Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez SAMR - SOCIETE D'ACCONAGE ET DE MANUTENTION DE LA REUNION (Siège)

Le 19/07/2021

4 pages

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

S.A.M.R.

Société d’Acconage et de Manutention de la Réunion

ENTRE :

LA SOCIETE D’ACCONAGE ET DE MANUTENTION DE LA REUNION,

dont le siège social est situé à 21, rue Evariste de Parny, LE PORT

Représentée par, Directeur Général, accompagné de, Directrice des Ressources humaines,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives de la société, ci-après dénommées :

- Le syndicat CGTR, représenté par délégué syndical et salarié de la SAMR ;

- Le syndicat CFDT, représenté par délégué syndical et salarié de la SAMR ;

- Le syndicat CFTC, représenté par délégué syndical et salarié de la SAMR ;

- Le syndicat FO, représenté par délégué syndical et salarié de la SAMR ;

- Le syndicat CFE-CGC, représenté par délégué syndical et salarié de la SAMR ;

D’autre part

PREAMBULE

Suite à la cessation de travail intervenue le 16 juillet 2021 à partir de 13 h – les parties se sont rencontrées le 19 juillet 2021 et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Reprise du travail

Suite à la reprise du travail le 16 juillet à 19h00, les syndicats s’engagent à ce que le travail se poursuive dans des conditions normales et qu’il n’y ait plus de mouvement de grève sur les discussions des embauches 2021.

Article 2 : Engagements de la Direction

Dans le cadre des discussions sur les embauches initiées en Mars 2021, la Direction s’engage à passer X ODO en CDI en Juillet 2021 et X en Octobre 2021, soit X collaborateurs (liste en annexe).

Il est également convenu le recrutement de X ODO supplémentaires en octobre 2021 sous réserve de la réalisation et de l’obtention du CQP Docker.

L’embauche des X CDI prévue en Octobre 2021 est conditionnée à la mise en place effective de la polyvalence telle que mentionnée ci-après.

La Direction rappelle que les postes ouverts en CDI sont des postes d’ouvrier docker polyvalent, niveau B.

La polyvalence sera appliquée à minima à l’ensemble des nouvelles embauches ainsi qu’au salariés dont la polyvalence est indiquée au contrat.

La Direction accepte à titre exceptionnel de retenir en confiance une liste établie par les organisations syndicales (liste en annexe) afin de tenir compte des situations historiques et engagements antérieurs.

Article 3 : Engagements des organisations syndicales

Les organisations syndicales confirment qu’au terme de ces embauches, ces situations historiques et engagements antérieurs seront définitivement soldés par la SAMR.

Les organisations syndicales s’engagent à œuvrer pour l’application de la polyvalence à minima pour l’ensemble des nouveaux embauchés ainsi que les salariés dont la polyvalence est indiquée au contrat.

Article 4 : Dispositions générales

4.1 Publicité

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci.

4.2 Dépôt

Le présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires :

• Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.

• Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis

Fait au PORT, le 19/07/2021

En 8 exemplaires

ANNEXE au protocole de fin de conflit du 19/07/2021

1. Liste des ODO bénéficiant d’un CDI au 01/07/2021 :

2. Liste des ODO bénéficiant d’un CDI au 01/10/2021 :

3. Embauches externes en ODO au 01/10/2021 :

4. Salaires du 16/07/2021 :

Il est convenu à titre exceptionnel que les heures non travaillées le vendredi 16/07/2021 ne feront pas l’objet d’une retenue en paye.