Accord d’adaptation sur la mise en place du

Comité Social et Economique (C.S.E.) et le dialogue social

S.A.M.R.

du 11/02/2019

Entre

La société SAMR, dont le siège social est situé au 21 rue Evariste de Parny 97420 LE PORT représentée par , dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les parties souhaitent adapter à leur entreprise SAMR les dispositions de l’ordonnance n°2 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise qui modifient en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager. L’avenant n°10 du 17/10/2018 révisant la CCNU en matière de droit syndical et représentation du personnel s’inscrit dans ce cadre en prévoyant des dispositions et préconisations pour la branche Ports et Manutention.

La Direction et les organisations syndicales entendent ainsi intégrer l’ensemble de ces évolutions aux spécificités de l’entreprise, tout en consolidant leur pratique d’un dialogue social constant et soutenu. Tout particulièrement, les partenaires sociaux se sont donnés comme objectifs :

• Une adaptation appropriée des instances de représentation notamment sur les questions de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

• Une continuité dans les travaux sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au travers deux commissions ad hoc : une commission de recrutement d’une part et une commission QVT d’autre part.

Plusieurs réunions se sont déroulées le … et le … à la suite desquelles les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes, qui se substituent aux accords et usages antérieurs ayant le même objet pour le même champ d’application, et notamment :

• L’accord du 27/10/2003portant sur la composition des délégations syndicales aux négociations des accords d’entreprise ;

• L’accord du 12/08/2004 relatif au remplacement des suppléants élus.

Champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’entreprise SAMR pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social. Pour les modalités non prévues par le présent accord, les dispositions légales et réglementaires s’appliqueront.

Date d'effet / Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour qui suit son dépôt.

Délégué syndical

La désignation d’un délégué syndical s’effectue par syndicat représentatif. Chaque syndicat représentatif pourra désigner un délégué syndical pour le représenter auprès de l’employeur parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE quel que soit le nombre de votants.

Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures mensuel tel que défini par l’avenant n°10 du 17/10/2018 révisant la CCNU en matière de droit syndical et de représentation du personnel.

La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l’entreprise comprend obligatoirement le délégué syndical désigné dans l’entreprise. Chaque organisation peut compléter sa délégation par deux salariés de l’entreprise.

Comité Social et Economique de la SAMR (CSE)

Un comité social et économique (CSE) est créé au sein de la SAMR par le présent accord dans le cadre des élections de mars 2019. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

4. 1. Composition du comité social et économique de la SAMR

4. 1. 1. Le président du CSE

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la direction de la SAMR ou son représentant dûment mandaté par elle.

L’employeur peut être assisté de trois collaborateurs qui interviennent avec voix consultatives.

2. La délégation du personnel

Le nombre de membres titulaires et de membres suppléants du CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément aux articles L.2311-2 et L.1111-2 du Code du travail.

Il est ainsi déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.

3. Le bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire adjoint,

• D’un trésorier

• D’un trésorier adjoint

Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE au cours de la 1^e réunion suivant l’élection du CSE.

4. Les représentants syndicaux au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE. Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE conformément à l’article L.2143-22 du Code du travail.

2. Attributions du comité social et économique de la SAMR

2. 5. Les attributions générales

Le CSE a pour missions conformément aux articles L. 2312-5, L. 2312-8, L. 2312-9 et L. 2312-12 du Code du travail de :

• présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que les conventions et accords collectifs de l’entreprise ;

• contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'établissement et réaliser des enquêtes en matière d'accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

• assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :

• procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail ;

• contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle;

• peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 11 42-2-1 du Code du travail.

Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'établissement ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du Code de la sécurité sociale.

6. Les consultations et informations récurrentes

Une fois par an, le chef d’entreprise procède aux consultations suivantes, dans le respect des dispositions légales et des modalités définies par la convention collective :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise,

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L. 2312-17 du Code du travail).

En outre, chaque trimestre, est communiqué au CSE des informations sur l’évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l’exécution des programmes de production ainsi que sur la situation de l’entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale. En outre, un point de l’évolution de l’effectif sera également fait à mi année afin d’avoir une communication bi-annuelle sur l’emploi. Il est également rappelé que - conformément à la CCNU - lorsqu’entre 2 réunions du comité le nombre des salariés occupés dans l’entreprise sous contrat de travail à durée déterminée et sous contrat de travail temporaire connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité, l’examen de cette question est inscrit de plein droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande.

Les informations récurrentes seront mises à la disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economiques et Sociales. Cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.

Dans le cadre de la communication au CSE des documents présentés annuellement en assemblée générale des actionnaires, le CSE pourra formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale de l’entreprise. Ces observations sont obligatoirement transmises à l’assemblée des actionnaires.

