Accord d'entreprise "Accord concernant les critères d'évaluation du changement de coefficient au sein du secteur montage" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)

Entre :

La Société XX, établissement de XX, représentée par XXXX Responsable des Ressources Humaines, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :

ARTICLE 1  : DOMAINE D’APPLICATION

La classification telle que définie ci-après est mise en place afin de tenir compte du niveau de compétence, de polyvalence et du degré d’implication des opérateurs de production affectés de façon permanente aux secteurs montage de l’établissement c’est-à-dire montage de moteurs des gammes light et moyenne haute gamme ainsi que le secteur montage de boîtes de vitesse.

ARTICLE 2 : DEFINITION DES CRITERES PRIS EN COMPTE

Avant d’évaluer tout passage aux coefficients supérieurs, trois conditions préalables devront être remplies. Ces conditions seront impératives pour poursuivre l’évaluation.

Les trois conditions préalables sont définies de la manière suivante :

• Réaliser la production attendue en qualité conformité aux standards qualité établis 0 défaut qualité sur les 12 derniers mois

• Réaliser la production attendue en quantité : respect efficience individuelle sur les 12 derniers mois hors évènement liés à des problématiques d’entreprise (retard livraisons pièces, manque pièces etc) utilisation des feuilles de points

• Sécurité : 0 accident causé par négligence ou non-respect des règles (sécurité) sur les 12 derniers mois

2-1 : Passage du coefficient 170 au coefficient 190

• Critère 1: Conditions préalables (voir ci-dessus)

Remplir les conditions préalables

Présence effective, avec affectation permanente sur une des lignes de montage, supérieure ou égale à 1 an.

• Critère 2 : Connaissances techniques

• Connaitre 50% d’une des lignes montage 50% du détail des opérations de la ligne

• Critère 3 : Implication

• Etiquettes sécurité : remplir le nombre d’étiquettes sécurité selon objectif fixé annuellement (réf N-1) au prorata de la date d’entrée pour les nouveaux entrants.

• Suggestions : émettre le nombre de suggestions par personne selon objectif fixé annuellement (réf N-1) au prorata de la date d’entrée pour les nouveaux entrants.

Une tolérance est également accordée pour les nouveaux entrants à hauteur de 30% de l’objectif annuel du nombre de suggestions émises par personne.

Les 3 critères sont cumulatifs.

2-2 : Passage du coefficient 190 au coefficient 205

• Critère 1: Conditions préalables (voir ci-dessus)

Remplir les conditions préalables

• Critère 2 : Connaissances techniques

• Connaître 1 ligne de montage à 80% 80% du détail des opérations sur une ligne de montage

ou

• Connaître 1/3 de deux lignes de montage 1/3 du détail des opérations sur deux lignes de montage

• Critère 3 : Implication

• Etiquettes sécurité : remplir le nombre d’étiquettes sécurité selon objectif fixé annuellement (réf N-1) nombre au moins égal à l’objectif annuel

• Suggestions : émettre le nombre de suggestions par personne selon objectif fixé annuellement (réf N-1) nombre au moins égal à l’objectif annuel

Les 3 critères sont cumulatifs.

2-3 : Passage du coefficient 205 au coefficient 215

• Critère 1: Conditions préalables (voir ci-dessus)

Remplir les conditions préalables

• Critère 2 : Connaissances techniques

• Connaître une ligne de montage au complet 100% du détail des opérations de la ligne de montage et être formateur sur la ligne complète

ou

• Connaître 2/3 de deux lignes de montage 2/3 du détail des opérations sur deux lignes de montage

• Critère 3 : Implication

• Etiquettes sécurité : remplir le nombre d’étiquettes sécurité -> nombre supérieur de 30% à l’objectif fixé annuellement (réf N-1)

et

• Suggestions : émettre le nombre de suggestion par personne -> nombre supérieur de 30% à l’objectif fixé annuellement (réf N-1)

et

• Implication dans au moins 1 standard kaizen

Les 3 critères sont cumulatifs.

ARTICLE 3 : METHODE D’EVALUATION

• Outils : les matrices de polyvalence (job cover matrix) ANNEXE 1 ainsi que la grille d’évaluation jointe en annexe au présent accord (ANNEXE 2) seront les supports utilisés afin d’effectuer les évaluations.

• Evaluateurs : une 1^ère évaluation sera effectuée par le team du secteur puis transmise au responsable du secteur pour validation avant transmission au service Ressources Humaines.

ARTICLE 4 : FREQUENCE D’EVALUATION ET D’APPLICATION DE LA CLASSIFICATION

L’évaluation des opérateurs de production sera effectuée annuellement concomitamment aux entretiens annuels.

Les éventuels changements annuels de coefficient seront effectifs à la date définie dans l’accord des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’application des augmentations / promotions individuelles.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE SUPPRESSION DE LA PRIME DE MONTAGE

Le versement de la prime de montage, tel que négocié dans le procès-verbal d’accord signé le 5 Avril 2018, prévoit un versement temporaire jusqu’à l’étude sur les postes de montage.

Cependant la suppression de la prime interviendra dans les conditions suivantes :

• Dès lors que le salarié changera de coefficient

ou

• Si, suite à l’évaluation de l’année N-1 lors de l’année N, les conditions préalables définies dans l’article 2 du présent accord et les critères d’implication du coefficient actuel du salarié ne sont pas remplis.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci pourra être dénoncé ou révisé le cas échéant selon les conditions légales.

ARTICLE 7 : REVISION

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

ARTICLE 8  : DENONCIATION

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

ARTICLE 9 : FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords. »

Fait à XXX, le 28/01/2019

Pour XXX

Pour la CGT

Pour le SNI- UNSA,