Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE POUR L'ANNEE 2022" chez SACRED - SACRED EUROPE (Siège)

Négociation annuelle pour l’année 2022

- PROCES VERBAL D’ACCORD -

Il est établi, à la suite des réunions de négociation en date du 17 janvier, 10 février et 17 février 2022, le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Préambule

Avant toute réunion de négociation, des documents supports ont été remis aux Délégués Syndicaux abordant les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures pour supprimer les écarts de rémunération, la durée du travail, l’organisation du temps de travail, le temps partiel et l’épargne salariale.

Concernant les mesures relatives aux écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Année 2021

La négociation tenue en 2021 a fait l’objet d’un PV d’accord. Les engagements consécutifs à la négociation annuelle couvrant l’année 2021 ont été tenus.

1. Les accords de branche ont été appliqués.

2. Les accords sur les 35 heures ont été appliqués dans la forme et dans le fond.

3. Aucun licenciement économique n’a eu lieu. Il y a eu des mesures de chômage partiel sur l’ensemble de l’entreprise liées à la crise sanitaire de la Covid-19.

4. Deux personnes ont été embauchées en CDI au cours de l’année 2022.

5. Les résultats de qualité / Productivité pour 2021 ont été les suivants :

   1. Taux d’atteinte finition UET1 : 89.6% pour un objectif de 100% (90.99% en 2020)

   2. Taux d’atteinte finition UET2 : 91.6% pour un objectif de 100% (98.49 % en 2020)

   3. Taux d’atteinte injection : 97.3% pour un objectif de 100% (96.06% en 2020)

   4. Taux de rebut interne : 2.94% pour un objectif de 1,00% (2% en 2020)

   5. Non-conformités externes 9 pour un objectif de diminution par 2. (En hausse en 2020)

6. Des évolutions de coefficients ont été réalisées en 2021 en fonction des cas particuliers et après entretien pour onze personnes. Pour les opératrices et opérateurs, la polyvalence et la poly compétence sont les critères majeurs.

7. L’augmentation du salaire de base fixée à 0.60% au 1er mars 2021 pour les coefficients 140 à 285 a été appliquée. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation a été individualisée.

1. L’accord 35 heures a été appliqué sans modification. Les plannings de travail ont été présentés et ajustés en cours d’année selon les modalités prévues.

8. La prime d’assiduité de 24 € a été portée à 25 € au 1^er mars 2021.

9. Les primes de médaille du travail ont évolué :

200 € pour la médaille des 10 ans

250 € pour la médaille des 20 ans

300 € pour la médaille des 30 ans

360 € pour la médaille des 40 ans

6. Le plafonnement de la prime de production est passé de 0.40 € /heure à 0.50 € /heure afin d’encourager les mouleurs sur presse.

10. Un budget de 1 500 € a été attribué pour l’entretien du réfectoire.

11. Tout en ne remettant pas en cause l’accord 35h relatif à l’annualisation du temps de travail, il a été possible sur l’année 2021 de procéder au paiement ou à la récupération mensuelle d’heures supplémentaires. Par nature ces heures supplémentaires ont été réalisées en exclusion du planning annuel (modulation 32h/40h).

Le décompte des heures supplémentaires effectuées au-delà du planning annuel prévu dans le cadre de l’accord d’annualisation a été fait par périodes de 4 semaines complètes, comme défini dans l’article 6 de l’accord du 17 avril 2001 de la convention collective.

Ces dernières ont été susceptibles d’être payées chaque mois ou récupérées à la demande du salarié et avec l’accord de la Direction.

Les autres modalités prévues par le code du travail et la convention collective se sont appliqué, telles que les règles de majoration à 25% puis 50% (au-delà d’une moyenne de 42h travaillées sur 4 semaines). Les heures supplémentaires effectuées en 2020 ont été exonérées de cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31% du salaire.

L’accord APLD signé le 14/01/2021 est venu avenanter cette possibilité de paiement des heures supplémentaires.

D’autre part, il a été décidé d’augmenter les salaires des ouvriers de 2.2% au 1^er octobre 2021 en amont des NAO 2022 compte tenu du niveau d’inflation à cette date.

SITUATION DE L’ENTREPRISE

Voici les principaux points à retenir d'une année de crise (2020) et d'une année de reprise sous fortes

contraintes (2021):

En 2021, l’activité du Groupe a connu un net recul compte tenu de la crise sanitaire mais aussi un repli de l’activité du secteur automobile.

