Accord d'entreprise "AMTT 2022" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE

Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S., établissement de BOURBON LANCY, représentée par, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentées respectivement par :

• Délégué Syndical Etablissement CGT,

• Délégué Syndical Etablissement FO,

• Délégué Syndical Etablissement SNI-UNSA,

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail les 18 et 24 janvier 2022, 1^er, 7 et 8 février 2022.

PREAMBULE.

Cet accord s’inscrit dans un contexte particulier avec une homologation d’un accord APLD pour 2 ans signé fin 2020 et d’une annonce d’une hausse de l’activité de production pour 2022.

Notamment pour toutes ces raisons, la direction met tout en œuvre pour que

• Les congés acquis dans l’année soient pris dans l’année et,

• Les congés non pris soient positionnés sur les périodes de fermeture au titre de l’activité partielle selon un accord d’établissement spécifique.

Le présent accord permet principalement de fixer

• 5 semaines de congés payés dans l’année

• 3 « ponts » :  lundi 31 octobre et Vendredi 27 mai et vendredi 15 juillet 2022

• Les conditions de révisions

• Les conditions concernant les services hors période collective de congés payés

SOMMAIRE

1. DUREE DE L ACCORD

2. LES CONGES DONT BENEFICIENT LES SALARIE.ES

   1. Congés payés

   2. Conge ancienneté

   3. Jours supplémentaires

   4. RTT

   5. Heures de tradition

   6. CET

   7. Reliquat

   8. Congé de fractionnement

   9. Heures de récupération/Repos compensateur

3. CONGES PAYES – DISPOSITIF GENERAL

   10. Congé principal

   11. 5^ème semaine

   12. Décompte des congés payés

4. LE 1^ER MAI

5. LA JOURNE DE SOLIDARITE

6. LES CONGES COLLECTIFS AU TITRE DES « PONTS »

   13. Ascension

   14. 15 juillet

   15. 1^ER novembre

7. DISPOSITIONS PARTICULIERES

   16. Services particuliers gestion des congés d’été

   17. Autres services

8. HORAIRES DE TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DE FERMETURE COLLECTIVE D’ETE

9. REVISION DE L’ACCORD

10. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

11. ANNEXES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l'Etablissement FPT de Bourbon Lancy.

Il est à durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et cessera de produire ses effets le 3 janvier 2023

2. LES CONGES DONT BENEFICIENT LES SALARIE.ES

   1. CONGES PAYES

• Acquisition au 1^er juin

• Prise par semaine complète : 5 semaines soit 25 jours ouvrés

  2. CONGES ANCIENNETE

• Acquis au 1er octobre

• Non cadre

  3. JOUR SUPPLEMENTAIRE

• 2 jours après 1 an d’ancienneté

• Acquis au 1er janvier

  4. RTT

• 0.25 jours/ mois travaillé, acquisition progressive selon travail effectif

• Prise par anticipation de 2 RTT dont 2 ½ journées

• A prendre dans l’année calendaire (mise à zéro)

• Non cadre

  5. HEURES TRADITION

• 16 heures crédités au 1er juin (St Jean et St Eloi)

• Crédit et débit en heure complète

  6. CET

• CET COURT TERME et CET LONG TERME

• Alimentation possible en 2 fois : avant le 31 juillet et avant le 31 décembre

  7. RELIQUAT DE CONGES DES ANNEES PRECEDENTES

• Congés Payés, Congé d’ancienneté et JSUPP (jour supplémentaire)

  8. CONGE DE FRACTIONNEMENT

• Crédité au 1^er novembre

• Lorsque l’employeur n’a pas permis au/ à la salarié.e de prendre 4 semaines de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre.

• Le/la salarié.e peut renoncer à ses jours de fractionnement

  9. HEURE DE RECUPERATION/ REPOS COMPENSATEUR

• Heure et portion d’heures supplémentaires crédités en temps

• Débit en heure et en portion d’heure

• Non cadre

3. CONGES PAYES  

   1. CONGE PRINCIPAL : 20 jours

Pour l'année 2022, les dates du congé payé principal sont fixées comme suit :

• Les 3 1ères semaines de AOUT : 14 JOURS

• Le lundi 31 octobre 1 JOUR

• 4eme semaine comme suit :

  • 5 Jours de CP 

Ces 5 jours de congés seront organisés et fixés par l’entreprise en respectant les règles suivantes :

• Dernière semaine de juillet ou 4ème semaine d’aout

• Semaine 30 : Présence minimum de 2 équipes de production : matin et nuit

• Semaine 34 : Présence minimum de 1 équipe de production : matin

• 50% de présence sur chacune de ces semaines pour les services supports

• L’Organisation des équipes de production est détaillée en annexe

• Exception pour les horaires particuliers : Horaire de travail en SD/VSD :

