Accord d'entreprise "Négociations salariales 2018" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)

Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., dont le siège social est situé 5 Rue Pierre TIMBAUD 58600 GARCHIZY, dûment représentée par, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

D’autre part,

Ci-après dénommées "les parties",

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction souhaite rappeler le contexte dans lequel s’inscrit cette négociation, avec notamment une inflation de 1 %.

Dans le contexte de cette négociation il a été rappelé l’association des salarié-es aux résultats de l’entreprise au travers des versements de l’intéressement et de la participation, deux montants en hausse par rapport à l’année précédente.

La direction a tenu à maintenir une part relative à une augmentation du salaire de base qui concerne l’ensemble des salariés avec une majoration pour les premiers niveaux de coefficient.

De plus, la Direction a mis en valeur l’importance d’un budget d’augmentation individuelle pour les salarié.es.

En application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, 4 réunions se sont tenues les 07, 14, 21 et 28 mars 2018. Les documents avec les informations nécessaires aux échanges ont été remis et commentés.

Tous les thèmes prévus à l’article L.2242-8 du code du travail ont été abordés et ont fait l’objet de présentations par la Direction sur la base d’un document qui a été remis à chacun des participants et qui a permis un large débat.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les établissements de FPT Powertrain Technologies en France :

• Le site de Bourbon-Lancy

• Le site de Garchizy .

Article 2 – Mesures

I - SALAIRES 

II – Autres mesures

La nouvelle grille de salaire est en annexe, applicable au 1^er avril 2018.

III – Durée effective du travail et organisation du temps de travail :

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail, la durée et l’aménagement de ce temps de travail sont définis par l’accord d’entreprise du 13 mars 2007 et son avenant en 2018 pour chacun des sites.

IV – Egalité professionnelle

Il est rappelé que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est définis par l’accord d’entreprise du 22 septembre 2016.

Pour l’application des mesures prévues dans ce texte il sera fait particulièrement attention à l’application équitable des mesures entre les hommes et les femmes.

V – Autres thèmes :

• GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) :

Suite à la signature de l’accord en 2017, la commission se réunit régulièrement selon les objectifs fixés.

• Partage de la valeur ajoutée :

Pour rappel, la participation est définie par l’accord d’entreprise du 25 mars 2008 et de son avenant du 20 janvier 2010.

A titre d’information pour 2018 :

• Versement d’une prime d’intéressement pour 2017 : 850 euros, pour un temps plein sans absence avant répartition des reliquats pour Bourbon Lancy et 750 euros pour Garchizy.

• Déclenchement de la participation pour 2017 en forte hausse.

• Qualité de vie au travail :

Une démarche de diagnostic de l’ensemble de l’établissement de Bourbon lancy a eu lieu fin 2016. La restitution par service avec un plan d’action correspondant est en cours de déploiement (avril-mai-juin). Un plan d’actions Usine a été déployé, des actions locales sont en cours de déploiement. L’avancement des actions est co-piloté par le groupe de volontaires du COPIL usine. Le sujet est abordé chaque mois en CE

• Organisation du temps de travail :

Mise en place d’horaire variable à la journée : elle concerne les services « support » en horaire de journée pour l’établissement de Bourbon-Lancy. L’heure d’arrivée sera tolérée jusqu’à 8h30. La réalisation du temps de travail est attendue dans la journée.

Le dispositif a été mis en place pour 12 mois à  partir d’avril 2017.

En 2018, le système est prolongé jusqu’à une réunion avec les DSC qui aura lieu en mai pour aménager les conditions de mise en œuvre.

Article 3 - Durée de l’accord – date d’entrée en vigueur

Le présent accord a une durée effective de 12 mois à la date de la signature, il n’est pas susceptible de renouvellement ou de reconduction, ni de dénonciation. À son terme, conformément à l’article L.2242-7 du code du travail, une nouvelle négociation sera engagée.

Article 4 - Formalités

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Déposer deux exemplaires, dont un exemplaire en version électronique, du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Garchizy, le 05 avril 2018, en six exemplaires,

Annexe 1

Grille de salaire au 1/04/2018

Annexe 2 : Prime de dégressivité