Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA DENONCIATION D'UN USAGE RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D'ANCIENNETE (CONVENTION DE L'IMMOBILIER)" chez RESIDE ETUDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DÉNONCIATION D’UN USAGE RELATIF AU CALCUL DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ (CONVENTION DE L’IMMOBILIER)

Entre les sociétés de l’Unité Economique et sociale RESIDE ETUDES :

• La société RESIDE ETUDES, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par -------, Président Directeur Général,

• La société L’YSER, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par -------------, Gérant,

• La société RESIDENCES SERVICES GESTION, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par --------------, Directeur Général,

• La société LINCOLN FRANCOIS 1^er, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par ----------------, Président,

• La société RESIDE ETUDES GESTION, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par ----------------, Président,

• La société RELAIS SPA ROISSY, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par ----------------, Président,

• La société RELAIS SPA VAL D’EUROPE, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par -------------------, Président,

• La société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS, dont le siège social est situé 42 avenue George V – 75008 PARIS, représentée par ---------------, Président,

  Donnant pouvoir de signature à Monsieur ------------------, Directeur des Ressources Humaines du Groupe RESIDE ETUDES.

  D’une part,

  Et les organisations syndicales présentes lors des négociations,

• La Confédération générale du travail Force ouvrière (FO) représentée par Monsieur ----------------, Délégué Syndical,

• La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par Monsieur ----------------, Délégué syndical,

  D’autre part,

PRÉAMBULE

Les salariés rattachés aux sociétés RESIDE ETUDES GESTION, RESIDE ETUDES et LINCOLN FRANÇOIS PREMIER dépendent de la convention collective de l’Immobilier.

Cette convention collective prévoit le versement d’une prime d’ancienneté sous certaines conditions et des modalités de calcul spécifiques.

Jusqu’à présent, le calcul appliqué était plus favorable que les dispositions de la convention collective. La direction souhaite dénoncer cet usage et revenir à l’application stricte de la convention collective s’agissant du calcul de la prime d’ancienneté.

Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de cette dénonciation.

ARTICLE 1 SALARIÉS CONCERNÉS

Tous les salariés rattachés à la convention collective de l’Immobilier sont concernés.

Les salariés embauchés à compter de l’entrée en vigueur de l’accord et les salariés n’ayant jamais bénéficié des dispositions relatives à la prime d’ancienneté jusqu’alors se voient appliquer les modalités de calcul en vigueur prévues par la convention collective.

Les salariés déjà présents à cette date se voient appliquer l’ancien calcul pour toute évolution de la prime d’ancienneté jusqu’au 31 décembre 2018. Pour toute évolution prévue à compter du 1^er janvier 2019, les modalités de calcul en vigueur prévues par la convention collective s’appliquent.

ARTICLE 2 MONTANT ET MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ

Pour tenir compte de l'expérience acquise dans l'entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel est majoré du montant prévu par la convention collective de l’Immobilier.

Le décompte de l'ancienneté pour déterminer le versement de la prime d'ancienneté se fait à compter de la dernière période de 3 ans calculée depuis la date de l'embauche. Le premier versement intervient le 1^er janvier suivant le terme de cette période.

ARTICLE 3 DISPOSITION SPÉCIFIQUE AUX SALARIÉS AYANT DÉJÀ BÉNÉFICIÉ DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRIME D’ANCIENNETÉ

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que les salariés dont le montant de la prime d’ancienneté est supérieur à celui qui serait appliqué si un calcul plus favorable n’avait pas été appliqué jusqu’alors conservent le montant de leur prime.

Lors du franchissement d’un nouveau palier, la prime d’ancienneté est augmentée selon les montants en vigueur prévus par la convention collective.

ARTICLE 4 DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au moins.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction à la Direccte en deux exemplaires (une version sur support papier et une version électronique), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet du Groupe pour pouvoir y être consulté par le personnel. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur son lieu de travail.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Paris, le 24 janvier 2018

En 5 exemplaires

Pour les sociétés de l’UES RESIDE ETUDES

Pour la CGT Pour FO