Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez TSA - BIOMETAL GUADELOUPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ***

Société Anonyme au capital de 1 820 000€

Immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le n° SIRET n° 350 587 028

Dont le siège social est situé : Zone industrie plus de Jaula - 97129 LAMENTIN

Représentée par Monsieur ***, Directeur Général

Ci-après dénommée « La Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative UGTG

Représentée par la délégation syndicale composée de Monsieur *** (Délégué syndical UGTG), Monsieur *** et Monsieur ***

Ci-après dénommée « La délégation syndicale UGTG »

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré le dispositif de la prime de partage de la valeur.

Afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs et récompenser leurs efforts, la Société ***, lors des négociations annuelles obligatoires 2022, a décidé de leur attribuer une prime de partage de la valeur.

 

Le présent accord conclu avec la délégation syndicale UGTG, fixe le régime de cette prime, conformément aux dispositions légales entérinées par le Gouvernement.

IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD :

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur sera attribuée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, justifiant d’une condition d’ancienneté d’au moins 3 mois, à la date de versement de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT ET VERSEMENT DE LA PRIME

Le montant de la prime est fixé à 1000€ (mille euros) par bénéficiaire.

Le montant de la prime sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

La prime de partage de la valeur sera versée intégralement avec le salaire du mois de novembre 2022.

La prime figurera sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie du mois de novembre 2022 sous le libellé « Prime partage valeur 2022 ».

ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION – REGIME FISCAL ET SOCIAL  

La prime de partage de la valeur ne constitue pas un élément de salaire.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC annuel, la prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.  

Pour les salariés dont la rémunération excède 3 SMIC annuel, la prime sera exonérée de cotisations sociales mais sera assujettie au régime social et fiscal similaire à l’intéressement (assujettissement à la CSG-CRDS, à l'impôt sur le revenu).

ARTICLE 4 – DUREE DETERMINEE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets le 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. 

ARTICLE 6 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie électronique auprès de la DEETS de Guadeloupe, via la plateforme « TéléAccords ».

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait au Lamentin, le 14 novembre 2022.