Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord CAI du 22 juin 2020 relatif à l'indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable et à la facilitation de l'accès à des mobilités durables" chez CAI - COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL (LA ROCHE-POSAY - VICHY - ROGER & GALLET - SKINCEUTICALS - CERAVE)

AVENANT 1 à L’ACCORD COSMETIQUE ACTIVE INTERNATIONAL

DU 22 juin 2020 RELATIF A L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO /

FORFAIT MOBILITÉ DURABLE

et à la facilitation de l’accÈs à des mobilitÉs durables  

Entre les soussignées :

La Direction d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après énumérées, d’autre part :

PREAMBULE :

Le présent avenant n°1 à l’accord Cosmétique Active International du 22 juin 2020, relatif à l’indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable et à la facilitation de l’accès à des mobilités durables, a pour objet d’améliorer le dispositif précédemment en vigueur, en revalorisant le plafond maximal de l’indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable pour tenir compte des avancées des dernières Négociations Annuelles Obligatoires des 28 janvier et 07 février 2022.

Article 1 : Modification de l’Article 2 (Mise en œuvre de l’IKV / Forfait Mobilité Durable)

L’article 2 « MISE EN ŒUVRE DE L’IKV/FORFAIT MOBILITE DURABLE » de l’accord du 22 juin 2020 est modifié comme suit :

Ce forfait mobilité durable est porté de 200 € à 600 € par an et par salarié pour se rendre à leur travail, sur la base des kilomètres parcourus. Le forfait mobilité est exonéré d’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour la contribution de l’employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d’abonnement à des services accessibles au public de location de vélos.  

Pour bénéficier du forfait mobilité durable, conformément aux dispositions légales, le collaborateur devra compléter une attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, pour chaque année civile.   

Un contrôle aléatoire pourra être effectué, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires.  

Il est précisé que ce « forfait mobilité durable » remplace l’indemnité kilométrique vélo existante.  

Le montant du forfait alloué à chaque collaborateur sera ainsi fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus, à raison de 0,25 € par kilomètre parcouru, calculé selon le plus court, sauf trajet plus sécurisé, entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, tel que justifié par un site de calcul d’itinéraires tels que Mappy.fr, Geovelo.fr …dans la limite de 600 € par an et par salarié. Il sera considéré un trajet Aller/Retour par jour travaillé par collaborateur. 

La prise en charge du forfait mobilité durable est cumulable avec la prise en charge des frais de transports en commun. Chaque mois, le collaborateur pourra donc déclarer prendre le vélo ou / et un abonnement mensuel de transports en commun.  

Cependant, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire de 600 € par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce montant. 

Le montant du forfait de mobilité durable sera versé annuellement au collaborateur au mois de décembre, ou lors de son départ (le plafond est alors proraté en fonction du nombre de mois de présence), après contrôle du non-dépassement du plafond.  

Ce contrôle du non-dépassement du plafond s’effectuera en tenant compte de la valeur du kit sécurité (dans la limite de 50€) éventuellement souscrit par le collaborateur, selon les conditions et modalités décrites ci-après.  

Les sommes liées à l’IKV/FMD versées seront nettes et exonérées dans la limite de 600€, en l’état actuel de la législation.

Ces dispositions sont complémentaires à d’autres dispositions sur le transport dans la limite d’un plafond global de 600€. 

Article 2 : Acquisition d’un Kit Sécurité pour les collaborateurs éligibles au forfait mobilité durable

Les collaborateurs éligibles au forfait mobilité durable peuvent bénéficier, sur demande, d’un montant dans la limite de 50€ destiné à l’acquisition d’un « kit sécurité ». 

Pour ce faire, chaque collaborateur indique, sous réserve qu’il puisse bénéficier en fin d’année du Forfait Mobilité durable après contrôle du non-dépassement du plafond, sa volonté de bénéficier ou non de ce kit composé exclusivement d’un ou plusieurs des éléments suivants dans la limite de 50€ :

• un casque vélo,

• un dispositif d’éclairage,

• deux brassards réfléchissants,

• un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité,

• une paire de gants de protection spécial vélo,

• un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction.

Ce choix sera définitif pour l’année en cours. Pour information, il est mentionné en annexe 1 du présent avenant le partenaire à date avec lequel des tarifs préférentiels sont proposés. Il est possible également d’acheter ces équipements chez d’autres fournisseurs.  

Lors de son choix, le salarié atteste se déplacer à vélo durant le trajet domicile–travail, et s’engage à porter ou à utiliser les éléments du kit sécurité lors de ses déplacements. 

Le montant dans la limite de 50 euros visant à l’acquisition du « kit de sécurité » est compris dans le plafond de 600 euros susvisé. Par conséquent, il n’a ni pour objet ni pour effet de compléter le montant du forfait mobilité durable.   

Ainsi, le montant du forfait pouvant être perçu par un collaborateur ayant opté pour le bénéfice du kit sécurité ne peut excéder la limite de 550 euros par an et par salarié.  

Le salarié peut demander le kit sécurité en plusieurs fois. Le salarié téléchargera les preuves d’achat du kit sécurité afin de permettre, le cas échéant, des contrôles aléatoires.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Les clauses de l’accord du 22 juin 2020, modifiées par le présent avenant, s’incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord ainsi modifié.

Le présent avenant qui est conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et la revalorisation du plafond maximal de l’indemnité kilométrique vélo / forfait mobilité durable s’appliquera avec un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

Ces formalités seront exécutées par la Direction. 

Fait à Levallois Perret, le 10 mars 2022

Pour la Société Cosmétique Active International :

Pour les Organisations syndicales représentatives des salariés :

ANNEXE 1

OPTION POUR LE KIT SECURITE DE L’IKV/FMD

Cette annexe rappelle le contenu de l’annexe 4 de l’accord du 1^er décembre 2021.

A la date de signature du présent avenant, il est proposé un pack sécurité à des tarifs préférentiels chez notre partenaire Becyclez : https://www.becyclez.com/loreal/