Accord d'entreprise "AMENAGEMENT TEMPS TRAVAIL" chez FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE et le syndicat UNSA et CGT le 2019-07-18 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT
Numero : T05819000302
Date de signature : 2019-07-18
Nature : Accord
Raison sociale : FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES FRANCE
Etablissement : 35069358600017 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2018 (2018-01-30)
Aménagement du temps de travail 2ème partie 2018 (2018-09-21)
ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX COMPTEURS RELIQUATS ET RTT (2019-12-16)
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2020 (2019-12-16)
AMENAGEMENT TEMPS TRAVAIL 2020 (2020-02-13)
Accord portant sur la fixation des congés dans le cadre des mesures d'urgences mises en place pour faire face à l'épidémie COVID 19 (2020-04-01)
AVENANT N°1 ACCORD RELATIF A L'ORGANISATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 MARS 2007 (2019-09-30)
ACCORD AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2019 (2019-02-04)
Aménagement du temps de travail 2019 (2019-01-25)
AVENANT 1 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL (2021-04-22)
AMENAGEMENT TEMPS TRAVAIL 2021 (2021-01-22)
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2022 (2021-12-16)
AMTT 2022 (2022-02-11)
AVENANT N°1 AMENAGEMENT TEMPS TRAVAIL 2022 (2022-05-05)
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 2023 (2023-01-26)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-18
Entre :
La Société FPT POWERTRAIN TECHNOLOGIES France S.A.S, établissement de GARCHIZY , représentée par , Responsable des Ressources Humaines, d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives sur l’établissement, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L 3141-12 et suivants du code du travail :
ARTICLE 1 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord concerne le personnel travaillant au sein de l'Établissement de, et ce, pour le début d’année 2020.
ARTICLE 2 : POSITIONNEMENT DU DERNIER RTT 2019
Le dernier RTT à la disposition de l’employeur ne sera pas fixé collectivement et laissé à la disposition des salariés.
Pour rappel les RTT doivent être positionnés sur l’année civile c’est-à-dire que le dernier RTT devra être positionné avant le 31/12/2019.
ARTICLE 3 : FERMETURE JANVIER 2020
2 RTT à la disposition de l’employeur seront positionnés les 2 et 3 Janvier 2020.
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Les services qui ne peuvent pas respecter la règle générale en raison de leur activité propre sont :
pour les travaux : Services techniques (maintenance – PTS)
pour les travaux de clôture comptable : Département Finance, Service AMO
pour le service logistique : personnel devant préparer l’approvisionnement des lignes de production et effectuer les inventaires.
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ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord, les démarches suivantes :
Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail;
Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;
Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Publier l’accord sur la plateforme en ligne TéléAccords. »
Fait à , le 18/07/2019
Pour
Pour la CGT
Pour le SNI- UNSA,
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