promotion d’une mixité équilibrée entres les femmes et les hommes quel que soit le domaine d’activité.

En application des dispositions de l’article L 2242-1 et R 2242-1 et suivants du Code du Travail, les entreprises doivent être couvertes par des objectifs et des mesures accompagnées d’indicateurs chiffrés, en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Outre la question de la rémunération effective, les entreprises doivent retenir parmi les sept domaines d’action qui suivent, pour ce qui concerne la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE, trois domaines d’action, dans lesquelles elles choisissent d’adopter des objectifs et mesures.

Ces domaines sont les suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Le présent accord a été élaboré au vu du dernier diagnostic de situation comparée des femmes et des hommes établi à la fin de l’année 2022 et tel que figurant en annexe des présentes.

Les organisations syndicales ont été convoquées par courrier daté du 20 février 2023 afin d’ouvrir les négociations.

Par la suite, les parties se sont réunies lors de la réunions du 9 mars 2023 afin de parvenir aux mesures du présent accord.

Sur ce,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de poursuivre la politique de promotion de la diversité et de l’égalité des chances en portant les actions sur les trois objectifs de progression suivants :

• la rémunération effective,

• la formation professionnelle,

• l’emploi, le recrutement.

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE.

Il s’applique également aux salariés titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée.

Le présent accord ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de priver les salariés des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles plus favorables qui seraient applicables.

ARTICLE 3 – EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE – DETERMINATION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR LES TROIS ANNEES A VENIR ET INDICATEURS ASSOCIES (voir annexes 1 et 2)

3.1. La rémunération effective

• Le diagnostic

L’analyse du dernier diagnostic concernant la situation comparée des femmes et des hommes tel que figurant dans l’annexe 1 ne fait pas apparaitre de déséquilibre particulier, anormal ou inexplicable entre les femmes et les hommes selon les catégories socioprofessionnelles.

Ainsi, la rémunération brute moyenne des femmes s’élève à :

Pour les opératrices à €

Pour les employées à €

Pour les techniciennes à €

Pour les agents de maîtrise à €

Pour les cadres, hors CODIR, à €

Ainsi, la rémunération brute moyenne des hommes s’élève à :

Pour les opérateurs à €

Pour les employés à €

Pour les techniciens à €

Pour les agents de maîtrise à €

Pour les cadres, hors CODIR, à €

La rémunération des cadres composant le CODIR ne saurait en effet être représentative compte tenu des fonctions transversales occupées au sein de l’entreprise par ces derniers.

• Les actions envisagées

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel permettant de faire un bilan des objectifs de l’année écoulée et de fixer les objectifs de l’année suivante, entretien permettant aussi de déterminer l’évolution de carrière (évolution salariale, souhait de progression, de mutation, de besoin de formation, etc…).

La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes sont embauchés au même salaire, position et coefficient pour la même fonction. Cette égalité salariale constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Dans le même esprit, les salariés à temps partiel perçoivent les mêmes primes que les salariés à temps complet, calculées au prorata de leur temps de présence.

La Direction rappelle que le congé de maternité, de paternité et d’adoption doivent être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés.

La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE s’engage à ce que les demandes de passage à mi-temps, à temps partiel ou de retour à temps plein soient examinées avec la plus grande attention par la hiérarchie, la Direction des Ressources Humaines, sans distinction de sexe. Seules les indications du Médecin du Travail (aptitude médicale) pourront déroger à ce principe.

Enfin, la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’événements ou de circonstances personnelles.

• Les indicateurs de suivi

Au cours du mois de janvier de chaque année et sur la base du Rapport de Situation Comparée Femmes/Hommes, il sera procédé à l’examen des indicateurs suivants :

• nombre d’entretiens annuels réalisés par sexe,

• pourcentage d’augmentation individuelle attribué par sexe,

• nombre de changements de statut par sexe,

• nombre de demandes de passage à temps partiel demandées par le personnel et nombre de demandes satisfaites par sexe,

• nombre de congés de maternité, paternité et adoption demandés par sexe,

• comparaison des salaires moyens mensuels entre les hommes et les femmes,

• nombre de personnes dont l’écart de salaire par rapport à la moyenne n’est pas justifié par l’ancienneté et la performance.

