Accord d'entreprise "AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2021 - BOURBON-LANCY" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE

Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., établissement de BOURBON LANCY, représentée par Madame Béatrice FRANCOIS BARETTA, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :

PREAMBULE.

Cet accord s’inscrit dans un contexte particulier avec une homologation d’un accord APLD pour 2 ans signé fin 2020 et d’une annonce d’une hausse de l’activité de production pour le 1^er semestre 2021.

Notamment pour toutes ces raisons, la direction met tout en œuvre pour que

• Les congés acquis dans l’année soit pris dans l’année et,

• Les congés non pris positionnés sur les périodes de fermeture au titre du chômage partiel selon un accord d’établissement spécifique. A ce titre un accord d’établissement pour gérer le solde des congés non pris a été signé en 2020.

Le présent accord permet principalement de fixer

• 5 semaines de congés payés dans l’année

• 2 « ponts » :  vendredi 14 mai et vendredi 12 novembre

• Fermeture collective le vendredi 24 décembre 2021

• Les horaires spécifiques pour le travail sur la période de fermeture d’été au titre des congés payés

• Les conditions de prises, à titre dérogatoire, des CP par jour (au lieu de semaine complète)

• Les conditions d’application « jours ouvré / jour ouvrable »

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l'Etablissement,

et ce, pour l'année 2021

2. LES CONGES DONT BENEFICIENT LES SALARIES

   1. CONGES PAYES

• Acquisition au 1^er juin

• Prise par semaine complète : 5 semaines soit 25 jours ouvrés

  2. CONGES ANCIENNETE

• Acquis au 1er octobre

  3. JOUR SUPPLEMENTAIRE

• 2 jours après 1 an d’ancienneté

• Acquis au 1er janvier

  4. RTT

• 0.25 jours/ mois travaillé, acquisition progressive selon travail effectif

• Prise par anticipation de 2 RTT dont 2 ½ journées

• A prendre dans l’année calendaire (mise à zéro)

  5. HEURES TRADITION

• 16 heures crédités au 1er juin (St Jean et St Eloi)

• Crédit et débit en heure complète

  6. CET

• CET COURT TERME et CET LONG TERME

• Alimentation possible en 2 fois : avant le 31 juillet et avant le 31 décembre

  7. RELIQUAT

• CP, CA et JSUPP

  8. CONGE DE FRACTIONNEMENT

• Crédité au 1^er novembre

• Lorsque l’employeur n’a pas permis au/ à la salarié.e de prendre 4 semaines de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre.

• Le/la salarié.e peut renoncer à ses jours de fractionnement

  9. HEURE DE RECUPERATION/ REPOS COMPENSATEUR

• Heure et portion d’heures supplémentaires crédités en temps

• Débit en heure et en portion d’heure

3. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2021

   1. CONGES PAYES  

      1. CONGE PRINCIPAL : 20 jours de CP

• ETE : lundi 26 juillet au vendredi 20 aout

• Reprise le lundi 23 aout

Exception : Horaire de travail en SD/VSD,

• Du vendredi 23 juillet au dimanche 15 août,

• Reprise du travail le vendredi 20 août

  2. 5ème SEMAINE

Situation générale

• Fermeture du vendredi 24 décembre 2021 à 05h au vendredi 31 décembre 2021

• Reprise le lundi 3 janvier 2022 à 05h

• Congés payés du 27 au 31 décembre 2021

• Etablissement fermé le vendredi 24 décembre comme suit :

  • Chaque salarié.e indiquera dans le système le motif d’absence qu’il/elle veut imputer à cette journée.

  • En l’absence d’information, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :

    • 1/au titre compteur Reliquat

    • 2/ JSUPP

Ainsi, les 5 semaines de CP sont fixées dans le calendrier : 4 semaines avant le 31 octobre et 5 jours au titre de la 5^ème semaine

3. Cas particulier

• Horaire de travail en SD/VSD, 5^ème semaine des congés payés comme suit

• Du vendredi 24 décembre au samedi 1 janvier 2022

• Reprise le dimanche 2 janvier 2022

  4. Décompte des congés payés

Le décompte des jours de congés payés est opéré en jours ouvrés.

Ce décompte en jours ouvrés doit garantir des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, c’est-à-dire d’un décompte des jours de congés payés opéré en jours ouvrables.

Un décompte doit être opéré individuellement pour chaque salarié de façon à s’assurer que celui-ci dispose, en fonction des jours sur lesquels des congés payés ont été posés, de droits équivalents, c’est-à-dire qu’il bénéficie d’au moins 25 jours ouvrés de CP (versus les 30 jours ouvrables de CP visés à l’article L. 3141-3 du code du travail).

Ainsi, le cas échéant, un jour de congés payés sera restitué dans les compteurs individuels conformément à la règle de comparaison entre un décompte en jours ouvrés et un décompte en jours ouvrables.

