Accord d'entreprise "Avenant du 28/03/2022 à l'Accord Télétravail" chez AGC 71 - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE (Siège)

Entre les soussignés :

L'Association de Gestion et de Comptabilité de Saône-et-Loire, sise 4 boulevard de la Liberté, 71000 Mâcon, dûment habilité à cet effet, dénommée ci-après l'AGC 71,

d'une part,

et

MonsieurLes organisations syndicales représentatives au sein de la société, FGA-CFDT, dûment habilitée à cet effet,

d'autre part,

Préambule

L’accord d’entreprise sur le télétravail a été conclu entre les parties signataires le 04 novembre 2020 pour une durée initiale de 1 an du 01/01/2021 au 31/12/2021. Il a été prorogé par l’avenant du 01^er janvier 2022 pour une durée déterminée d’un an.

En raison de la hausse du prix du carburant et conformément à la consultation du CSE du 25 mars 2022, il a été décidé d’un commun accord par les parties signataires de la mise en place d’un avenant temporaire au télétravail régulier du 28/03/2022 au 30/06/2022.

Article 1) Objet de l’avenant à l’accord télétravail

Eu égard à la volonté des parties signataires de l’Accord Télétravail, il a été décidé de tester sur une période définie le fait d’étendre la possibilité du nombre de jours de télétravail.

Article 2) Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entrera en vigueur à compter du 28 mars 2022 et prendra fin au 30 juin 2022.

Article 3) Critères d’éligibilité

Le télétravail régulier est ouvert à tous les salariés, entrant dans le champ d'application du présent titre, qui répondent aux critères objectifs retenus par les signataires pour définir l’éligibilité des salariés à ce type de télétravail.

Ainsi, sont exclus du dispositif du télétravail régulier :

• Tous les salariés ayant une mission qui, par nature requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise notamment en raison des équipements matériels ou de la nécessité d’une présence physique.

• Tous les salariés ayant une mission qui, du fait du télétravail, générerait une obligation de remplacement.

• Tous les salariés qui ont des fonctions ou des tâches qui impliquent l’utilisation d’outils disponibles uniquement dans les locaux de l’entreprise.

Par ailleurs, pour être éligibles, les salariés doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté minimale de 4 mois dans le poste ;

• Avoir une maîtrise suffisante des outils numériques (utilisation et maintenance de base) ;

• Avoir une maîtrise suffisante de leurs fonctions pour travailler de façon autonome, dans une relation de confiance réciproque avec leur responsable hiérarchique ;

• Attester pouvoir travailler dans un espace dédié, calme et garantissant la confidentialité ;

• Attester avoir une connexion suffisante pour travailler à distance et notamment pouvoir participer à des visio-conférences dans de bonnes conditions ;

• Avoir une installation électrique aux normes.

Article 4) Fréquence et nombre de jours de télétravail

Le nombre de jours de télétravail dans la semaine peut être compris entre 0 et 3 jours. Tous les jours de la semaine sont susceptibles d’être des jours télétravaillés.

Article 5) Modalités de mise en œuvre

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande à son responsable hiérarchique.

Cet échange doit permettre de s’assurer que, au-delà des critères d’éligibilité, la mise en place du nombre de jours de télétravail ne nuit pas au bon déroulement de la mission du collaborateur et au fonctionnement général du service ou de l’agence pour être garant de la satisfaction client.

La réponse du manager doit être effective dans la semaine qui suit la demande

En cas d’acceptation, le salarié devra saisir sur Lucca ses journées de télétravail en amont.

Article 6) Suivi de l’application du présent accord et rendez-vous

Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue du terme de la période d’application pour réaliser un bilan du suivi et impact de cet avenant.

Elles pourront convenir d’éventuels ajustements, relatifs aux modalités de mise en œuvre du dispositif de télétravail, poursuite ou abandon du dispositif telles que définit dans le présent avenant.

Article 7) Autres dispositions

Toutes les dispositions du titre 4 de l’accord télétravail concernant le lieu de travail, les plages horaires de disponibilités, le temps de travail, le devoir d’information et de suivi du télétravail, matériel et équipements, gestion des pannes et incidents informatiques et prévention des risques liés au télétravail restent inchangés.

Article 8) Notification de l’accord

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9) Révision - Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’organisation syndicale signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification de dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivants l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 10) Dépôt et publicité

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L.2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par les soins de l’AGC 71, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIRECCTE, et au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Mâcon.

Fait à Mâcon, Le 31/03/2022, en trois exemplaires.

Directrice Générale Adjointe Déléguée du syndicat FGA-CFDT