L’état de ces indicateurs sera porté au CSE lors de la réunion du mois d’avril pour en débattre.

• Le résultat recherché

La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE veillera tout particulièrement à analyser les écarts de rémunération et à les diminuer pour autant que ces écarts paraissent non justifiés, c’est-à-dire ne reposant pas sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables.

Ainsi, pour ce faire, la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE procèdera à l’analyse et au traitement de chaque dossier individuel présentant des écarts de rémunération, constatés par catégorie professionnelle.

Le coût estimatif de ces travaux d’analyse est évalué à une journée de travail, soit 7 heures, calculé sur la base du salaire moyen d’un administratif, soit un coût moyen évalué à 500 € toutes charges comprises

L’objectif est d’identifier la population « femmes » ayant un écart de rémunération avec la moyenne « hommes » sans justification d’ancienneté, compétences, résultats et augmentation individuelle et proposer un plan d’action au CSE pour réduire cet écart et proposer un échéancier.

L’échéancier de la réalisation de cette mesure est fixé à l’issue de la publication de l’Index Egalité Professionnelle Femmes / Hommes et au plus tard pour le CSE d’avril de l’année en cours.

3.2. La formation professionnelle

• Le diagnostic

L’analyse du dernier diagnostic concernant la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise fait ressortir un taux de formation globale de 146 % au global pour l’année 2022 se répartissant comme suit :

• 46 % de femmes formées,

• 54 % d’hommes formés.

La Direction est consciente des enjeux que la formation revêt en matière d’égalité femmes/hommes en favorisant le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel.

En conséquence, la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE souhaite mettre en œuvre différentes actions de manière à équilibrer le taux d’accès à la formation entre les femmes et les hommes, notamment au profit des femmes.

• Les actions envisagées

La mixité professionnelle doit être encouragée dans tous les métiers et à tous les niveaux hiérarchiques de l’établissement. Elle doit être prise en compte dans le processus d’évolution professionnelle des salariés.

A ce titre, il est rappelé que chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel permettant de faire un bilan des objectifs de l’année écoulée et de fixer les objectifs de l’année suivante, entretien permettant aussi de déterminer l’évolution de carrière (évolution salariale, souhait de progression, de mutation, besoins en formation, etc..).

La volonté de l’entreprise est de permettre aux femmes de développer leurs compétences dans l’objectif, en fonction des opportunités qui pourront intervenir, d’évoluer au sein de l’entreprise.

La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE veillera à ce que les actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions éventuelles du site, bénéficient aussi bien aux femmes qu’aux hommes.

Pour favoriser la participation de tous les salariés aux actions de formation, la Direction veillera :

• à adopter un plan de formation égalitaire et ainsi augmenter le pourcentage de femmes à former dans le plan de formation. L’objectif pour 2023 est fixé à 47 %, pour 2024 à 49 % et pour 2025 à 50 %.

• à privilégier les sessions de formation de courte durée,

• à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale,

• à privilégier des formations pendant les horaires de travail, favoriser le e-learning,

• le cas échéant, à étudier les possibilités d’aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation,

• à rendre accessible notamment la formation gerbeurs et transpalettes électriques aux femmes

Les salariés à temps partiel continueront à bénéficier du même accès à la formation professionnelle que ceux à temps plein.

3.3. L’emploi - Le recrutement

• En matière de recrutement, les acteurs internes et externes de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE sont engagés sur les principes de non-discrimination à l’emploi. Les principes visant à respecter des règles de recrutement communes sont fondées sur :

• des critères de sélection identiques,

• des compétences requises.

L’objectif du présent accord est de favoriser la recherche d’un équilibre dans la proportion d’hommes et de femmes recrutés, toute catégorie de contrat de travail confondue.

A cette fin, un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation masculine ou féminine.