3. Fonctionnement et Moyens du comité social et économique de la SAMR

3. 7. Fonctionnement du CSE

Le CSE se réunit une fois tous les 2 mois sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires. L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du président ou de la majorité des membres titulaires du CSE. En outre, le CSE peut se réunir à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Il est toutefois prévu que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent selon les modalités ci-dessous.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE. Les représentants syndicaux interviennent à titre consultatif. Les suppléants bénéficient d’une voix délibérative lorsqu’ils remplacent effectivement un titulaire absent.

En outre, afin de garantir l’équilibre des réunions et le nombre de participants, il est prévu la possibilité de désigner des suppléants pouvant assister aux réunions ordinaires du CSE à concurrence du nombre total de titulaires et de représentants syndicaux pouvant être désignés. A titre d’exemple au titre de l’année 2019, le nombre total de titulaires et de représentants syndicaux est de 11 + 5 = 16 personnes. La délégation du CSE pourra ainsi compter 16 personnes au maximum.

Les modalités de convocation, procès-verbaux et autres délais liés aux informations-consultations seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE.

8. Heures de délégation

Le volume global des heures de délégation ainsi que sa répartition sont fixés par le protocole d’accord préélectoral en tenant compte des dispositions conventionnelles.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l'instance à disposer au cours d'un mois donné de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier de chaque mois suivant la date des élections.

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE ne peut conduire un membre de l'instance à disposer au cours d'un mois donné de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire.

Pour l'utilisation des heures « cumulées » et/ ou issues de la répartition des heures, l'élu titulaire en informe l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.

9. Subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant de 0,20% de la masse salariale brute.

10. Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant de la contribution versée par l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est de 1,50% de la masse salariale brute.

11. Local du CSE

La Direction met à disposition du CSE un local aménagé et fermant à clef ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Les modalités spécifiques liés à l’utilisation de ce local seront définies par le règlement intérieur du CSE.

Autres commissions

5. 4. Commission santé, sécurité, conditions de travail de la SAMR (CSSCT)

5. 4. 12. Attributions de la CSSCT

Compte tenu de l’importance des questions de santé, sécurité, conditions de travail au sein d’un environnement portuaire, il est convenu de la mise en place d’une commission santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT).

Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la CSSCT. La mise en place de la CSSCT interviendra à compter des élections professionnelles de mars 2019.

13. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par une personne ayant qualité pour représenter la direction de la SAMR ou son représentant dûment mandaté par elle, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de la CSSCT.

La CCSCT est composée de 3 membres dont 1 issu du 2^e collège.

Nombre de membres	Collège Employé / Ouvrier	Collège Agent de Maitrise / Cadre
3	2	1

Les membres de cette commission sont désignés parmi les membres du CSE.

Le secrétaire de la CSSCT est désigné parmi ses membres. Il peut se voir déléguer tout ou partie de la rédaction du procès-verbal des réunions du CSE pour les points qui relèvent du champ santé, sécurité, conditions de travail et environnement.

14. Fonctionnement de la CSSCT

L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le secrétaire de la commission. Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE.

Les modalités de convocation, procès-verbaux et autres délais seront définies dans le cadre du règlement intérieur du CSE. Il est rappelé que la CSSCT ne peut être consultée en lieu et place du CSE même si elle peut préparer les avis du CSE.

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du président.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.

Au crédit d’heures global s’ajoutent des heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE au titre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail lorsqu’ils sont désignés au sein de ladite commission. Ce temps est de 10 heures par mois. Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. De même ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle de cumul ou de répartition des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.

5. Commission de recrutement de la SAMR

5. 15. Attributions de la commission de recrutement

La commission de recrutement s’inscrit dans le cadre des engagements pris en matière d’égalité professionnelle. Elle participe au processus de recrutement afin de garantir que toute embauche, quel que soit la nature du contrat, soit basée sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats, et selon une déontologie permettant le développement de la mixité des candidatures. Elle est constituée pour les recrutements de poste d’ouvrier docker, que ce soit sous forme de contrat à durée déterminée (ouvrier docker occasionnel) ou sous forme de contrat à durée indéterminée.

Les objectifs de la commission de recrutement sont :

• Respecter le principe d'égalité de tous les citoyens à l’accès aux emplois

• Vérifier que le recrutement se fasse en fonction de critères professionnels définis

• Assurer la transparence au niveau des recrutements que ce soit pour des postes d’ouvrier docker permanent ou occasionnel.

• Vérifier les conditions de publicités afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent de pouvoir postuler.

  16. Composition de la commission de recrutement

La commission de recrutement est présidée par une personne ayant qualité pour représenter la direction de la SAMR ou son représentant dûment mandaté par elle.

