Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion" chez VELAN S.A.S. (Siège)

Entre les soussignés :

La Société VELAN S.A.S., dont le siège social est 90 Rue Challemel-Lacour - 69007 LYON et représentée par Monsieur............, Directeur Général,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentées par:

Madame/Monsieur…, Délégué(e) Syndical(e)… (Nom du syndicat),

Madame/Monsieur…, Délégué(e) Syndical(e)… (Nom du syndicat),

Madame/Monsieur…, Délégué(e) Syndical(e)… (Nom du syndicat),

D’autre part,

Préambule 

Les parties signataires se sont réunis en date du 30 septembre 2019 pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Conscients que les Technologies de l’Information et de la Communication (messagerie électronique, ordinateurs portables, smartphones, tablettes…) font aujourd’hui partie intégrante de l’environnement de travail et constituent des leviers de performance et de modernisation de l’organisation du travail, ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Ils rappellent que leur utilisation doit se faire à bon escient, dans le respect des dispositions légales relatives à la durée du travail et au temps de repos, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Le présent accord vise ainsi à formaliser un cadre de travail qui invite à rester vigilant sur les modes de fonctionnement de l’entreprise et encourage à la généralisation des bonnes pratiques relatives à l’utilisation des outils numériques.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société VELAN S.A.S.

Le droit à la déconnexion s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du Travail et de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l’exécution de son travail, et le droit de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail. Il vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d’assurer le respect de leur vie personnelle et familiale, et doit permettre de lutter contre l’hyper-connectivité et ses dérives.

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

3.1 Rappel des principes généraux

Les salariés doivent bénéficier des temps de repos obligatoires prévus par le Code du Travail, à savoir :

• Du repos journalier de 11 heures consécutives minimum (article L. 3131-1 du Code du Travail)

• Du repos hebdomadaire de 24 heures consécutives minimum (article L. 3132-2 du Code du Travail)

Ils disposent également de congés payés prévus par la législation ainsi que d’éventuels RTT.

Le respect de ces durées de repos induit un droit à la déconnexion, y compris des outils de communication à distance.

3.2 Période de déconnexion

Chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique et sa fonction dans l’entreprise, veillera autant que faire se peut à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. A ce titre, le salarié dispose d’un « droit de déconnexion ».

Les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec la Société en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et ils n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressées pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés ou congés divers, durant les jours fériés, ou de période de suspension du contrat de travail.

Hors mission nécessitant un déplacement professionnel, seules la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication en soirée ou en dehors des jours travaillés, notamment tenant compte des besoins sur sites.

3.3 Outils de communication à distance

La Société VELAN S.A.S. veillera à encadrer l’attribution des outils de communication (ordinateurs portables, téléphones portables, accès à une connexion à distance), en ne les attribuant qu’aux salariés en ayant une réelle nécessité pour l’exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 4 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA DECONNEXION

4.1 Sensibilisation de chaque salarié et responsable

La Direction s’engage à informer et sensibiliser tous les salariés ainsi que l’ensemble de la ligne managériale quant aux bonnes pratiques.

Afin de sensibiliser l’ensemble du personnel, la Société VELAN S.A.S. a réactualisé la charte relative à l’usage des outils numériques et s’engage à la promouvoir auprès de l’ensemble des salariés et à mener les actions nécessaires à son appropriation dans la durée.

Cette charte (en annexe du présent accord) recommande notamment d’être sélectif dans le choix de ses destinataires, d’être attentif à la clarté et à la concision de ses messages, de privilégier le contact direct pour les sujets sensibles, de ne pas envoyer de message en dehors des horaires habituels de travail (sauf urgences caractérisées) et invite à se déconnecter notamment le soir et le week-end, et pendant les périodes de congé. Il appartient aux émetteurs de courriels ou d’appels téléphoniques de limiter autant que faire se peut toute sollicitation qui serait de nature à remettre ce droit en cause.

Les responsables hiérarchiques sont les premiers garants du respect des durées légales du temps de travail et des temps de repos. Ils veilleront à la bonne application des règles mentionnées dans cette charte. Par leur exemplarité notamment dans l’utilisation des outils de communication, les responsables hiérarchiques veillent également à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle de leurs collaborateurs.

Aussi, afin de poursuivre dans cette démarche, la Direction s’engage à aborder dans le questionnaire de l’entretien professionnel les questions relatives à l’utilisation des outils numériques et à l’équilibre entre vie privée et professionnelle. Les réponses seront ensuite analysées par le service Ressources Humaines et le cas échéant, des actions seront alors proposées pour faire valoir le droit à la déconnexion de chaque salarié.

Un salarié pourra s’adresser au service Ressources Humaines s’il considère que son droit à la déconnexion n’est pas respecté. Un entretien avec son responsable hiérarchique sera alors organisé.

Dans un souci de bienveillance, tout salarié préoccupé par les difficultés rencontrées par un de ses collègues dans son utilisation des outils numériques pourra alerter le service Ressources Humaines.

Par ailleurs, la Société VELAN S.A.S. rappelle que la messagerie professionnelle ne doit pas remplacer les échanges directs (téléphoniques ou physiques) qui garantissent l’esprit d’équipe et la cohésion de la Société.

ARTICLE 5 : SUIVI DES MESURES ET ARBITRAGE

Des points réguliers pourront être organisés à l’occasion de l’entretien annuel et professionnel afin de faire un suivi individuel de l’usage des outils numériques professionnels.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 6 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature.

Si aucune des parties ne demande de renégociation de l’accord, dans les conditions prévues à l’article L. 3312-5 du Code du Travail et dans les trois mois qui précèdent sa date d’échéance, l’accord se renouvellera par tacite reconduction.

ARTICLE 7 : REVISION ET DENONCIATION

Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, il donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE ARA.

Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à Lyon en 6 exemplaires, le 21 octobre 2019

Pour le syndicat (nom du syndicat) Pour VELAN sas

Le/La Délégué(e) Syndical(e) Le Directeur Général

Pour le syndicat (nom du syndicat) Pour le syndicat (nom du syndicat)

Le/La Délégué(e) Syndical(e) Le/La Délégué(e) Syndical(e)