Accord d’adaptation sur la mise en place d’une semaine de congés payés

S.A.M.R.

Entre

La société SAMR, dont le siège social est situé au 21 rue Evariste de Parny 97420 LE PORT représentée par , dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le virus dénommé Covid-19 a fait son apparition début 2020 en Chine pour atteindre les pays de l’Union Européenne le 10 mars 2020. Le lendemain, le 11 mars 2020, L’Organisation Mondiale de la Santé annonce que le Covid-19 peut être qualifié de pandémie. Entre le 11 mars 2020 et le 14 mars 2020, la France est passée du stade 1 au stade 3 d’épidémie active sur le territoire.

Le 16 mars 2020, le Président de la République, Emmanuel MACRON, a décidé de prendre des mesures pour réduire les contacts et les déplacements au strict minimum. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire et dans les DROM à compter du 17 mars 2020 pour quinze jours minimums.

La Direction de la SAMR consciente de la responsabilité qui lui incombe et afin de garantir la sécurité et la santé de tous les collaborateurs de la SAMR a mis en place plusieurs dispositifs :

• Appliquer l’ensemble des gestes barrières avec l’ensemble des partenaires habituels en charge de l’accueil et du traitement des navires, notamment en évitant tout contact direct à bord avec les équipages et les personnels en charge de l’accostage des navires ;

• Assurer la continuité de service des navires en garantissant à tous les collaborateurs de la SAMR la sécurisation des opérations et la mise en œuvre du Guide des Bonnes Pratiques édités par le Ministère des Transports en coordination avec l’UNIM ;

• Respecter les distances de sécurité tout en favorisant les échanges dématérialisés notamment grâce au support de SIMAR ;

A cet effet et pour aider les entreprises à traverser cette période difficile, le Parlement a prévu des dispositions exceptionnelles dans son projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Le présent accord est conclu en application du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 adopté le dimanche 22 mars 2020.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise SAMR, à la Réunion.

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET EXPLOITATION « BUREAU »

Les parties s’accordent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :

• La prise de 6 jours ouvrés de congés payés acquis soit au cours de la période du 01 juin 2018 au 31 mai 2019 correspondant à l’année N-1 soit par anticipation pour les congés payés acquis au cours de la période comprise entre le 01 juin 2019 et le 31 mai 2020 correspondant à l’année N. Ces congés payés sont à prendre avant le 31 août 2020.

Ces modalités seront mises en œuvre au plus tard le 31 août 2020.

PERSONNEL EXPLOITATION DES QUAIS

Les parties s’accordent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :

• La prise de 6 jours ouvrables de congés payés acquis au cours de la période du 01 juin 2018 au 31 mai 2019 correspondant à l’année N-1 soit par anticipation pour les congés payés acquis au cours de la période comprise entre le 01 juin 2019 et le 31 mai 2020 correspondant à l’année N. Ces congés payés sont à prendre avant le 31 août 2020.

Ces modalités seront mises en œuvre au plus tard le 31 août 2020.

DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder le 31 décembre 2020.

A l'effet de conclure un nouvel accord, la Direction de la société convoquera les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise à une nouvelle négociation.

MODALITES DE DEPOT

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE - Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.

Fait au Port le 30/04/2020

En 8 exemplaires