NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ACCORD sur la REMUNERATION, le temps de travail

et la répartition de la VALEUR AJOUTEE

S.A.M.R.

Entre

La société SAMR, dont le siège social est situé au 21 rue Evariste de Parny 97420 LE PORT représentée par XXX, Directeur général de la société, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

CFTC représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

CGTR représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

CGC CFE représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

FO représentée par Monsieur XXX, délégué syndical,

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Le 17 mai 2016, CMA-CGM prenait le contrôle (70 %) de la SAMR (ancienne filiale contrôlée par Bolloré) pour asseoir le développement de l’activité de transbordement lié au HUB régional. Dans ce cadre, la CMA-CGM a modifié ses lignes maritimes en provenance d’Asie, d’Europe et du Moyen-Orient vers les îles de l’Océan Indien et la côte Est de l’Afrique, et a donné à la SAMR les moyens de son renforcement, en effectif et en équipement.

En 2019, malgré une nette amélioration de la productivité des opérations, une diminution des taux de remplissage des terre-pleins et une progression des volumes, les résultats se dégradent fortement avec une chute de près de 80 % du résultat net.

Certes, La SAMR ne bénéficie plus comme en 2018, de la défiscalisation qui avait permis une amélioration forte, mais exceptionnelle, de son résultat net de XXX Euros.

Mais 2019 voit surtout la rentabilité de la SAMR se dégrader, avec un chiffre d’affaires qui stagne sous l’effet d’un mix trafic transbo/import défavorable qui gomme les augmentations de volume et dans le même temps des charges en augmentation. En effet, si les gains de productivité ont permis une diminution de nos charges en équipement, ces baisses de charge ne permettent pas de compenser les augmentations de salaire des années précédentes. 

Fin 2019, la SAMR a vécu un bouleversement majeur avec la modification du VSA de la ligne NEMO qui a vu la sortie de HAPAG et son remplacement par MSC. Cela a entrainé la perte des volumes HAPAG, cette perte étant surtout visible sur l’exercice 2020.  

De plus, avec le partage des escales NEW NEMO avec SOMACOM, la SAMR est confrontée à une très grande variabilité de ces volumes d’une semaine sur l’autre. Cela crée des contraintes d’organisation, ayant pour corollaire une augmentation globale de l’inemploi pendant les semaines creuses alors qu’en période haute, le format des escales du NEW NEMO avec XXX moves sur X jours nous oblige à recourir toujours davantage aux nuits et aux doubles shifts entrainant une augmentation de nos charges et une dégradation de la rentabilité.

Pour permettre de redresser la barre en 2020, la SAMR comptait sur une augmentation importante de ses volumes de transbordement. Mais la crise du COVID 19 a entrainé une forte diminution de nos volumes (-XX %) et ce n’est que grâce à l’aide de l’état au travers du chômage partiel (XX k€) que la SAMR a pu maintenir son résultat à l’équilibre.

Plus que jamais la SAMR doit redresser sa rentabilité en améliorant encore ses productivités et sa qualité de service tout en maitrisant sa masse salariale. C’est la seule manière pour pérenniser le Hub. L’entreprise doit ainsi poursuivre sa transformation des métiers, des méthodes de travail, pérenniser sa rentabilité opérationnelle, pour être à même de répondre aux défis potentiels liés à l’ouverture de nouvelles lignes.

Les négociations annuelles obligatoires 2020 tiennent compte de l’ensemble des aspects économiques et sociaux qui concernent aujourd’hui la SAMR.

Tout particulièrement concernant les salaires et le partage de la valeur ajoutée, les parties à la négociation ont tenu à concilier les avancées collectives et catégorielles, avec les évolutions individuelles nécessaires à la montée en compétences des équipes, en préservant la rentabilité opérationnelle de l’entreprise.

C’est dans ce contexte très dégradé que les partenaires sociaux ont dégagé des pistes d’accord permettant à l’entreprise de maitriser la progression future de ses charges de personnel tout en partageant le boni exceptionnel lié à la remontée de XX M€ de dividendes en 2019.

En conséquence de quoi, considérant le protocole d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2020 établis lors de la 1ère réunion du 10 août 2020 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues aux articles L.2232-20 et L.2242-2 du code du Travail remises aux délégués syndicaux,

Considérant que les parties ont convenu lors de cette réunion que seront menées dans le même temps la NAO sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L.2242-8 et s. du code du Travail) dont les dispositions font l’objet d’un protocole distinct,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération 2020 s’est déroulée en 8 autres réunions les 26/08/2020, 15/10/2020, 29/10/2020, 30/10/2020, 06/11/2020, 10/11/2020, 12/11/2020 et 13/11/2020 conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Les partenaires sociaux conviennent de la signature du présent accord valant accord sur les NAO 2020 sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée et valant protocole de fin de conflit au titre des NAO 2020 et sous réserve de l’application des dispositions suivantes :

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1. Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise SAMR, à la Réunion, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

ARTICLE 2. Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020. Il est valable sous réserve du constat de la reprise normales des opérations dès le 13/11/2020.

ARTICLE 3. Durée et application de l’accord

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :

• Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.

• Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIECCTE.

DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR L’ANNEE 2020 CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ARTICLE 1. Augmentation générale des salaires de base

Les parties s’accordent sur la mise en œuvre des mesures salariales suivantes :

• Une augmentation de 1,25% des salaires de base à partir du 01^er janvier 2020.

Les nouvelles grilles ainsi calculées sont en annexe du présent accord avec une date d’effet au 01^er janvier 2020.

Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois de Novembre 2020.

ARTICLE 2. Versement d’un supplément d’intéressement

Au titre de l’exercice 2019, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement, conformément à l’article L. 334-10 du code du travail, d’un montant brut de 1 700 Euros (mille sept cents euros) par collaborateur présent au jour de la signature du présent protocole.

Il est précisé que seuls les collaborateurs (CDI et ODO) présents en 2019 et ayant perçu à ce titre une prime d’intéressement, pourront bénéficier de ces dispositions.

Ces modalités seront mises en œuvre sur la paye du mois de Novembre 2020 sous la forme d’un versement sur le bulletin de paye.

ARTICLE 3. Prime individuelle pour le personnel « administratif bureau »

1. Bénéficiaires

Le personnel concerné par cette prime est l’ensemble du personnel employé, agent de maîtrise et cadre travaillant au siège à l’exception du service affectation ; les salariés affectés au quai ainsi que le service affectation bénéficiant déjà de plusieurs primes (double shift, nuit, dimanche, férié, polyvalence, etc.)

Pour bénéficier de la prime sur objectifs, les conditions ci-après sont requises ;

• Salarié en CDI

• Statut Cadre, agent de maîtrise et employé

• Appartenir au personnel « administratif bureau »

• Ancienneté de 3 mois minimum

2. Montant et modalités de versement

La prime sera d’un montant journalier de 9 euros brut (neuf euros).

Elle est versée mensuellement en fonction du nombre de jour réellement travaillé dans le mois.

Elle n’est pas due en cas d’absence, peu importe le motif d’absence.

La prime administrative entre en vigueur à compter du mois de Novembre 2020. Le 1^er versement interviendra sur la paie de Décembre 2020. Elle n’a pas d’effet rétroactif.

CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Le présent protocole clos les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation.

Fait au Port le 13/11/2020

En 8 exemplaires