Pour l'année 2022, les dates du congé payé principal sont fixées comme suit :

• Dernier jour travaillé le dimanche 24 juillet

• CP du vendredi 29 juillet au dimanche 21 août 2022

• Reprise du travail le vendredi 26 aout 2022

2. 5ème SEMAINE : 5 jours

Pour l'année 2022, la 5e semaine de congés payés est positionnée :

• Du lundi 26 décembre au lundi 2 janvier 2023 (5 jours de CP)

• Reprise le mardi 3 janvier 2023

Exception pour les Horaires particuliers : 5 CP

• Pour l'année 2022, la 5e semaine de congés payés est organisée comme suit :

• VSD

  • 1 Cp le 23/12/2022 + 2 cp pour le 24/12/2022 + 2 cp pour le 31/12/2022

  • Le « 26 décembre » => le 30 décembre

  • Reprise le vendredi 6 janvier 2023

• Pour les SD

  • 2,5 CP pour le 24/12 + 2,5 CP pour le 31/12 soit un total de 5 CP pris

  • Le « 26 décembre » => 8h en crédit temps

  3. Décompte des congés payés

Le décompte des jours de congés payés est opéré en jours ouvrés, prise par semaine complète, une semaine étant égale à 5 jours de congés payés

Ce décompte en jours ouvrés doit garantir des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi, c’est-à-dire d’un décompte des jours de congés payés opéré en jours ouvrables.

Un décompte doit être opéré individuellement pour chaque salarié de façon à s’assurer que celui-ci dispose, en fonction des jours sur lesquels des congés payés ont été posés, de droits équivalents, c’est-à-dire qu’il bénéficie d’au moins 25 jours ouvrés de CP (versus les 30 jours ouvrables de CP visés à l’article L. 3141-3 du code du travail).

Ainsi, le cas échéant, un jour de congés payés sera restitué dans les compteurs individuels conformément à la règle de comparaison entre un décompte en jours ouvrés et un décompte en jours ouvrables.

Si un salarié affiche un solde de 10 jours de CP après le mois d’aout,

Ce solde de CP sera géré comme suit

• 5 jours de CP au titre de la 5ème semaine

• 5 jours de CP décomptés sur la 1ère semaine d’absence demandée par le salarié.

Le droit au congé de fractionnement se calcule à compter de la paye de novembre.

3. Le 1^er mai

Conformément aux textes légaux, le 1^er mai est un jour férié non travaillé.

C’est un DIMANCHE en 2022

La loi prévoit de travailler comme suit

• Le samedi 30 avril : jusqu’à 24h

Le samedi 30 avril 2021, les poste VSD sera travaillé jusqu’à 24h (minuit).

L’équipe en SD ne travaillera pas le dimanche 1^er mai 2022.

4. Journée de solidarité

Conformément à l’accord d’entreprise elle est fixée le 06 JUIN 2022, lundi de pentecôte

5. Congé au titre de « Pont »

Selon le besoin de production, un appel aux volontaires pour travailler sur les jours de fermeture collective, et ce, sur les postes possibles sera communiqué.

4. « Pont de l’ascension » JEUDI 26 MAI

Etablissement fermé le vendredi 27 mai comme suit :

• Chaque salarié.e indiquera dans le système le motif d’absence qu’il/elle veut imputer à cette journée.

• En l’absence d’information, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :

  • 1/au titre compteur Reliquat

  • 2/ JSUPP

Les salarié.es pour lesquels ce vendredi correspond à une ½ journée pourront positionner des heures de récupération. Ces heures auront été acquises précédemment à l’absence (ex. en travaillant un vendredi en journée complète au lieu d’une ½ journée ou travailler une ½ journée au lieu d’un vendredi « repos cycle »).

5. Pont du 14 juillet

Etablissement fermé le vendredi 15 juillet comme suit :

• Chaque salarié.e indiquera dans le système le motif d’absence qu’il/elle veut imputer à cette journée.

• En l’absence d’information, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :

  • 1/au titre compteur Reliquat

  • 2/ JSUPP

Les salarié.es pour lesquels ce vendredi correspond à une ½ journée pourront positionner des heures de récupération. Ces heures auront été acquises précédemment à l’absence (ex. en travaillant un vendredi en journée complète au lieu d’une ½ journée ou travailler une ½ journée au lieu d’un vendredi « repos cycle »).