Les actions qui seront mises en œuvre sont les suivantes :

• informer/former tous les acteurs du recrutement aux enjeux et au respect de la mixité en entreprise,

• garantir une stricte égalité de traitement dans les candidatures à chaque étape du processus de recrutement,

• respecter un choix basé sur des critères objectifs : compétences, expérience professionnelle, nature du/des diplômes obtenus, perspectives d’évolution professionnelle du candidat.

Les offres d’emplois externes ou internes continueront à être rédigées de manière non genrée, ainsi que les intitulés de poste et les définitions de fonction.

La Société SHARP MANUFACTURING FRANCE s’engage à ce que 100 % des offres d’emplois répondent à cette exigence.

• Les indicateurs de suivi :

• répartition par sexe des effectifs par catégorie socioprofessionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD)

• répartition par sexe des embauches par catégorie socioprofessionnelle et type de contrat de travail (CDI, CDD)

• Informer en interne et en externe des postes à pourvoir et au respect de la mixité dans l’entreprise

• Garantir une égalité de traitement dans les candidatures à chaque étape du processus de recrutement

• Respecter un choix basé sur des critères objectifs : compétences, expérience professionnelle, diplômes obtenus, … . Tout en veillant à recruter de jeunes compétences (20 à 40 ans) chez les opérateurs (davantage d’hommes). Recruter, si nécessaire, de jeunes femmes cadres

Les parties au présent accord réaffirment que la mixité est une source de richesse, d’ouverture d’esprit, d’innovation et de performance pour l’entreprise.

Malgré des évolutions positives ces dernières années, certains emplois sont encore très peu accessibles aux femmes et aux hommes.

• Les actions pour promouvoir la mixité et la lutte contre les stéréotypes

Le service Ressources Humaines de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE a un rôle important en matière de communication sur l’image des métiers de l’entreprise.

A ce titre, il veillera à renforcer l’attractivité des métiers dans lesquels l’un ou l’autre des sexes est sous représenté, en valorisant leur potentialité d’accès à tous.

Ainsi, dans les communications écrites ou orales, l’équipe en charge du recrutement veillera à encourager la mixité des postulants.

En outre, le Service Ressources Humaines de Société SHARP MANUFACTURING FRANCE rappellera aux entreprises de placement (cabinet de recrutement, entreprise de travail temporaire, Pôle Emploi, …) l’attachement de la Société au principe d’égalité professionnelle et la volonté de la Société d’obtenir des candidatures des deux sexes dans une proportion équivalente en fonction des candidatures reçues, des contraintes du marché de l’emploi et des compétences des candidats. La mise en place d’un équilibre entre les femmes et les hommes dépendra du nombre de candidats des deux sexes ayant postulé.

Afin de pouvoir suivre concrètement les efforts en matière de mixité, les parties ont convenu de retenir les évolutions dans la catégorie « Ouvrier », aujourd’hui peu ou pas mixtes.

Cela ne dispensant pas de poursuivre les efforts sur tout autre métier qui serait concerné.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires de cet accord souhaitent évaluer la progression des actions envisagées en matières d’égalité entre les hommes et les femmes annuellement avec les membres du CSE.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR ET CONDITIONS DE REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, soit pour les années 2023, 2024 et 2025. Il prendre ainsi effet au 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2025. A cette date, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant.

Cet accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature du présent accord.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU PERSONNEL

L’ensemble du personnel de la Société SHARP MANUFACTURING FRANCE sera informé de l’existence de cet accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D 2231-4 du Code du Travail, en ligne sur le site officiel www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces exigées par les textes légaux et la réglementation en vigueur, ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.

Les parties rappellent, que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de celui-ci ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à SOULTZ, le 16 mars 2023

En sept exemplaires

Pour la Société

SHARP MANUFACTURING France

Monsieur

Pour les Organisations Syndicales

L’organisation syndicale F.O.

Madame

L’organisation syndicale C.G.T.

Madame

L’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

L’organisation syndicale C.F.T.C.

Monsieur