Elle est composée de membres avec droit de vote et de participants avec voix consultative intervenant en cas de départage :

Membres avec droit de vote	Participants avec voix consultative intervenant en cas de départage
Le Directeur Général ou son représentant Le Directeur des opérations ou son représentant Deux membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires	Le Directeur des ressources humaines ou son représentant Le responsable sécurité santé environnement Le secrétaire de la CSSCT Les Délégués syndicaux

En outre, les représentants de la Direction pourront être assistés d’une personne pour les assister dans les discussions, de même que les représentants du CSE. Ces deux personnes supplémentaires n’ont pas le droit de vote et ne pourront être choisies parmi les membres ci-dessus, ayant droit de vote ou participant avec voix consultative.

Les membres de la commission de recrutement sont désignés lors de la 1^e réunion du CSE.

17. Fonctionnement de la commission de recrutement

La commission de recrutement est réunie à l’initiative de la Direction, dès qu’un recrutement entrant dans son champ d’intervention est identifié. Il est rappelé que la commission émet un avis, le choix des personnes restant de la décision de la Direction.

Le mode de consultation privilégié est le consensus. A défaut d’unanimité, un vote à la majorité des présents intervient à bulletin secret. En cas de départage, il est procédé à un 2^e vote auquel participe les membres avec voix consultative.

L’avis rédigé par le rapporteur de séance est soumis par la suite à la délibération du CSE.

6. Commission Qualité de Vie au Travail (QVT)

6. 18. Attributions de la commission QVT

La commission QVT est mise en place afin de collecter les initiatives pouvant participer à la QVT, la soumettre aux instances de décision et assurer le cas échéant leur mise en œuvre. Cette commission a pour objectif d’assurer la cohérence de l’ensemble des dispositifs liés au développement de la solidarité et de l’esprit d’équipe, dans le respect des règles de « mieux travailler ensemble » et des règles de sécurité.

19. Composition de la commission QVT

Un représentant du service Ressources Humaines siège à la commission afin d’assurer la liaison avec l’ensemble des instances.

Les membres de la commission sont nommés par le CSE lors de la 1^e réunion du CSE selon la répartition suivante :

• 1 personne des services administratifs

• 1 personne du TGC

• 3 personnes des quais

Un membre au moins est une femme afin d’assurer la mixité de la commission.

La désignation en CSE se fait par votre à main levée sous réserve d’une demande de vote à bulletin secret par l’un des titulaires.

20. Fonctionnement de la commission QVT

Un secrétaire est nommé afin d’établir les comptes rendus de réunion et représenter aux instances représentatives du personnel les travaux de la commission QVT. Une adresse mail dédiée à la commission QVT pourra être mise en place et administrée par le secrétaire de la commission.

Le service Ressources Humaines assure la liaison entre la commission QVT et les organes de décision suivant les initiatives ou actions parrainées par la commission.

La commission se réunit 3 fois par an pour échanger sur les sollicitations et actions qui lui ont été soumises ou qu’elles souhaitent présenter. Chaque membre peut interpeler la commission ou la Direction via le service Ressources Humaines pour échanger sur toute initiative ou action en dehors des réunions quadrimestrielles.

La commission présente une fois par an le bilan de son action au CE.

Afin d’être en mesure d’assurer sa mission et de partager un langage commun sur la QVT, les membres de la commission, les instances représentatives du personnel et l’encadrement bénéficient d’une formation/sensibilisation à la QVT au cours de leur mandat.

Interprétation ou différend liés à l’application de l’accord

En cas de litige sur l’application du présent accord et d’une manière générale sur toutes les situations non prévues par le présent accord, les parties conviennent des dispositions suivantes :

• La partie (syndicat signataire ou direction de l’entreprise) qui constate un dysfonctionnement dans l’application de l’accord ou une mauvaise interprétation du texte demande la tenue d’une réunion paritaire, en exposant les raisons du litige éventuel.

• La réunion paritaire doit se tenir dans les 3 jours qui suivent afin d’apporter une réponse au différend survenu.

Chaque syndicat signataire pourra être représenté par 3 personnes, dont le délégué syndical.

En fonction de la nature de la solution trouvée, un avenant au présent accord pourra être signé, ou une note de service publiée.

Clauses d'adaptation / Révision

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application.

Conformément à l’article L 2261-7 du Code du travail, les organisations syndicales signataires du présent accord, ou y ayant adhéré, pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision dudit accord.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions des articles L 2222-6, L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-12 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité de celui-ci.

En cas de dénonciation par l'une des parties signataires, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois.

A l'effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la société convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à une nouvelle négociation.

Formalités

Formalités de dépôt

A l'initiative de la Société, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIECCTE de La Réunion (dont un exemplaire sur le site TéléAccords du ministère du travail - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise) et en un exemplaire au Secrétariat et Greffe du Conseil de Prud'hommes de La Réunion.

Information du personnel

Le présent accord sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Fait au Port le 11/02/2019 En 8 exemplaires