5. 1ER MAI

Conformément aux textes légaux, le 1^er mai est un jour férié non travaillé.

C’est un SAMEDI en 2021

La loi prévoit de travailler comme suit

• Le 30 avril : jusqu’à 24h

• Le 2 mai : à compter de 00h

Le 30 avril 2021, le poste de 21h à 24h ne sera pas travaillé.

Les salariés prévus sur cet horaire seront absents au titre de 3 heures du compteur d’heures à récupérer. Ce compteur pourra afficher un solde négatif à ce titre.

6. Journée de solidarité

Conformément à l’accord d’entreprise : Le 24 MAI 2021, lundi de pentecôte

7. Jour de fermeture « Pont »

• « Pont de l’ascension » JEUDI 13 MAI

Etablissement fermé le vendredi 14 mai comme suit :

• Chaque salarié.e indiquera dans le système le motif d’absence qu’il/elle veut imputer à cette journée.

• En l’absence d’information, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :

  • 1/au titre compteur Reliquat

  • 2/ JSUPP

Les salarié.es pour lesquels ce vendredi correspond à une ½ journée pourront positionner des heures de récupération. Ces heures auront été acquises précédemment à l’absence (ex. en travaillant un vendredi en journée complète au lieu d’une ½ journée ou travailler une ½ journée au lieu d’un vendredi « repos cycle »).

• Pont du jeudi 11 novembre

Etablissement fermé le vendredi 12 novembre comme suit :

• Chaque salarié.e indiquera dans le système le motif d’absence qu’il/elle veut imputer à cette journée.

• En l’absence d’information, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :

  • 1/au titre compteur Reliquat

  • 2/ JSUPP

Les salarié.es pour lesquels ce vendredi correspond à une ½ journée pourront positionner des heures de récupération. Ces heures auront été acquises précédemment à l’absence (ex. en travaillant un vendredi en journée complète au lieu d’une ½ journée ou travailler une ½ journée au lieu d’un vendredi « repos cycle »).

• Information des salariés

Le rappel de ces dispositions sera fait par voie d’affichage le mois précèdent.

8. Situations exceptionnelles

L’entreprise ne s’oppose pas à la prise de 4 semaines de congés payés avant le 31 octobre. Si un.e salarié.e veut moins de 4 semaines avant le 31 octobre, un document de renonciation aux congés de fractionnement doit être établi et joint à la demande.

Pendant la période des Congés Payés, il pourra être fait appel à des volontaires qui devront prendre leurs 4 semaines de congé principal avant le 31 octobre.

Les demandes exceptionnelles de dérogations seront examinées au cas par cas et ne pourront être accordées que sur validation expresse de la Direction des Ressources Humaines.

En conséquence, chaque salarié.e concerné devra préciser les dates de prise de ses congés, en respect de cette règle, pour que sa présence soit validée par la Direction des Ressources Humaines.

9. Services particuliers fermeture d’Aout

Les services qui ne peuvent pas respecter la règle générale en raison de leur activité propre sont

• Pour les travaux : Services techniques (maintenance – PTS)

• Pour les travaux de clôture comptable : Département Finance, Service AMO

• Les pompiers (horaires spécifiques)

• Pour le service prototype : secteur des bancs d’essais.

• Pour la qualité : laboratoire et COP

Pour ces secteurs, une planification de la prise de congé devra être effectuée sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de leur ancienneté.

Dans ces cas-là, ainsi que pour ceux qui participent au redémarrage anticipé,

Les jours non pris en août devront l’être avant le 31 octobre.

Les CP éventuellement restant, après prise en compte des jours nécessaires pour la 5^ème semaine, pourront être pris individuellement lorsque le compteur affiche moins de 5 jours.

10. 5ème semaine de congés payés

Si un salarié affiche un solde de 10 jours de CP après le mois d’aout,

Ce solde de CP sera géré comme suit

• 5 jours de CP au titre de la 5ème semaine

• 5 jours de CP décomptés sur la 1ère semaine d’absence demandée par le salarié.

  11. Horaires de travail pendant période de fermeture

Durant cette période, les horaires de travail seront définis comme suit :

• Pour le poste en normal :

Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 07 H.00 à 12 H.00 et 13 H.00 à 16 H.00

Vendredi : 07 H.00 – 12 H.10 mn

• Pour le Poste du Matin :

Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 05 H.00 à 13 H.00

Vendredi : 07 H.00 – 12 H.20 mn

• Pour le poste du Soir :

Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 13 H.00 à 21 H.00

Vendredi : 12 H.20 mn à 17 H.40 mn

• Pour le poste de Nuit :

Lundi – mardi – mercredi – jeudi: 21 H.00 à 05 H.00

Vendredi : 17 H.40mn à 23 H.00

4. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Bourbon Lancy, le

Pour FPT FRANCE

Madame XXXXXXX

Pour la CGT,

Pour la CGT-FO,

Pour le SNI- UNSA,

ANNEXE 1 calendrier 2021