Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021" chez TSA - BIOMETAL GUADELOUPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TSA - BIOMETAL GUADELOUPE et le syndicat Autre le 2021-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97121001236
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : BIOMETAL GUADELOUPE
Etablissement : 35058702800027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-21
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société ***
Société Anonyme au capital de ***€
Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le n° SIRET n° 350 587 028 00027
Dont le siège social est situé : ***
Représentée par Monsieur ***, Directeur Général,
Ci-après dénommée « L’entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative UGTG
Représentée par Monsieur ***, délégué syndical UGTG
D’autre part,
PREAMBULE
La Société *** a décidé de récompenser les efforts des salariés en leur attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Les parties se sont donc réunies afin de convenir des modalités de mise en place de cette prime.
Le présent accord fixe donc le régime de cette prime, conformément aux dispositions prévues par l’article 4 de la loi L. n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, qui reconduit le dispositif.
IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :
ARTICLE I : SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :
Être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, quelle que soit la nature du contrat de travail, à temps complet ou à temps partiel ;
Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (57 222,06€ pour un salarié à temps plein). Pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année, le SMIC pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
A défaut, pour les salariés ne remplissant pas ces conditions, la prime versée ne sera pas exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
ARTICLE II – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE III – MONTANT DE LA PRIME
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est plafonné à 600€. Ce montant sera calculé proportionnellement à la durée de présence effective de chaque bénéficiaire sur la période de référence allant du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
ARTICLE IV – VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée intégralement avec la paie du mois de décembre 2021, soit au 31 décembre 2021. La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie sous le libellé « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».
ARTICLE V – REGIME FISCAL ET SOCIAL
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS pour les salariés remplissant les conditions de rémunération précitées. Elle ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.
ARTICLE VI – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DETERMINEE DE L'ACCORD
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et sera applicable jusqu’au 31 mars 2022. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral à durée indéterminée.
ARTICLE VII – DEPÔT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la DEETS de Guadeloupe, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera porté à la connaissance par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Baie-Mahault, le 21 décembre 2021.
| La Société *** | UGTG |
|---|---|
*** Directeur Général Groupe |
*** |
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