Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX COMPTEURS RELIQUATS ET RTT" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE

Entre :

La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A., établissement de BOURBON LANCY, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue les 28 novembre, 4 et 12 décembre 2019

PREAMBULE.

Cet accord s’inscrit dans un contexte particulier de baisse d’activité importante qui s’est confirmée en 2019 avec, de nouveau, un recours à l’activité partielle important prévu pour le 1er semestre 2020.

L’administration nous a rappelé le fort soutien qu’elle a apporté jusqu’à présent au site de Bourbon Lancy et à ses salarié.e.es avec les accords d’autorisation d’indemnisation de l’activité partielle.

Toutefois, pour poursuivre son aide en 2020, celle-ci a attiré fortement notre attention sur notre gestion des congés payés et des crédits d’heures.

Compte tenu du volume disponible dans les compteurs de temps des salarié.es, nous prenions le risque d’un refus de prise en charge de l’indemnisation de l’activité partielle par l’administration.

Prenant en compte ce risque, la Direction et les représentants du personnel ont donc décidé de négocier les modalités de gestion de deux compteurs temps.

Les compteurs « reliquat », extra légaux, étaient déjà utilisé dans le cadre de l’accord sur la Journée de solidarité. Ils seront désormais utilisables pour réduire l’impact de l’activité partielle.

Il sera par ailleurs rappelé aux salariés que tout type de congé peut être posé par celui-ci en lieu et place de l’activité partielle.

Ces mesures permettent de réduire directement l’impact négatif de l’activité partielle sur la rémunération des salariés.

1. Congé reliquats

Au regard du nombre de jours de fermeture au titre de l’activité partielle, il est convenu que tous les congés peuvent être posés dans la période prévue.

Aussi :

1. Les congés « reliquats » CP, CA, JSUPP inscrits aux compteurs au moment de l’activité partielle sont positionnés par l’employeur sur les jours d’activité partielle :

   1. Dans la limite de 5 jours par mois et au maximum 50% du compteur disponible (arrondi à l’entier supérieur : 2.5 => 3)

   2. À partir du 1^er février 2020

   3. Le compteur pris en compte est celui à la date du dernier jour calendaire du mois au cours duquel l’activité partielle a lieu.

Ainsi l’impact négatif de l’activité partielle sur le brut (base indemnisation CP et cotisation retraite, par exemple) sera diminué.

2. À la fin de la période d’utilisation des CA-JSUPP-CP, les jours non pris seront crédités au compteur reliquat.

   4. Le/la salarié.e aura 4 mois pour utiliser les jours « reliquat » à compter du 1er juin

   5. Les congés reliquats ne pourront être pris à la place des Congés payés tel que défini dans l’accord d’aménagement du temps de travail de l’année.

   6. Aussi au 30 septembre, les jours inscrits aux compteurs « reliquat » seront positionnés par l’employeur sur des jours d’activité partielle. En cas d’absence d’activité partielle sur une année calendaire, les signataires du présent accord se reverront pour traiter ce point.

2. Prise par anticipation – compteur négatifs

Au regard du nombre de jour de fermeture au titre de l’activité partielle, il est convenu que tous les jours de congés peuvent être pris.

Il ne sera pas autorisé de prendre des congés par anticipation si un des autres compteurs est positif. La demande initiale sera refusée. Le/la salarié. e devra la refaire sur le compteur positif au moment de la demande.

Exception : la prise POSSIBLE par anticipation de 2 jours de RTT.

Aussi au 31 décembre, le solde du compteur RTT < ou = 1 sera basculé dans le compteur « RECUP » (« COR » ou « RC »), puis le compteur sera mis à zéro.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE ainsi qu’un exemplaire papier au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait à Bourbon Lancy, le

Pour FPT France

Etablissement de BOURBON LANCY

Madame X

Pour la CGT,

Pour la CGT-FO,

Pour le SNI- UNSA,