France

• Baisse de plus de 20% de la production industrielle de pneus et pièces caoutchouc en 2020

• Une contraction 2020 des volumes plus sévère en France que dans les autres pays de l'UE, mais un rebond 2021 plus marqué

• 2019 – 2021 : les fournisseurs de pièces caoutchoucs pour l'automobile première monte à la peine

• Transformateurs de caoutchouc : des performances 2020 très dispersées en fonction de leur spécialité

• Confirmation d'une forte érosion des marges en 2020 et 2021, inquiétudes pour 2022

• Le déficit commercial du secteur de la transformation du caoutchouc se creuse

• Crise sanitaire 2020 : de réels impacts sur l'emploi mais atténués par les dispositifs de chômage partiel

Europe -Monde

• 2021, la reprise s'accompagne d'une forte inflation du prix des matières premières

• Une désorganisation inédite des chaines d'approvisionnement mondial

• Thaïlande : un pays incontournable en production et transformation de caoutchoucs

• L'Inde talonne l'UE en tant que 2eme transformateur mondial de caoutchouc naturel

• La production africaine de NR a continué de progresser malgré la crise

• Freudenberg prend la tête du classement mondial 2020 des entreprises du caoutchouc industriel

Pour SACRED EUROPE les priorités seront donc :

• Une vigilance extrême sur le pilotage de nos sites industriels (qualité, performance, profitabilité, trésorerie),

• Un effort intense sur les actions commerciales pour jouer le rebond à moyen terme (auto, industrie, mélange) ;

• Accompagné de chantiers d’innovation ciblés permettant d’offrir à nos clients des produits à forte valeur ajoutée.

• En 2022, 3 axes prioritaires : Augmenter les prix de vente, diminuer les prix d’achat et réduire les dépenses internes.

ANNEE 2022

1. Les accords de branche seront appliqués.

2. L’accord 35 heures sera appliqué sans modification. Les plannings prévisionnels ont été présentés et acceptés.

3. Des CDD seront transformés en CDI en cours d’année si l’activité le permet. Des recrutements se feront pour anticiper certains départs en retraite ou renforcer nos services supports. Chaque situation est analysée en intégrant les évolutions métiers.

4. Notre accord APLD a pris fin le 31/01/2022. Des mesures de chômage partiel sont envisagées en cas de besoin. Les fluctuations des marchés sur 2022 appellent une vigilance continue. Le recours à la flexibilité des plannings, prévu par notre accord rtt, poura être utilisé.

5. Les objectifs de qualité / Productivité sont fixés :

• Taux d’atteinte injection et finition : objectif de 100%

• Taux de rebut interne : objectif < 1.0%.

• Non-conformités externes < 5

  6. Des évolutions de coefficients seront réalisées en 2022 en fonction des cas particuliers et après entretien. Pour les opératrices et opérateurs la polyvalence et la poly compétence sont les critères majeurs. Nous veillerons également à préserver l’employabilité des salariés en ouvrant l’accès aux formations professionnelles et aux VAE sur la base du volontariat.

  7. L’augmentation du salaire de base est fixée à 2.5% au 1^er avril 2022 pour les coefficients 160 à 285 du collège mensuel et assimilé cadre.

  8. L’augmentation du salaire de base est fixée à 1% au 1^er avril 2022 en sus des 2.2% déjà attribués au 1^er octobre 2021 portant l’augmentation au titre de ces NAO à 3.22% pour les coefficients 140 à 160 du collège ouvrier.

  9. Pour les coefficients supérieurs ou égaux à 305, l’augmentation sera individualisée.

  10. La prime de transport est revalorisée de 6% à compter du 1^er avril 2022.

  11. A compter du 1^er avril 2022, 1 journée d’évènement familial « enfant malade » est accordée par enfant de -12 ans sous présentation d’un certificat médical attestant la nécessité de la présence d’un parent auprès de l’enfant.

  12. Les plannings de travail ont été présentés et ajustés.

  13. Les Plafonds de prime de production sont définis selon les règles suivantes : 0.50 € pour les mouleurs allant sur les postes difficiles et 0.40 € pour les finitions allant sur tous les postes de finition.

Fait à Vieux-Thann le 17 février 2022

Pour la C.F.D.T, Le Délégué syndical Pour SACRED EUROPE, Le Directeur de Site

Pour FO, Le Délégué syndical,