L’appel aux volontaires pour travailler sur les jours fermés au titre des PONTS selon le besoin de production, sera communiqué et concernera les 3 jours : jeudi JF + pont + Samedi

6. Pont du 1er novembre

Etablissement fermé le lundi 31 octobre comme suit :

• 1 congé payé

• En l’absence de jour disponible à ce titre, au moment du traitement de la paye, un jour d’absence sera déduit dans l’ordre de priorité suivant :

  • 1/au titre compteur Reliquat

  • 2/ JSUPP

Le rappel de ces dispositions sera fait par voie d’affichage le mois précédent.

6. Dispositions particulières

Les congés payés des services qui ne peuvent pas respecter les règles générales de l’article 3 du présent accord en raison de leur activité propre seront organisés comme suit par le responsale de service

7. Pour les Services techniques (maintenance – PTS)

• Planification de 4 semaines congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre

• L’organisation des congés doit se faire afin que le fonctionnement du service soit assuré, soit environ 50% d’absence maximum par semaine dans les équipes en juillet et aout, la situation étant adaptable.

• 2 semaines de CP d’affilé minimum par salarié.e entre le 1^er mai et le 31 octobre

• Planning fixé par concertation entre le responsable du service et ses collaborateurs pour un affichage au 30 mars

• A défaut, ce sujet sera présenté en commission de suivi de l’accord : présentation du planning fixé par la direction pour un affichage au 30 avril avec 3 semaines de congés consécutives.

• Pour tenir compte de cette contrainte, il est prévu l’ attribution d’heures de fractionnement supplémentaires exceptionnelles :

  • 16 heures si aucun jour de congé (tout motif) en juillet et aout

  • 8 heures si moins de 10 jours de congés (tout motif) en juillet et aout

  • Ces heures s’ajoutent aux jours de fractionnement légaux et seront crédités sur le compteur COR (repos compensateurs)

  • ne sont pas pris en compte : Les évènements familiaux (annexe) et 1 jour de congé (ex. 15/07)

Au regard des enjeux particuliers de cette année 2022,

• Pour les travaux de maintenance curative, préventive et travaux d’amélioration

• Le process de récompense « performance collective » sera activé (attribution de points « suggestions-implication »).

• Les salarié-es éligibles sont ceux qui participeront à ces travaux, présents sur les semaines 31-32-33 prévues sans production.

• Le déclenchement se fera par jour complet de travail effectif, à raison de 25 points. (jour complet = jour sans absence)

8. Pour les autres Services, ci-après

• Pour les travaux de clôture comptable : Département Finance, Service AMO

• Les pompiers (horaires spécifiques)

• Pour le service Prototypes : secteur des bancs d’essais.

• Pour la Qualité : laboratoire et COP

• une planification de la prise de 4 semaines de congés payés devra être effectuée sur la période allant du 1^er mai au 31 octobre, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de leur ancienneté.

Dans tous les cas chaque salarié.e devra avoir bénéficié de 2 semaines de congés payés consécutives entre le 1^er mai et le 31 octobre.

Dans ces cas-là, y compris pour ceux qui participent au redémarrage anticipé, sous réserve express de la prise de 2 semaines de congés payés consécutives, les CP éventuellement restant, après prise en compte des jours nécessaires pour la 5^ème semaine, pourront être pris individuellement lorsque le compteur affiche moins de 5 jours.

7. Horaires de travail pendant période de fermeture collective

Durant cette période, soit les 3 1ères semaines de Août, pour les personnes qui par exception travaillent sur cette période, les horaires de travail seront définis comme suit :

• Pour le poste en normal :

Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 07 H.00 à 12 H.00 et 13 H.00 à 16 H.00

Vendredi : 07 H.00 – 12 H.10 mn

• Pour le Poste du Matin :

Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 05 H.00 à 13 H.00

Vendredi : 07 H.00 – 12 H.20 mn

• Pour le poste du Soir :

Lundi – mardi – mercredi – jeudi : 13 H.00 à 21 H.00

Vendredi : 12 H.20 mn à 17 H.40 mn

• Pour le poste de Nuit :

Lundi – mardi – mercredi – jeudi: 21 H.00 à 05 H.00

Vendredi : 17 H.40mn à 23 H.00

8. DISPOSITIONS FINALES

   9. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties. Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties susvisées devront s'être rencontrées en vue de la négociation et de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

10. Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

11. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Bourbon Lancy, le , en 5 exemplaires,

Pour FPT FRANCE

Madame

Pour la CGT,

Pour la CGT-FO,

Pour le SNI- UNSA,

ANNEXE 1 calendrier 2022

ANNEXE 2 Organisation des semaines 30 et 34

ANNEXE 3 congés exceptionnels – événements familiaux

ANNEXE 4 extrait accord 2007 – horaire VSD

ANNEXE 5 - Textes de référence